L'ÉTENDUE ET LES LIMITES DE L'OBLIGATION D'INDEMNISER

On a souvent dit : admettre l’obligation de réparer les dommages résultant de changements législatifs c’est poser le principe d’une responsabilité illimitée et paralyser le législateur. Cette crainte est sans fondement. Le respect des siluations acquises conformément au droit n'exige pas que toute mesure législative quelle qu’elle soit comporte une réparation pour tous les intérêts qu’elle lèse.

Cette responsabilité ne fonctionnera que lorsque deux

conditions seront remplies. IL faudra que l'individu

atteint soit investi d’un droit propre sur le maintien du-quel il pouvait compter, il faudra, en outre, que le dommage qu'il éprouve réunisse certaines qualités. ‘étude de ces deux conditions fera l’objet de ce cha-

pitre.

SECTION I. — Quand la Loi, en causant un dommage, faitelle naître un droit à indemnité ?

ILn’y a droit acquis dont l'abolition exige l'octroi d'une indemnité que quand Pindividu est privé des avantages d’un état donné qui lui appartenait en propre au regard de la Loi, qui lui avait permis de le faire sien par des actes de volonté ou le lui avait directement conféré.

Dans les trois cas suivants Le dommage causé par la Loi ne peut donner lieu à réparation : 1° La législation antérieure à la Loi nouvelle n'avait reconnu à l'individu aucun droit personnel ou ne lui avait concédé qu'un droit révocable. — 2° Le dommage subi résulte de l'exercice normal des pouvoirs de police de l'Etat. — 3° Un sacrifice est demandé à l'individu en vertu du droit de l'Etat d'exiger que tous contribuent aux charges pu bliques.

Nous allons examiner successivement ces trois hypo-

thèses et les problèmes pratiques qui s’y rattachent.

Pour introduire le plus d’ordre et de clarté possible dans cet exposé, nous procéderons par voie d'énumération . €n passant en revue les cas que nous rangeons sous chacune des trois formules générales données plus haut. ré

I. La législation antérieure à la Loi nouvelle n’avait reconnu à l'individu aucun droit personnel ou ne lui avait concédé qu'un droit révocable. — 1. En premier lieu ne peuvent atteindre des droits acquis les mesures -qui tendent à modifier l’organisation des services publics, à changer leur aménagement. Une Loi réduit les ‘armements, déclasse un port de guerre, change la résidence d’une garnison, déplace un chef-lieu de département, supprime un tribunal ; les habitants d’une certaine région, une branche du commerce ou de l'industrie pourra se trouver lésée, cependant il ne viendra à l’esprit de personne de dire qu’une réparation est due pour les dommages qui sont la conséquence indirecte de la transformation opérée. La raison en est que le service public n'a pas été créé dans l'intérêt de tel ou tel, il correspond à un besoin général, son existence et son organisation sont subordonnées ‘aux exigences variables de l'intérêt commun. La puissance publique ignore les avantages ou les inconvénients qui résulteront de ses décisions pour les particuliers, de même que l'industriel qui construit une usine ne s'inquiète point de savoir s'il va accroître ou dirginuer la prospérité du commerce local.