CHAPITRE DEUXIÈME

| Extension dela MNeOTIC aux quasi dés CU AN 7 Du quasi-délit | 2)

Fautes hors contrat 31

, — Non publication prévue par l'article 6o du Code de CR OC C CNT I LE Po este ner Re Le 60 MP imexécution d'unjugementi@nili. tr. n30m Lire ss III, — Inexécution des devoirs imposés par la loi aux M A TT A a Ait lame de CO UE IV Ensasement.dun procestémérairelss, aline UE rs Fautes dans un quasi-contrat 48 Fautes dans les contrats 49

J. — Faute commise dans la conclusion d’un contrat. . . 5 HOT TCUM SUTIIAECAPACITE NS EM Tu ATLAS 2