‹ De La Responsabilité De L'état Du Fait De Ses PréposésChapitre 19 sur 19 · IL. — Double réforme nécessaire pour rassurer les intérêts · texte numérisé non relu

IL. — Double réforme nécessaire pour rassurer les intérêts

INROUIAUELS RS RE E mt lon Inamovibilité conférée aux juges administratifs . . . . . . 182 Création d’une chambre administrative de la Cour de cassa-

tion sur le modèle du tribunal des conflits. . . . . . . . 183 PAPHIOGR A PAIE SU CR Em ne aa or cet ea LOT

Imp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Haute-Marne).

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