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INTRODUCTION

Les clauses de remploi et d'emploi sont très usitées, presque de style, dans les contrats de mariage contenant adoption du régime dotal. Leur effet caractéristique consiste dans la responsabilité qu'elles font peser sur les tiers. L'étude de cette responsabilité nous a paru présenter un intérêt d'actualité. Depuis quelques années les tribunaux ont souvent à trancher cette question dans les célèbres affaires de remplois fictifs et frauduleux. Nous avons voulu coordonner en une étude doctrinale et pratique toutes les solutions éparses de la Jurisprudence et tenter de fixer les principes de la responsabilité de chacune des personnes qui, sous le nom générique de tiers, mais à des litres différents, sont appelées à participer aux opérations de remploi et d'emploi. Le législateur nous a été d’un faible secours. Les règles relatives au remploi et à l'emploi ne sont pas écrites dans le Code. Ses rédacteurs ont admis à regret le régime dotal et semblent lui avoir tenu rigueur en lui mesurant parcimonieusement les textes; à peine les articles 1553, 1558 et 1559 du Code civil font-ils une allusion discrèle à notre matière. Nous avons dû nous inspirer, au cours de cette étude, des décisions de la jurisprudence, des principes généraux du droit et de l'esprit

2 INTRODUCTION

de conservation de la dot qui domine l’ensemble du régime dotal.

Le titre de ce travail aurait peut-être exigé, dès le début, une liste des personnes qui peuvent être déclarées responsables du défaut d'emploi ou de remploi. Nous aurions été obligé, dans ce cas, de répéler successivement à propos de chacune d’elles les règles déjà posées. Aussi nous a-t-il semblé préférable de déterminer les causes et les limites de la responsabilité ir abstraclo el de prendre exclusivement comme types, pour montrer le fonctionnement du mécanisme, le tiers acquéreur de l'immeuble dotal et le tiers débiteur de deniers dotaux. Les principes une fois établis, nous n’aurons ensuite qu’à en faire l’application dans les rapports des époux dotaux et des personnes qui interviennent dans les opé-

rations de remploi et d'emploi.

Sous le régime dotal la dot immobilière et la dot mobilière sont soumises à des règles différentes.

D'une part, les immeubles dotaux sont, en principe, inaliénables. Celte inaliénabilité n’est pas de l'essence même du régime dolal. Elle est seulement de sa nature etles parties peuvent, en vertu de la liberté des convenlions matrimoniales, stipuler dans leur contrat de mariage l’aliénabilité du fonds dotal. Les époux useront rarement de ce droit. La faculté d’aliéner purement et simplement les immeubles dotaux leur permettrait, sans doute, de se défaire de biens improductifs ou d’une gestion difficile, mais altérerait trop profondément l'économie du régime dotal et priverait la femme des garanties de l'inaliénabilité. Or il est possible à la fois de conserver les avantages de l’inaliénabilité et de se préserver de ses inconvénients. C'est ainsi que le contrat de mariage peut, en aulorisant la vente des biens dotaux, prescrire l'affectation du prix à l'acquisition d’un autre bien, qui sera lui-même dotal et aliénable aux mêmes conditions que l'immeuble primitif, c'est-à-dire moyennant remploi. Le remploi est alors la condition de la validité

k CHAPITRE PREMIER

de l’aliénation, non seulement dans les rapports des époux entre eux, mais encore dans leurs rapports avec le tiers acquéreur. Celui-ci n’a pas été, il est vrai, partie au contrat de mariage; mais, par la lecture de ce contrat, il doit savoir que le remploi est la condition sine qua non de l’aliénation du bien dotal. En achetant ce bien, il se soumet à la loi du contrat de mariage et il assume la charge d’en surveiller l'exécution. Il est, du reste, lui-même obligé d’invoquer le remploi pour protéger son acquisition et la soustraire aux conséquences du principe de l’inaliénabilité dotale auquel on a dérogé sous la condition de remploi. La responsabilité du tiers acquéreur a donc sa source dans l’inexécution de la clause essentielle, sous-entendue dans l’acte de vente et en vertu de laquelle il s’est engagé à satisfaire à toutes les conditions prescrites par le contrat de mariage pour la validité de cette vente (4).

