CHAPITRE IV. — Devant quel tribunal doit être portée la

demande en responsabilité ? . . . . . PAT te AR MRIUE

$ 4. — L’incompétence des tribunaux Are . 406

$ 2. — Quelest le tribunal civil compétent. . . . 111

$ 3. — De la compétence en cas de nullité d’acte PA 125 CHAPITRE V. — De la procédure à suivre. + . : . 139 BIBLIOGRAPEUI EN 64 mé 26e RUES RES RE AAME

La Rochelle, Imprimerie Nouvelle Noël Texier,