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des États, cumule avec le pouvoir exécutif des attributions législatives et des attributions judiciaires. Dans l'ordre législatif, il a, lui aussi cette attribution si puissante qu'on appelle droit de veto : Son approbation est nécessaire pour la validité de toutes les résolutions ou ordonnances des Conseils de la cité. Mais l'acte ^u'il désapprouve est néanmoins valable si, dans les cinq jours qm' suivent, il est voté à nouveau et, cette fois, par une majorité des trois cinquièmes, dans chacun des deux Conseils. En outre l'ordonnance ou la résolution est également valable, si le maire néglige de la renvoyer à la législature municipale dans les dix jours qui suivent sa réception (1). Le maire peut approuver des résolutions ou des ordonnances pendant que les Conseils sont en vacance, et il peut convoquer ces derniers en session spéciale pour qu'ils délibèrent de nouveau sur l'acte qu'il n'approuve pas. Ce pouvoir de veto n'est point un trait particulier du gouvernement de Philadelphie. Il appartient, en effet, à beaucoup de maires dans les divers Ëtats de TUnion, et, entre autres, à des maires de cités considérables, telles que New- York, Brooklyn ou Baltimore. On peut dire qu'aux États-Unis ce cou voir si important constitue une des attributions normales de la pu»sance executive, à quelque degré qu'on l'envisage, en d'autres termes qu'il s'agisse de la puissance executive fédérale, de celle des États ou de celle des cités. Mais nous devons faire observer ici que la majorité spéciale exigée pour qu'il soit passé outre ou veto est moins élevée à Philadelphie que dans la plupart des autres cités ; car, généralement, cette majorité est la môme que celle exigée en pareil cas par la Constitution fédérale et par le plus grand nombre des Constitutions particulières (2), notamment par celle de Pennsylvanie (3), c'est-à-dire la majorité des deux tiers; or, à Philadelphie, elle n'est que des trois cinquièmes (4). Ce droit de veto, qui se retrouve à tous les degrés du Pouvoir exécutif, montre à quel points tous les organisateurs de l'Administration américaine se sont méfiés des assemblées délibérantes, et combien ils ont compris qu'il importait de leur donner comme frein l'influence d'une personne individuellement responsable. Ajoutons que la nécessité d'une majorité extraordinaire pour surmonter le veto, c'est-à-dire le droit reconnu à une minorité de faire échec à la majorité absolue, prouve que pas plus en matière municipale que dans les matières d'ordre supérieur, ils n'ont admis la toute puissance du nombre.

(l j Même délai dans la Constitution fédérale (Art. I, sect. VII) et dans la Constitution de Pennsylvanie, (chap. IV, art. 15). C'est également le délai adopté dans huit autres États et dans le Territoire deTArizona. Mais, dans la plupart des États et des territoires, il n'est que de cinq ou même de trois jours. V. ITie Veto Power, by Edward Campbell Mason, p. 217.

(2) Campbell Mason, op. cit.^ p. 216.

(3) Constitution Pennsylvanie, chap. IV, art 16.

(4) Deux Constitutions d'États, celle du Nebraska et celle du Maryland, n'exigent que cette dernière majorité. Campbell Mason, op, cit, p. 216.

Le maire a aussi certaines attributions judiciaires : il peut agir comme committing magistrate (magistrat qui délivre des mandats de dépôt), ou comme juge de paix {justice ofpeace); il peut envoyer les délinquants à la maison de correction ou à la prison du Comté. Les jugements des cours de police et d'incendie {police and fire courts)^ qui connaissent des infractions commises par les agents de police et par les pompiers, doivent être approuvées par le maire avant d'être exécutés.

Outre les fonctions dont nous venons de parler, le maire est de droit membre de divers corps assez nombreux qui se réunissent généralement une fois par mois, et qui, sauf dans des circonstances extraordinaires, ne prennent pas beaucoup de son temps. C'est ainsi qu'il est membre du Conseil d'Hygiène, du Conseil de Bienfaisance et de Correction, de la Commission des Fonds d'amortissement, etc..