D'autre part, aux termes de l’article 1549 du Code civil le mari a l'exercice des actions dotales. Il peut poursuivre les débiteurs de la dot et en toucher le monjant. En vertu de la règle qui attribue à l’usufruitier la propriété des choses qui se consomment par un premier usage, le mari devient propriétaire de la dot mobilière à charge d’en restituer la valeur à la femme ou à ses

(1) Nous assimilons à l'immeuble dotal les titres nominatifs dont limmatricule contient la mention de dotalité et la condition de remploi. La dot mobilière participe alors en soi aux garanties de la dot immobilière.

héritiers, soit à la dissolution du mariage, soit à la séparation de biens. Le mari, en effet, a le droit de jouir des biens dotaux. Il a, par suite, le droit de les consommer, quand il lui est impossible d’en jouir autrement. Mais le droit de propriété de la femme est alors transformé en un droit de créance contre le mari. Cette transformation offre les plus graves dangers. La restitulion de la dot peut être compromise au cas d'insuffisance des biens grevés de l’hypothèque légale. La clause d’emploi permet d’obvier à ces inconvénients. Elle impose au mari l'obligation d'affecter la dot mobilière à l’acquisition d’un bien qui deviendra dotal. La dot mobilière bénéficie de cette façon des garanties de la dot immobilière.

On a contesté la légitimité de la clause d'emploi sous prétexte qu'il n’est pointpermis à la femme de limiter les pouvoirs du mari sur la dot.On veut,en faveur de la légitimité de la clause,arguer par analogie de l’article 1550 du Code civil qui valide la stipulation aux termes de laquelle le mari n’aurait le droit de toucher les créances dotales que moyennant caution. Puisque l'obligation de fournir caution n’est pas considérée comme portant alteinte à la puissance maritale, il doit en être de même de celle de faire emploi, l'emploi n'étant, comme la caution, qu’une garantie qui laisse intacte la puissance maritale.

Il peut paraître étrange au premier abord que celui qui n’est point chargé de veiller à la conservation de la

dot et qui ne peut être personnellement lié par les stipulations du contrat de mariage ait le droit d'exiger l'emploi. Le contrat de mariage est la loi des parties el des tiers qui traitent avec elles. Le débiteur n’est valablement libéré que s’il paie au créancier lui-même ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui soit aulorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le maria bien, en principe, tous les pouvoirs nécessaires pour quittancer valablement la dot; mais ces pouvoirs ont été modifiés, dans l’espèce,par le contrat de mariage qui lui lient lieu de procuration pour les actes faits en exécution des clauses qui y sont portées. La femme a donné mandat au mari de recouvrer les créances dotales à charge de faire emploi du prix. Les pouvoirs du mari sont subordonnés à la condition d'emploi. Si la condilion défaillit, le débiteur s’est irrégulièrement dessaisi entre les mains d’un fondé de pouvoirs limités et conditionnels qui a dépassé ses pouvoirs et n’a point satisfait aux conditions affectant sa capacité. La responsabilité du liers débiteur, en matière d'emploi, a donc sa source dans les principes généraux du droit relatifs à la validité des paiements et au contrat de mandat.

Cette responsabilité qui pèse sur les tiers acquéreurs ou débiteurs (1) n'a pas seulement une base juridique:

(1) ILest bien entendu que nous prenons les mots tiers acquéreurs et tiers débiteurs dans leur sens générique le plus étendu. Nous comprenons, sous cette dénomination, tous ceux qui, à un titre quelconque, participent au maniement des deniers sujets à remploi ou à

on peut encore la justifier par des considérations d’ordre rationnel. Le régime dotal est un régime aristocratique. Chacun des époux entend conserver sa fortune personnelle et ne point la hasarder dans des spéculations pour l’accroître. Les précautions infinies, que devront prendre les tiers qui traiteront avec eux, rendront les relations d’affaires difficiles; mais c’est là un but secondaire. Le but principal est d’immobiliser la fortune de la femme pour en assurer la conservation. La responsabilité, qui pèse sur les tiers, sera la meilleure garantie contre des opérations ruineuses. Pour des raisons exactement inverses, le système de la responsabilité des tiers ne se comprendrait pas sous le régime de la commuuaulé, par exemple. Ce régime laisse à toute iniliative individuelle la liberté de se développer à ses risques et périls. La fortune de la femme pourra sombrer dans les entreprises du mari : souvent aussi, elle en sera le premier élément de succès. Les époux ne trouveraient personne qui consentit à entrer en relation d'affaires avec eux, si la même responsabilité existait que sous le régime dotal et le but poursuivi par l'adoption du régime de la communauté serait trahi.

