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414 TABLE DES MATIÈRES

SeCtiOn LE = RECOURS

Chapitre VII. — Procédure, prescription, voies de recours. BSOCHONE Le = MP TOCÉQUTE EP Section 2. — Prescriplion .

Section 3. — Voies de recours : ; Chapitre VIII, — Application et résultats de : loi c

Section 1. — Maintien de la loi.

Section 2. — Sa transformation .

Tire I. — Loi de 188%.