LA RÉORGANISATION DES ÉTUDES JURIDIQUES

toires ci-après pourront, à dater de Tanuée scolaire 1896-1897, postuler la men' tion Sciences politiques et éeonomiquee dans les conditions déterminées par l'article 7 ci-dessus.

Abt. 15. — Par mesure transitoire, les licences en droit qui, à la date du présent décret, auront subi les trois examens prévus par le règlement du 20 juillet, )882, n'auront à soutenir qu'une thèse pour compléter leurs épreuves. — Ceux qui auront subi les deux premiers de ces examens n'auront également & soutenir qu'une thèse. — Ceux qui n'auront subi que le premier auront à subir le deuxième et à soutenir une thèse. — Ceux qui, au cours de Tannée scolaire 1894-1895 auront pris les inscriptions réglementaires en vue du doctorat, auront à subir les deux premiers examens prévus par le règlement précité et à soutenir une thèse.

Abt. 16. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Arrêté du 30 atril i895 déterminant le progravtme de l'épreuve de droit civil du doctorat en droit (sciencet juridiques).

Le ministre de l'Instruction publique, des beaux-arts et des cultes, — Arrête ainsi qu'il suit le programme de droit civil prévu à l'article 3 du décret sus-visé : — 1** partie : Droit des personnes, droits de famille, régime des biens entre époux ; — 2« partie : Successions, donations, testaments ; — Sfi partie : Obligations et contrats spéciaux; — 4" partie : Droits de propriété, droit réels, sûretés réelles. — Les matières contenues dans chacune des divisions précédentes ne doivent pas s'entendre simplement comme se référant aux dispositions du code ou des lois complémentaires comprises sous les rubriques correspondantes; elles embrassent des théories juridiques complètes et l'application des théories générales qui s'y rattachent.

Arrêté du 30 avril 1895 sur les conférences dans les Facultés de droit.

Le ministre de l'Instruction publique des beaux-arts et des cultes, arrête :

Abt. V^, — Les conférences facultatives instituées dans les Facultés de droit par les arrêtas du 10 janvier 1855 et du 27 décembre 1881 ont pour objet :

Les conférences de licence : des exercices pratiques, tels que : interrogations, compositions écrites, études d'auteurs et de textes ; — Les conférences de doctorat : des études approfondies sur des questions se rapportant aux matières comprises dans le programme du doctorat.

Abt. 2. — Les conférences sont semestrielles ou annuelles. — Chaque conférence comprend une ou deux séances par semaine.

Abt. 3. — Elles sont dirigées : — Par ceux des professeurs qui désirent x)articîper à ce service; — Par des agrégés, — Et, si les besoins du service l'exigent, par des docteurs en droit agréés par le conseil de la Faculté.

Abt. 4. — Des conférences de doctorat peuvent être confiées annuellement par le ministre à des perHonnes d'une compétence spéciale, non pourvues du grade de docteur.

Abt. 5. — L'organisation des conférences est préparée, chaque année, au mois de juin, pour Tannée suivante, par l'assemblée de la Faculté. — Elle est soumise à l'approbation du ministre. — Elle est publiée par voie d'affiche.

Abt. 6. — Il ne peut être admis plus de trente élèves à chaque conférence. — Un règlement arrêté par le conseil de la Faculté déterminera la répartition. des étudiants entre les conférences ayant pour objet la même matière.

Abt. 7. — Les étudiants qui désirent prendre part aux travaux des confé-

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renceasefont inscrire, au début de chaque semestre, au secrétariat de la Faculté.

Ils choissent, suivant leur année d'études, celles des conférences aux travaux desquelles ils peuvent participer.

Abt. 8. — A la fin du semestre ou à la lin de l'année, suivant que la conférence est semestrielle ou annuelle, un rapport est adressé au doyen par les directeurs de conférences sur les travaux de chacun des étudiants participants.

Art. 9. — Il sera statué ultérieurement sur la rémunération des niaftrt>8 chargés de diriger les conférences.

Les prix de rAeadémlc des scleiiee* morale* et poUUqaeM.

KouB donnons ci-dessous la liste des prix proposés par TAcadémie des sciences morales et politiques, pour les années 1895, 1896, 1897, 1898, et dont les sujets rentrent dans le cadre de la Berne.

Priœ du Budget de 1896, 2,000 francs. LégUlation. — Exposer le développement du régime dotal en France, depuis le Code civil jusqu'à nos jours. Dépôt, 31 décembre 1895.

Prix du Budget de 1896, 2,000 francs. Ecanomie pdttiqv^,— Histoire financière de TEspagne, de TAutriche et de Fltalie pendant les dix-huitième et dix-neuvième siècles. Dépôt, 31 décembre 1895.

Prix du Budget de 1897, 2,000 francs. Histoire. — Histoire d*un département, de 1800 à 1810. Dépôt, 31 décembre 1895.

Prix du Budget de 1898, 2,000 francs. Morale. — De l'égalité. En quoi consiste et sur quoi repose le principe de l'égalité entre les hommes? Véritable sens et applications .légitimes de ce principe. Dépôt, 31 décembre 1897.

Prix du Budget de 1898, 2,000 francs. Législation. — De l'autorité maritale. Rechercher si, dans l'état actuel de la société, il y a lieu de donner à la femme mariée des droits plus étendus, et dans quelle mesure. Dépôt, 31 décembre 1897.

Prix Odilon- Barrât de 1896, 5,C00 francs. Législation. — Étude critique sur la législation électorale, actuellement en vigueur dans les différents pays de l'Europe, pour la composition des a-^seniblées politiques ou administratives. — L'intention de TAcadémie e^^^t que le sujet soit traité sous tous ses aspects, depuis la confection des listes électorales jusqu'à la vérification des pouvoirs. Dépôt, 31 décembre 1895.

Prix Rosti de 1896, 4,000 fr. Economie politique. — Du rapport de la valeur entre les métaux servant de monnaie et notamment de la possibilité, pour les gouvernements, de maintenir entre les divers métaux servant de monnaie un rapport de valeur autre que celui qui résulte de l'oifre et de la demande. Dépôt, 31 décembre 1895.

Prix Roisi de 1897, 4,000 fr. Economie politique. — Le rôle de l'administration royale dans ses rapports avec la grande industrie en France au dix-septième et au dix-huitième siècle. Dépôt. 31 décembre 1896.

Prix Félix Beaujour de 1896, 5,000 fr. Commission mijrte. — Del indigence et de l'assistance dans les grandes villes et particulièrement en France, depuis 1789 jusqu'à nos jours. Dépôt, 31 décembre 1895.

Prix Bordinde 1897, 2,000 fr. Législation. — Etude critique sur la puissance paternelle et ses limites d'après le Code civil, les lois postérieures et la jurisprudence. Dépôt, 31 décembre 1896.

Prix Bord in de 1898. 2,500 fr. Economie politique. — Le commerce des céréales, grains et farines, à Paris. L'importation, la répartition des provisions entre les