Après avoir montré le mécanisme du remploi et de l'emploi, leur définition se présente d'elle-même. Le remploi est l'affectation du prix de vente d’un bien à l'acquisition d’un autre bien ; l'emploi, la transforma-

emploi. Nous dresserons plus tard la liste des personnes que peut viser cette formule abstraite.

tion d’une somme d’argent en un corps certain. Le remploiet l'emploi présentent doncune différence au pointde vue de l’origine des deniers. Mais ils tendent au but commun d'assurer à la femme, par une subrogation ou par une conversion, la conservation de sa fortune. Ils sont, en outre, soumis aux mêmes règles; aussi, dans le cours de cette étude, la terminologie employée se ressenlirat-elle de l'intimité du remploi et de l'emploi et, sauf exceptions que nous signalerons, les développements consacrés à l’un s’appliqueront à l’autre. Nous nous servirons indistinctement des mots remploi et emploi. Le législateur lui-même n’a pas fait entre eux de distinction (art. 1553, 1558 et 1559, C. civ.). La jurisprudence a une tendance en ce sens. Elle supplée, par la stipulation dans le contrat de mariage d’une clause de remploi, au défaut de stipulation d’une clause d'emploi. D’après elle, les mots emploi et remploi indifféremment employés peuvent,dans l'esprit des parties, aussi bien s'appliquer à l’affectation des sommes données en dot qu’à celle des deniers provenant de l’aliénation des biens dotaux (1).

Avant d'aborder dans ses détails l'étude de la responsabilité des tiers acquéreurs et débiteurs, il nous reste à examiner les clauses de remploi et d'emploi en droit romain et dans notre ancien droit, et plus spécialement les effets de ces clauses à l’égard des tiers.

La clause de remploi était, pour une raison facile à

(1) Trib. de la Seine, 25 mai 1894, Gaz. Pal., 94,2,201.

va

comprendre, inconnue en droit romain. Elle est un tempérament au principe de l’inaliénabilité. Elle suppose, d'une part, l'inaliénabilité de la dot et, d'autre part, la possibilité d'échapper à cette inaliénabilité sous certaines conditions. Or, jusqu’à Justinien la dot resta librement aliénable et la loi Julia se contenta d’exiger le consentement de la femme pour la vente. Donc la clause de remploi destinée à permettre aux époux l’aliénation des biens dotaux eût été inutile, puisque cette aliénation était de droit. Justinien édicta l'inaliénabilité absolue de la dot même du consentement de la femme. L'inaliénabilité du fonds dotal était de l'essence du régime dotal et ne pouvait par conséquent être levée dans aucun cas (1).

Ce système de l’immobilisation complète de la dot passa dans les pays de droit écrit. Ses inconvénients pratiques amenèrent certains parlements à décider que le mari pourrait aliéner l'immeuble dotal quand le contrat de mariage lui conférerait ce droit. C’était favoriser la circulation des biens et servir l'intérêt public. Mais, pour le concilier avec celui de la femme, on subordonna dans quelques pays, en Auvergne notamment (2), la validité de l’aliénation au remploi prescrit par le contrat de mariage. La coutume de Normandie n’obligeait le tiers acquéreur à déguerpir que si les biens du mari

(1) Loi 29, Code, De jure dot., lib. 5, tit. 12. (2) Chabrol, Sur la coutume d'Auvergne, t. 2, p. 190.

étaient, après discussion, insuffisants à remplir la femme de ses reprises (1).