Le maire a droit à un traitement annuel de 12,000 dollars. On a pensé que cette somme serait suffisante pour attirer les hommes habiles et expérimentés, sans être assez forte pour tenter la cupidité des indignes. Toujours est-il que le traitement du maire de Philadelphie est supérieur à celui du gouverneur de Pennsylvanie, car ce dernier n*a que 10,000 dollars par an. Or c'est dans cet État et dans celui de New- York que le traitement du gouverneur est le plus élevé. Dans les autres États, il est notablement plus faible, et même, dans le Michigan, il tombe au chiffre de 1000 dollars (1). Le maire de Philadelphie est donc plus largement rémunéré que les gouverneurs de tous les États de l'Union.

Le maire, comme tout autre ofûcier municipal, peut être poursuivi au moyen de VHmpeachment pour méfait commis dans l'exercice de ses fonctions. Sous l'empire de la charte de 1854, Taccusation devait être votée par une majorité du Common Council, et le Select Council devait siéger comme cour de jugement. Quand la culpabilité était déclarée, le maire devait être révoqué. Cette procédure ressemblait absolument à la procédure ordinaire d'impeachment. Elle a été modifiée par l'acte de 1885. Aujourd'hui, il faut qu'une plainte écrite soit déposée par vingt citoyens au moins, dont cinq doivent faire à la Cour des Plaids Communs une déclaration écrite et affirmée par serment (mahe aflîdavit). Si la Cour estime qu'il y a lieu de donner suite à la plainte, elle nomme une commission d'enquête composée de cinq citoyens . Si une majorité de cette commission considère la plainte comme fondée, le dossier de l'affaire est transmis au Select Council^ qui siège en séance publique comme cour d'impeachment sous la présidence d'un juge de la Cour des Plaids Communs. Si Taccusé est reconnu coupable, cette dernière cour rend un jugement conforme, ot déclare l'office vacant.

Les départements exécutifs sont très nombreux : on n'en compte pas

(1) Bbyce, op, cit., I, p. 494.

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moins de vingt-un. Trois de ces départements se subdivisent en bureaux. Le département des Taxes et Finances en comprend trois ; on en trouve sept dans le département de la Sûreté publique, et il y en a jusqu'à huit dans le département des Travaux publics. A première vue, il semble qu'il serait difficile de pousser plus loin, en matière d'organisation municipale, l'application du principe de la division^'du travail. Mais (c'est le professeur Edmund J.James qui nous l'apprend dans la préface qu'il a mise en tète du volume) un examen soigneux de certains^épartements convaincra tout le monde que le régime actuel impose à beaucoup de fonctionnaires des devoirs nombreux, lourds et variés, qu'il leur est impossible de remplir convenablement. Aussi, au nombre des réformes que l'on sollicite dans le gouvernement de Philadelphie, figure la réorganisation de certains des départements exécutifs (1).

Quant au pouvoir législatif, il est confié à un Conseil. A Philadelphie et dans la majeure partie des cités importantes, ce corps est divisé en deux Chambres : les aldermen ou Select Council et le Common Council. Dans beaucoup de petites cités, au contraire, le Conseil ne forme qu'une Chambre; il en est même ainsi dans quelques-unes des grandes cités, telles que New- York, Brooklyn, Chicago, San-Francisco; mais ces dernières ne sont que l'exception (2). Ainsi le système de la dualité du pouvoir législatif, qui a été admis par la Constitution fédérale et par les Constitutions de tous les États, est celui qui domine dans Tordre municipal. Voilà bien qui montre à quel point le peuple des États-Unis se méfie du système de la Chambre unique (3). Il n'est pas cependant impossible qu'avant longtemps les cités américaines, ou au moinsbeaucoup d'entre elles,renoncent à la dualité du pouvoir législatif. Ce serait là une conséquence de la transformation qui s'opère dans la conception de la nature et du rôle des cités. On commence, avons-nous dit, à ne plus les considérer comme des réductions d'État, comme des organisations politiques. C'est sous l'inQuence de cette idée qu'a été rédigée la charte qui régit Brooklyn depuis le mois de janvier 1882.

