CHAPITRE VI

Z)e la Responsabilité proprement dite.

La question de la responsabilité me paroît déjà fort simplifiée. Elle est affranchie d'une première difficulté , et cette difficulté étoit la plus grande. Les actes illégaux ou arbitraires dont les Ministres peuvent se rendre coupables , ne sont point compris dans la spbère de la responsabilité. Ces actes sont des délits privés , et doivent être jugés par les mêmes tribunaux et suivant les mêmes formes que les délits de tous les individus. La responsabilité ne porte que sur le mauvais usage d'un pouvoir légal.

Ainsi, une guerre injuste, ou une guerre mal dirigée , un traité de paix , dont les sacrifices n'auroient pas été commandés impérieusement par les circonstances , de mauvaises opérations -de finances, l'introduction de formes défectueuses ou dangereuses dans l'administration de la justice , enfin tout emploi du pouvoir, qui , bien qu'autorisé par la loi , seroit funeste à la Nation ou vexatoire pour les citoyens, sans être exigé par l'intérêt public; tels sont les objets sur lesquels la responsabilité étend son enipire.

On voit par cette définition abrégée , coniLieri sera toujours illusoire toute tentative de rédiger sur la responsabilité une loi précise et détaillée, comme doivent Vêtre les lois criminelles.

11 y a mille manières d'entreprendre injustement ou inutilement une guerre , de diriger avec trop de précipitation , ou trop de lenteur , ou trop de négligence la guerre entreprise ; d'apporter trop d'inflexibilité ou trop de foiblesse dans les négociations; d'ébranler le crédit , soit par des opérations hasardées , soit par des économies mal conçues , soit par des infidélités déguisées sous différens noms. Si chacune de ces manières de nuire à l'Etat devoit être indiquée et spécifiée par une loi, le Code de la responsabilité deviendroit un traité d'histoire et de polifique, et encore ses dispositions n'atteiudroient que le passé. Les Ministres trouveroient facilement de nouveaux moyens de les éluder pour l'avenir.

Aussi les Anglais , si scrupuleusement attachés d'ailleurs , dans les objets qu'embrasse la Joi commune , à l'application littérale de la loi , ne désignent-ils les délits qui appellent sur les Ministres la responsabilité , que par les mots trèsvagues de high crimes and niïsdeimanours , mots qui ne précisent ni le degré ni la nature'

(36) du crime : et si nous conservons dans nofre charte constitutionnelle les expressions consacrées de concussion et de trahison , il faudra , de toute nécessité , leur donner le sens le plus large et la latitude la plus grande. Il faudra établir qu'un Ministre ti'ahit TEtat , toutes les fois qu'il exerce , au détriment de l'Etat , son autorité légale.

On croira peut-être que je place les Ministres dans une situation bien défavorable et bien périlleuse. Tandis que j'exige , pour les simples citoyens j la sauve-garde de la précision la plus exacte , et la garantie de la letti'e de la loi , je livre les Ministres à une sorte d'arbitraire exercé sur eux , et par leurs accusateurs et par leurs juges. Mais cet arbitraire est dans l'essence de la chose même. Ou verra que ses inconvé- Tiiens seront adoucis par la solennité des formes, le caractère auguste des juges et la modération des peines. Ici le principe doit être posé : et je pense qu'il ' vaut toujours mieux avouer en théorie ce qui ne peut être évité dans la pratique.

Un Ministre peut faire tant de mal , sans s'écarter de la lettre d'aucune loi positive , que si vous ne préparez pas des moyens constitutionnels de réprimer ce mal et de punir ou d'éloigner le coupable ( car je montrerai qu'il

(37) s\jgît beaucoup plus d'enlever le pouvoir aux Ministres prévaricateurs, que de les punir), la nécessité fera trouver ces moyens liors de la constitution même. Les hommes réduits à chicaner sur les termes ou à enfreindre les formes, deviendront haineux, perfides et violens. Ne voyant point de route tracée , ils s'en frayeront une qui sera plus courte , mais aussi plus désordonnée et plus dangereuse. Il y a, dans la réalité , une force qu'aucune adresse n'élude longrtemps. Si, en ne dirigeant contre les Ministres que des lois précises, qui n'atteignent jamais l'ensemble de leurs actes et la tendance de leur administration , vous les dérobez de fait à toutes les lois , ou ne les jugera plus d'après vos dispositions minutieuses et inapplicables : on sévira contre eux d'après les inquiétudes qu'ils auront causées, le mal qu'ils auront fait, et le degré de ressentiment qui en sera la suite (i). Ce qui me persuade que je ne suis point un

(i) Je trouve avec plaisir dans le discours d'un de nos Députés les plus éclairés , que j'ai €u l'avantage de pouvoir compter anciennement au nombre de mes collègues, l'opinion que j'expose ici , exprimée presque dans les niémes termes.

«Dans cette mission conslilutionnelle , dit-il (celle d'accuser les Ministres et de prononcer sur l'accusation), il est bien important , de ne pas voir , dans les deus

ami de Tarbi traire , en posant en axiome quo îa loi sur la responsabilité ne sauroit être détaiiJée , comme les lois communes , et que c'est une loi politique , dont la nature et Tapplicaiiou ont inévitablement quelque chose de discrétionnaire , c'est que j'ai pour moi , comme je viens de le dire, l'exemple des Anglais, et que non-seulement depuis i34-ans la liberté existe chez eux , sans trouble et sans orages , mais que de tous leurs Ministres, exposés à une responsabilité indéfinie , et perpétuellement dénoncés par l'opposition , un bien petit nombre a été soumis à un jugement, aucun n'a subi une peine. Nos souvenirs ne doivent pas nous tromper. Nous avons été furieux et turbulens , comme des esclaves qui brisoient leurs fers. Mais aujourd'hui nous sommes devenus un peuple libre; et si nous continuons à l'être, si nous organisons avec hardiesse et franchise des institutions de liberté , nous serons bientôt calmes et sages comme un peuple libre.

Cbambres, des Tribunaux ou des Juges. Elles sont des iur ys suprêmes, qui ne peuvent remplir dignement leur altribution qu'autant qu'ils seront libres de toutes les entraves législatives, et ne reconnoîtront pour règle de leur conduite et de leur décision que leur intelligence » et leur conscience. Op. de M. Sédillez du 8 décembre 4814. >>