La clause d'emploi a une origine plus ancienne que la clause de remploi. On pouvait, en droit romain, restituer la dot à la femme pendant le mariage pour qu’elle l'employât à des acquisitions ou à certaines destinalions spéciales. Manente matrimonio, non perdituræ uxori ob has causas dos reddi potest ; ut sese, suosque alat, ut fundum idoneum emat, ut in exilium vel in insulam relegato parenti pretest alimonia aut ut egentem virum, fralrem sororemve sustineat (2). L'expression fundusidoneus vise, selon l'interprétation de Glück, un fonds propre à atteindre le but de la dot, c’est-à-dire capable de donner de bons revenus. Il est acquis au nom de la femme dont il est bien la propriété ; mais ce bien, ainsi acquis des deniers dotaux, n’est pas dotal. I] ne revêlirait ce caractère que si, acquis des deniers do- (aux, il l'était de plus en exécution d’une clause d’emploi insérée dans le contrat de mariage. C’est encore la même idée qu'exprime la loi 19 de jure dotium : Ex pecunia dotali fundus «à marilo tuo comparatus non tibi quærilur, cum neque marilus uxori actionem empti possil acquirere: at dotis tantum actio tibi competit (3). Ce texte prouve bien que le fonds acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, puisque le mari ne peut acquérir pour

(1) Art. 540, de la nouvelle coutume.

(2) Loi 73, Dig.,De jure dot., lib. 23, tit. 3, (3) Loi 12, Code, De jure dot., lib. 5, tit. 42.

la femme l’action de vente et que la femme n’a contre lui que l’action de dot.

Mais il est permis par une convention expresse, avant ou même pendant le mariage (1), de transporter la dotalité d’une somme d’argent sur un fonds. La loi 25 pose le principe d’après lequel on peut convenir de changer la nature de la dot, permutatio dotium conventione fieri polest, et le texte ajoute, à propos d’une constitution de dot où une chose est payée à la place d’une autre : pro Stücho quem mihi debes, decem tibi doti erunt(2). La clause d'emploi est donc nécessaire pour imprimer la dotalité au bien acquis des deniers dotaux. N'est-ce point la clause d'emploi que vise encore le jurisconsulte Julien en parlant de la possibilité pour la femme d’immobiliser la dot constiluée en argent, quand il dit: constat posse inter virum et uxorem conveniri ul dos, quæ in pecunia numerata esset, permutarelur el transferatur in corpora, quum muleri prodest (3). On peut remonter plus haut et invoquer par exemple le témoignage de Cicéron : cum uleretur dote uxoris numerala, quo mulieri esset cautior, curavit ut in fundo dos coliocaretur (4).

La clause d'emploi, déjà connue à l’époque de Cicéron, put être valablement slipulée même dans les derniers siècles. L'opinion contraire ne saurait s’induire

(1) Pacisci post nuptias, etiam si nihil ante convenerit, licet, loi 1, in princip., Dig., lib. 23, tit. 4,De pact.dot.

(2) Loi 25, Dig., lib. 23, tit. 3, De jure dot.

(3) Loi 21, Dig., lib. 23, tit. 4, De pact. dot.

(4) Cicéron, Pro Cæcina.

des Constitutions 1 et 2 au Code, ne fiderussores, vel mandatores (1). Au premier abord, il est vrai, ces constitutions semblent proscrire toule stipulation de sûretés utiles à la femme, comme la stipulation d’une clause d'emploi. Mais l'inscription même du titre: ne fidejussores, vel mandatores dotium dentur, les motifs de la constitution qui sont d'empêcher qu’un tiers ne s’interpose, comme caution, entre les époux et ne mette le désordre dans le ménage, montrent bien que les garanties personnelles sont seules supprimées et non les sûretés réelles, au nombre desquelles l'emploi. La garantie réelle n'arien de contraire à la dignité du mari. Elle est plutôt regardée comme une sûreté contre les tiers. L'idée peu morale d’une plus grande confiance dans un tiers que dans le mari résulte au contraire de l'intervention d’un fidéjusseur.

La clause d'emploi pouvait donc être valablement stipulée en droit romain. Cette première question résolue, une seconde se pose. La clause d'emploi était-elle obligatoire pour les tiers? Les textes ne contiennent pas à

(1) « Sive ex jure, sive ex consuetudine lex proficiscitur ut vir » uxori fidejussorem servandæ dotis exhibeat : tamen eam jube- » mus aboleri ». Const. 1, Code, ne fidej. vel mand., lib. 5, tit. 20.

« Generali definitione constitutionem pristinam ampliantes, san- » cimus nullam esse satisdationem vel mandatum pro dote exigen- » dum, vel a marito, vel a patre ejus, vel a omnibus qui dotem » suscipiunt, si enim credendam mulier sese suamque dotem patri » mariti existimavit, quare fidejussor, vel alius intercessor exigi- » ur, ut causa perfidiæ in connubio eorum generetur », Const, 2, ibid.

cet égard une réponse formelle. Nous le croyons cependant.

