THÈSE POUR LE DOCTORAT (SCIENCES JURIDIQUES

Soutenue devant la Faculté de droit de l'Université de Dijon le Samedi 13 Mar 1005, à r heure 1/2 du soir

Par Philippe VIGNON

Président : M. E. GaAupemkr, Professeur.

Suffragants : MM. DESSERTEAUX, Professeur.

— Louis-LucAs, Professeur.

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IMPRIMERIE ET LITHOGRAPHIE DU ‘‘ SALUT PUBLIC ? 71, Rue Molière, 71

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