‹ De La Responsabilité De La Femme Dotale Sur Les Biens Dotaux A Raison Du Dol Ou De La FauteChapitre 51 sur 52 · II. — Faute due à l’imprudence de la femme sans erreur · texte numérisé non relu

II. — Faute due à l’imprudence de la femme sans erreur

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nAMFolle encheres ace RPM ERP OUR 65 2. — Usage frauduleux de l'article 1558 du Code civil. — Fausse destination des deniers prêtés. . . .« . 70

IT. — Réparation du préjudice . . . . . . . . . . . . 73 Appendice. — Preuve . ….. 4... 4 2e , 75 IV. — Faute commise à propos de l'exécution d’un contrat 75

Appendice au chapitre deuxième [. — Application de la responsabilité par voie d'exception 84 II. — Collusion de la femme avec des tiers pour commettre le dol entraînant exception à l'inaliénabilité dotale. — Inténtion de lemme dalienensardo PRE 87

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