L’immeuble acquis des deniers dotaux n’est pas, en principe, dotal. Il ne le devient que dans deux cas : le premier, nous le connaissons, c’est celui de l’insertion dans le contrat de mariage d’une clause d'emploi ; le second est indiqué par Modestin dans la loi 26 : ia constante malrimonio permutari dotem posse dicimus, si hoc muleri utile sit, si ex pecunia in rem aul ex re in pecuriam : idque probatum est (1). Le fait seul du mari, en dehors de toute convention, aura pour effet de changer l'objet de la dot, lorsqu'il y aura pour la femme un intérêt véritable, lorsque, pour préciser, le mari sera devenu insolvable et qu’elle n’aura d'autre moyen pour recouvrer ses apports que de prendre le fonds acquis des deniers dotaux. Dans l'hypothèse de l’insolvabilité du mari, l’acheteur du bien acquis par le mari des deniers dotaux, non dotal &b initio,mais devenu tel après coup, est donc exposé à perdre son acquisition en vertu d’un emploi conditionnel. Cette sorte d’expropriation s’explique par ce fait qu’en droit romain la conservation de la dot touche à l'intérêt public. L'intérêt des tiers ne compte plus ; leurs droits sont sacrifiés à une notion plus élevée. Ce n’est pas en leur faveur que le régime dotal a été créé, mais contre eux. Ces considérations ne s’imposent-elles pas avec plus de force encore pour ren-

(1) Loi 26, Dig., lib. 23, tit. 3, De jure dot.

dre le tiers débiteur de deniers dotaux, soumis à l’emploi, responsable du défaut d'emploi ? Il favorise au premier chef la perte de la dot qui, d’après la théorie romaine reflétée dans la maxime : interest reipublicæ muheres dotes salvus habere, pouvait entraîner la ruine de l'Etat.

Le caractère obligatoire pour les tiers de la clause d'emploi était généralement admis dans notre ancien droit. C'est l'opinion très clairement exprimée par le président Favre dans son Code: «... Sed tamen cum » dotalibus tabulis convenisset, ut maritus dotem pe- » Cuniariam in corpora converterel aut idoneis pigno- » ribus doti consulere teneretur, visum est, eo non se- » culo, liberalionem ex solutione viro facta non magis » debitoribus dotis potuisse contingere quam si pecu- » na soi mulieri debita, nec in dotem data, viro soluta » essel. Qui enim mulieris dotisque debitor est ,si tuto » vell solvere, ut liberetur, non solum curiosus esse de- » bet, ut sciat an in dotem data sit pecunia, sed etiam qua » lege el conditione data sit. Ne alioqui marito male sol- » val, si aut nulla dos aut certis conditionibus data sie » quibus non satisfiat (1) ». Bonnemant, dans ses maximes du palais pour le parlement d'Aix, rapporte en ce sens un arrêt du 22 novembre 1752, et ajoute : «.… De là vient que s’il a été dit dans le contrat de mariage que

la dot sera employée à acheter des fonds ou à payer

(1) Codex Fabrianus, lib. 5, Lit. 7, définit. 19.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES al

quelque hypothèque, le débiteur de la dot ne saurait dès lors la payer valablement au mari sans en être responsable, puisqu'il n’a tenu qu’à lui de s'informer de la teneur du contrat ». La responsabilité des tiers en matière d'emploi était consacrée par les parlements, ceux de Bordeaux (1) et de Grenoble (2) notamment. Telle était encore la doctrine enseignée par Cujas.

(1) Salviat, Jurisprudence du parlement de Bordeaux, Vo Dot.

(2) Basset, tome second, liv. 4, tit. 8, chap. 2.

Cf. Fromental, Dot, p. 248. Lavignerie, Arréts inédits, Vo Remploi, t. 2, p. 149 et suiv. Expilly, plaidoyer 2. Chabrol, Sur la coutume d'Auvergne, t. 2, p. 190. Contrà, Roussilhe, Traité de la dot, t. 1, chap. 1, art. 1, n°185, « nonobstant la clause d'emploi, le débiteur peut être contraint à payer parce qu'il est juste que chacun jouisse de son bien ».

CAUSES DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE REMPLOI.

