CHAPITRE PREMIER. — Historique

La responsabilité de l'Etat suppose l'existence de deux faits : 1e La reconnaissance par l'Etat d'un droit individuel. 2° L'organisation d’une sanction. . . . . DRAM rer ES

1 — Développementide cest deurndees

1. Sociétés primitives : aucun droit n’est opposable à celui du souverain, l'Etat est donc irresponsable : la responsabilité directe du fonctionnaire est seule connue . .

PAROI of 8) Jan 0 oo le 6 Did 61e DURE A. — La notion d' un A opposable à EAN de l'Etat apparaît d’abord sous forme de respect

due à la propriété quiritaire . . . . .

puis d’une façon générale sous forme d” Mdennte

pour expropriation (Bas-Empire) . . . =

B. — Ce droit est encore dépourvu de toute ane — Impossibilité de poursuivre l'Etat. . . . . . . Exception vis-à-vis du fisc de l’empereur. — Cau-

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ARE IN D chinvuutoe Student A. — Quel cas faisait br roi Fe droit de propriété indi- MÉIUONORER Re Hortiicatonsidebile "rs.