(1) Le professeur James veut bien nous informer qu*à l'heure où nous écrivons (mai 1895) rien n'a été encore modifié en cette matière, ni même ne paraît devoir être modifié prochainement C'est à peine s'il est permis de considérer conmie possible que l'organisation du City Sohool Board (Conseil des écoles municipales) soit changée par un hUl qui est maintenant devant la législature de l'État, car, suivant toutes les vraisemblances, il y a peu de chances que ce hiU soit converti en loi. 11 n'est donc guère douteux que le régime actuel sera maintenu.

(2) FiBKE, op, oit,, p. 116 et (sur Brooklyn), p. 130.

(3) Sur les causes qui expliquent l'attachement de la nation américaine au système des deux Chambres, V. Laboulaye, Hût. des États- Unis, III, p. 299 in fine ^ 300. Hais ce système ne peut pas, en matière de gouvernement municipal, être défendu par les mêmes arguments qu'en matière de gouvernement national ou de gouvernement d'État. James^ mémoire précité. Penny Press^ du 10 décembre 1894, p. 6, col. 6.

Cette charte a Bimpliûé le Conseil de la cité, en le réduisant à une seule Chambre. L'exemple donné par î>rooklyn est de ceux qui provoquent l'imitation, car on s'accorde à reconnaître que le nouveau gouvernement de cette cité a donné des résultats satisfaisants (1). Il ne faut donc pas s'étonner que, pour améliorer le fonctionnement de la législature de Philadelphie, certains proposent de la réformer d'après le système de la Chambre unique (2).

Le Select Council de Philadelphie est composé d'un citoyen de chacun des quartiers de la cité. Ce citoyen doit réunir les conditions exigées par la Constitution de Pennsylvanie pour réligibilité au Sénat de l'Ëtat.

Chaque quartier a un common councilman par 2,000 électeurs imposables quHl comprend sur la liste électorale de l'année où l'élection doit avoir lieu. Les qualités nécessaires pour faire partie du Common Council sont identiques à celles requises pour être membre de la Chambre des Représentants de l'Ëtat. La durée de la fonction ent de trois ans pour le Select Council, qui se renouvelle par tiers, et de deux ans pour le Common Council, qui se renouvelle par moitié. Quand un membre quitte le quartier qui l'a nommé, ce fait entraine sa déchéance. Chacune des Chambres procède elle-même à la vérifica tion des pouvoirs de ses membres. Les séances des Conseils sont publiques, et les procès-verbaux de ces séances peuvent toujours être consultés. Chaque Chambre fait son propre règlement.

Au début de la session, dès que les Conseils sont organisés, le Président de chacun d'eux désigne des comités permanents chargés de s'occuper de spécialités assez nombreuses. C'est là, d'ailleurs, un trait commun au gouvernement de Philadelphie et à celui de la plupart des autres cités. A Philadelphie, chacun de ces comités est composé de douze membres de chaque Chambre. Les présidents des deux Conseils font partie de tous les comités permanents. Nous retrouvons donc en matière municipale, sauf des différences d'intérêt secondaire, ce fameux système de Standing committees qui tient une place si grande dans le fonctionnement du gouvernement fédéral et des gouvernements des Ëtats (8). Là aussi, il répond aux mêmes besoins; là aussi, il présente les mêmes vices, notamment ceux qui résultent de l'irresponsabilité et du secret des délibérations (4).

Dés 1854 on jugea nécessaire de mettre les Conseils dans l'impossibilité de corrompre l'Administration, et, en conséquence, il leur fut interdit, par un acte de la législature, de faire des dépenses en quelque façon que ce soit, d'apurer des comptes ou d'exercer des

(1) Sur d'autres points, la charte de Philadelphie est une imitation de celle de Brooklyn. Seth Low, loe. eit.

' (2) James dans Penny Press, 10 décembre 1894, p. 6, col. 6.

(3) Voir Betce, op. oit,, p. 154-159; p. 489; p. 626.

(4) Sur les inconvénients du système des comités permanents. Voir Brycs, qp. cit., I, p. 159 in fine, — 163 ; p. 626.