SECTION I. — Insertion dans le contrat de mariage d'une clause d'emploi ou de remploi.

Le contrat de mariage peut autoriser la vente pure et simple des immeubles dotaux et ne contenir aucune prescription relative au remploi du prix.Les époux ont, dans ce cas,le droit de disposer à leur grédes deniers provenant de l’aliénation et l'acquéreur est tenu de payer son prix,sans pouvoir en exiger le remploi (1). Une solution identique doit être admise à l'égard du débiteur de créances dotales en l'absence d’une clause d’emploi.

A. — La clause d'emploi ou de remploi doit être formelle.

Il en serait de même si la clause de remploi ou d’emploi était constitutive d’une simple obligation pour le mari. Celui-ci serait passible de dommages-intérêts pour ne lavoir pas exécutée. La vente ou le paiement serait valable en l'absence de remploi ou d'emploi. La

(1) Rouen, 21 mars 1829, S. 30, 2, 238. — Aubry et Rau, t. 5,

S 557, texte et note 70, p. 571. — Guillouard, t. 4, no 1953. — Benech, De l'emploi et du remploi, n° 73.

condition essentielle de la responsabilité des tiers est l'insertion dans le contrat de mariage d’une véritable clause de remploi ou d'emploi. Celle-ci, sans doute, n’a pas besoin d’être exprimée en termes sacramentels. Le formalisme est exclu de notre droit. Mais, pour qu'elle soit opposable aux tiers, le contrat de mariage s’expli- quera formellement sur ce point. Les tiers doivent être clairement avertis de l'obligation qui leur incombe.

Ainsi, la clause de remploi ne saurait résulter de la faculté donnée au mari de « vendre, céder, échanger tous les immeubles aux clauses et conditions qu'il trouvera convenables, de recevoir toutes sommes, d'en fournir quittance, de traiter, transiger, compromettre sur toutes les affaires où la femme pourra avoir intérêt, à condition expresse que {outes les sommes qn'il recevra seront reconnues de plein droit sur tous ses biens avec privilège de dot » (1).

C’est là, du reste, la doctrine de la Cour de cassation qui, le 1° août 1844, avait jugé qu'une telle interprétation de la clause, imposant au mari l'obligation d'assurer et de reconnaître, ne violait aucune loi et faisait au contraire une juste application de la matière (2). Comme le

(1) Nîmes, 26 mai 1851, S. 52, 2, 417.

(2) Cass., 1er août 1844, S. 45, 1, 71. Il s'agissait d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nimes du 20 février 1843, S. 45, 1, sk Le qui avait refusé de voir une clause de remploi dans la clause suivante: la future épouse, après s'être constitué en dot tous ses biens et droits quelconques, présents et à venir, constituait son mari

pour son procureur légitime et irrévocable « à l'effet de demander, exiger et recevoir tous lesdits droits et prétentions, en donner acquit

18 CHAPITRE Il

disait M. Troplong, sur le rapport de qui fut rendu cet arrêt, « cette assurance n’est qu’une affaire entre le mari et la femme et ne réagit point dans l'intention des parties contre les tiers ». Il ya, en effet, entre l'autorisation d’aliéner sous condition de remploi et celle accompagnée de l'obligation pour le mari de reconnaître et d'assurer sur ses biens propres une différence caractérisée. La femme consent,dans ce dernier cas,à la conversion de sa fortune dotale sous la seule garantie qui résulte pour elle, conformément au droit commun, de

son hypothèque légale.

Par application des mêmes principes, — nécessité d'une clause formelle de remploi ou d'emploi pour engager la responsabilité des tiers — ceux-ci ne seraient point responsables de l'inutilité de l’hypothèque légale de la femme pour insuffisance des biens grevés, même dans le cas où l’aliénation des biens dotaux serait permise à charge d’hypothèque sur les biens du mari. Le pouvoir donné au futur époux « d’aliéner les biens do- {aux à charge de l'hypothèque sur ses biens » équivaut au regard des tiers à un pouvoir d’aliéner purement et simplement. Une telle clause ne leur impose pas l'obligation d'examiner la suffisance des biens du mari (1).

et décharge et en faire enfin et disposer tout comme un mari peut et doit faire des biens dotaux de son épouse, à charge de les reconnaître et assurer, ainsi que dès maintenant, comme pour lors, il les reconnait, assigne, assure et hypothèque ».

