‹ De la responsabilité de la puissance publiqueChapitre 32 sur 32 · Chapitre IV. — De l'idée de faute dans la théorie de la tea · texte numérisé non relu

Chapitre IV. — De l'idée de faute dans la théorie de la tea

ponsabilité de la puissance publique. . . 193 Section I. — Faute de la puissance publique (théorie du

risque et de la faute, etc .) 193

Section II. — Faute de l'agent 21fi

Section III. — Faute de la victime ou d'un tiers 220

SEcnoN IV. — force majeure 222

Chapitre V. — Des caraclères intrinsèques du dommage. . 225 Chapitre VI. — Des limitations forfailaires de la responsabilité 229

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