Chapitre I. — Origines. 5 Section {. — Etat de la question

Section 2. — Elaboration de la loi.

Section 1. — D’après les travaux préparatoires.

Section 2. — D'après ses dispositions. :

Section 3. — Suivant 1a jurisprudence et les auteurs. Chapitre III. — Cas d'application de la loi.

Section 1. — Attroupement . . .

Section 2. — Crime ou délit . . … . .-. -

Section 3. — Force ouverte ou violence . ne Chapitre IV. — Exceptions que peuvent invoquer les com-