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contraire à l'intérêt général. S'il est privé de son droit, c'est parce que ce droit fait courir un danger à la collectivité ou heurte les conceptions actuelles de la conscience publique. Nous répéterons ce que nous avons dit à propos de l'enrichissement sans cause car c'est dans les mêmes termes que se pose la question : l'individu doit-il compter sur un dédommagement le jour où le maintien de son droit étant devenu inconciliable avec les exigences du droit nouveau, il devra en faire le sacrifice ? Cette question, nous essaierons prochainement de la résoudre.

SECTION III. — Le concept de Loi. — La non-rétroactivité des Lois et le Respect des droits acquis.

I. Le principe de la non-rétroactivité des Lois. — L'action des Lois dans le temps a donné naissance à des difficultés considérables, néanmoins il est un principe général dont personne ne conteste la valeur : c'est celui de la non-rétroactivilé des Lois. Ce principe, la déclaration des droits placé en tête de la constitution de l'an IL le consacre formellement dans son article 14: « Aucune Loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif »

L'art. 2 du Code civil dit de même : « La Loi ne dis- Giraud 7

ARS" FAI pose que pour l'avenir, elle n’a point d'effets rétroactifs ».

Que signifie ce principe qui constitue un des fondements de notre droit public moderne ? La notion de nonrétroactivité peut se définir ainsi d’une façon sommaire : la valeur juridique d'un acte s’apprécie exclusivement d’après la Loi en vigueur au moment où il est accompli. Tel fait est-il considéré comme licite ?si une loi ultérieure e range au nombre des délits, cette Loi n’aura d'effets que pour l'avenir, l’auteur de l'acte qualilié différemment par la Loi nouvelle ne pourra être inquiété.

La non-rétroactivité est apparue comine un principe dont l’observation s’imposait avec une telle force dans toute société vivant sous l’empire du droit que les théoriciens du droit naturel l'ont mis au premier rang des vérités juridiques. — Il faut reconnaître que sans nier radicalement les droits de l'individu, quelque fondement qu'on leur assigne, il n’est pas possible d'admettre la rétroactivité de la Loi. — Qu'est-ce en effet que la Loi? — C'est la charte de l'individu. C’est dans la Loi que sont établis ses droits et ses obligations. La Loi l'avertit que sil transgresse ses dispositions, il ne bénéficiera plus de la protection juridique qu’elle lui accorde tant qu'il se confine dans les limites tracées à son activité, et qu'au contraire il devra répondre de ses actes, réparer les dommages qu'ils auront causés et dans certains cas subir une peine s'il a troublé gravement l'ordre social. Par contre

elle lui promet assistance et protection dans la mesure