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fonctions executives. Tout paiement en argent, toute rémunération quelconque pour services rendus par les membres des deux Chambres en leur qualité de conseillers ou de membres des Comités furent expressément défendus. Une loi de 1860 a interdit aux membres des Conseils de remplir des fonctions salariées par la cité ou d'être en aucune façon intéressés dans un contrat quelconque de fournitures conclu avec celle-ci; de recevoir des gratifications de personnes intéressées dans des contrats de cette nature ou de se porter caution de tout fonctionnaire municipal, sous peine de déchéance et de poursuite pour délit sujet à une amende qui ne peut pas excéder 500 dollars. D'autre part, une loi de 1874 a disposé que toute personne qui, d'une façon quelconque, directement ou indirectement, donnerait ou promettrait de l'argent ou une autre récompense à un membre des Conseils en vue de l'influencer, serait considérée comme coupable de corruption et punie en conséquence. Il a été décidé, eu outre, que si un membre avait un intérêt personnel ou privé à une mesure ou à un bill proposé ou en discussion devant les Conseils, il devait déclarer ce fait et ne pas voter dans ce cas, et que, s'il votait au mépris de cette défense et faisait passer ainsi le bill ou la mesure, il encourrait la déchéance de ses fonctions de conseiller. La peine établie contre les membres convaincus d'avoir reçu quelque chose d'une corporation, d'une compagnie ou d'un individu pour voter dans un certain sens ou pour s'abstenir de voter est d'une amende de 1,000 dollars au plus, d'un emprisonnement cellulaire de dix ans au maximum et d'une incapacité perpétuelle eu ce qui concerne toute dignité ou tout emploi de confiance accordé par TÊtat.

Les membres des Conseils ne peuvent être nommés à aucun des emplois ou fonctions qui se trouvent sous la direction des Conseils. En outre, pendant toute la durée de leur mandat, ils ne peuvent être investis d'une fonction de la cité ou du comté.

Tous les départements exécutifs de Philadelphie doivent faire régulièrement des rapports aux deux Chambres, qui ont le droit, à tout moment, de procéder à une enquête sur les actes de ces départements. Bien que les auteurs de la Charte de 1885 se soient proposé de séparer le pouvoir législatif du pouvoir administratif, la démarcation entre le domaine des Conseils et celui des départements exécutifs n'est pas toujours nettement tracée. Par exemple, la création de nouveaux services d'eaux et d'égouts, qui, de sa nature, est certainement de la compétence de l'exécutif, n'est possible que si elle a été, en premier lieu, décidée par les deux Chambres,

Il serait certainement nécessaire de relever aux yeux du peuple le prestige des conseillers de la cité; en fait, la position qu'ils occupent ne leur attire ni honneurs ni considération. Il faudrait faire prévaloir cette idée qu'ils remplissent une mission de confiance. Comme moyen d'atteindre ce but on a proposé de donner uo traitement aux conseillers, dans l'espoir que la perspective d'un salaire déciderait

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les hommes éminents à faire partie des Conseils. On a aussi proposé de réduire le nombre des membres du Common Council, Actuellement, cette Chambre comprend 119 membres, tandis que le Select Council n'en compte que 37, et cette inégalité va toujours croissant. U est sûr que le chiffre de 119 membres est relativement considérable; il ne peut manquer de paraître bien exagéré si Ton se rappelle que la Chambre fédérale des Représentants, c'est-à-dire le corps des mandataires de toute TUnion. n*a que 256 membres (1).

Mais à l'heure présente (mai 1895), bien qu'il se soit écoulé prés de deujL ans depuis l'époque où les élèves de l'École Wharton étudiaient le gouvernement de Philadelphie, aucun changement n'a été encore réalisé. La fonction de conseiller est toujours gratuite ; le nombre des common councilmen est demeuré le même, et rien ne permet de supposer que l'organisation municipale de cette cité sera modifiée dans un avenir prochain, soit à l'un, soit à l'autre de ces points de vue (2).

Tel est dans ses grandes lignes le gouvernement de Philadelphie. Il présente certainement plusieurs défauts, dont nous avons indiqué les principaux. On pourrait donc le modifier avantageusement. C'est ce que reconnaît le professeur James dans sa préface. Néanmoins il croit pouvoir ajouter : < Les habitants de Philadelphie n'ont aucun motif de redouter la comparaison du gouvernement actuel de leur cité avec celui d'une autre grande cité quelconque d'Amérique. Il est certainement aussi efficace et aussi exempt de corruption politique ou financière que tout autre des pendants qu'il a de ce côté de rOcéan. >