II: — COMPLICITÉ ET INTERVENTION DU MARI

Il reste donc entendu que le mari n’est pas responsable du délit commis par sa femme et qu'il conserve intact le droit de jouissance que son contrat lui confère. Mais il faut, pour cela, qu'il n'ait pas pris part aux manœuvres, causes’ de la saisie ; sa complicité entrainerait, en effet, sa déchéance et sa mise en cause.

Cette complicité peut se manifester de bien des manières, elle est très fréquente, surtout dans le cas où le tiers a été trompé sur la capacité de la femme : alors il était bien difficile à celle-c1 de se passer du concours frauduleux de son mari. Disons mieux, le plus souvent c’est à l’instigation du mar: que le dol a été commis et nous avons même vu, souvent, la Jurisprudence renvoyer la femme hors de cause comme ne s'étant pas suffisamment rendu compte de ce qu'on lui faisait signer.

Quoi qu'il en soit, s’il a pris part aux manœuvres, le mari ne peut plus se plaindre qu’on vienne, malgré lui et à son insu, lui causer un préjudice : il est responsable et peut ‘ voir ses revenus saisis. Cette opinion est généralement ensei-

gnée (1) et nous ne connaissons pas de voix discordante.

(1) Entre autres MARCADÉ, VI,p. 67, Il; Revue du Notariat, t. I, n° 20, p: 75 en note ; MASSE, IL, n° 117; LECOURTOIS et SURVILLE, IIT, p. 349 et suiv. ; RODIÈRE et PONT, III, n° 1822; DALLOZ, Répertoire, t: XIV, p. 160 ‘et suivi, n° 3737 :. TROPLONG, IV NÉPISSTONeTÉSUVE

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Au cas de responsabilité pour le fait de la femme, il en serait de même (1). Bien que la jurisprudence ait eu très rarement à se prononcer sur ce point spécial de la respon-

. sabilité du mari complice, on admet sans difficulté qu’elle est en ce sens (2). Citons d’ailleurs le jugement du Tribunai du Puy, confirmé par la Cour de Riom, qui est très catégorique (3).

On s’est aussi préoccupé du cas où le mari interviendrait dans l'instance pour prendre la défense de sa femme. D'après M. de Coupigny (4) cette intervention avait pour conséquence, sous la loi normande, d'entraîner sa responsabilité civile : si le mari désavouait sa femme et la laissait comparaître seule, 1l était hors de cause, même au cas où la partie offensée se serait adressée directement à celle-là sans demander l'intervention de celui-ci. M. Troplong (5), en citant ces dispositions, déclare les approuver, mais 1l ne voudrait pas engager le mari si son assistance est purement officieuse et s’1l ne s’est pas constitué partie se

À un autre point de vue, 1l peut se faire que la femme ait agi dans l'intérêt de son mari et sans aucune mauvaise intention : c'est une façon différente pour celui-c1 de tremper dans l'affaire. M. Sincholle (6), dans ce cas, décharge

la femme de toute responsabilité.

(1) RODIÈRE et PONT, ibidem.

(2) Conf. dans cet ordre d’idées la note de DALrOZ, 86, 2, 263.

G)iS 46,2; 260:

(Opel p.270" ét suiv.

CAVE T0oNetRsUun:

(6) De l'inaliénabilité de la dot, n° 228, cité par DAILOZ, Suppl. au-Répert., IV, n° 1353; M. SINCHOIIE, dont l'ouvrage est devenu des plus rares, se range d’ailleurs à l’opinion commune sur la responsabilité de la femme sur sa dot au cas de délit ou quasidélit.

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Nous ne saurions pas ne pas rapprocher de cette opinion un très vieil arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1817 (1). Une femme, voyant les biens de son mari frappés de saisie, avait dérobé une partie du mobilier ; elle fut, pour ce fait, condamnée à 12.000 francs de dommages et intérêts. La Cour suprême rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris (2), en se basant sur ce fait, que celle-ci avait constaté que la femme était censée avoir agi dans l'intérêt du mari et que cette constatation impliquait le défaut d’une obligation personnelle capable de compromettre la dot.