Cf. en ce sens, Agen, 2 février 1836, S. 36, 2, 118. — Grenoble, 19 juillet 1865, Rev. not., n° 1663.

(1) Grenoble, 27 février 1857 et Cass., 9 février 1859, S. 60, 1, 872.

Mais le contrat de mariage peut stipuler à la fois, sous une forme alternative, une obligation de reconnaissance ou d'hypothèque et une obligation de remploi. La future épouse aura « la faculté d'aliéner ses immeubles avec l'autorisation de son mari qui, pour en toucher le prix, sera {enu de fournir un remplacement, soit sur ses biens Personnels, soit en acquisition de bien-fonds, soitau moyen d'un cautionnement » (1). — Ou encore, la future déclare « se constituer en dot tous ses biens et droits qui lui sont échus par le décès de sa mère, lesquels biens et droits le mari est dûment autorisé à régler et liquider, comme aussi à en toucher et recevoir Je montant, en consentir quittance finale et décharge aux débiteurs, sous la condition néanmoins, ainsi qu'il s’y oblige, d'en faire emploi en acquisition d'immeubles ou d'en reconnattre le montant sur ses biens personnels ou de l'utiliser par un caulionnement avec déclaration de privilège de second ordre au profit de Mme ..…. (la future épouse) ou d'en acheter des rentes sur l'État en faveur de ladite dame ou d'en faire le placement par hypothèque (2) ».

Comme dans l'espèce précédente, il y avait pour le mari obligation d'assurance ; mais le contrat stipulait, en outre, celle d'emploi ou d'utilisation des sommes en placements déterminés. Cette alternative laissée au mari faisait-elle disparaître l'obligation d'emploi et pour les tiers le droit de l'exiger pour dégager leur responsabi-

(1) Cass., 25 février 1856, S. 57, 1, 26.

(2) Cass., 7 novembre 1854, S. 54, 1, 703.

20 CHAPITRE Ii

lité ? Là était le point délicat. Il est bien difficile, semble-t-il, et comme l'avait décidé le tribunal de la Seine le 8 juillet 1853, de soutenir que la quittance du mari, autorisé seulement à recevoir à charge d'emploi les créances de sa femme, pouvait valablement libérer les débiteurs sans la réalisation de cet emploi. Les différentes parties d’un acte ne doivent-elles pas s'expliquer les unes par les autres et, conformément au principe d’interprétation posé dans l’article 1136 du Code civil, n’appartient-il pas au juge de rechercher quelle à été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter ausens littéral des termes ? Dans l'espèce, l’ensemble même du contrat de mariage ne trahit-il pas la volonté de la femme de s'assurer la conservation de sa dot en exigeant ou un emploi ou un placement en valeurs limi- {ativement déterminées? Voir dans cette alternative la faculté pour le mari de faire un emploi ou non, le droit pour les tiers débiteurs de l'exiger ou non, c’est conclure à la suppression de la clause. Les parties auraient aussi bien fait de ne rien dire et de rester sous l'empire du droit commun. Or la femme, par la stipulation de garanties spéciales, a entendu s’y soustraire.

Mais il faut se rappeler que la dot mobilière, inaliénable au regard de la femme en ce sens qu'elle ne peut disposer des garanties qui lui en assurent la restitution, est aliénable pour le mari qui, aux termes de l’article 1549, peut sans emploi recevoir le prix des créances dotales. S’il est permis d'apporter des restrictions aux pouvoirs

du mari et de régler, par une clause exorbitante du droit commun, l'emploi de la dot mobilière de la femme, ces stipulations ne sont opposables aux tiers qu’autant qu'elles sont claires, expresseset la condition même des actes faits en exécution des conventions matrimoniales. En matière immobilière également, la clause qui tend à faire sortir un bien du commerce ne doit présenter aucune ambiguïté.

Cette obligation alternative d'assurance ou d'emploi ne saurait se résoudre, sous l'influence de certains événements, comme l’insolvabilité du mari ou la séparation de biens survenues au cours du mariage, en une obligation pure et simple de remploi ou d'emploi après coup opposable aux tiers. Sans doute, une des deux garanties stipulées pour assurer la conservation de la dot disparaît. Mais l’article 1192 du Code civil régit Le droit commun. Nous sommes ici dans une matière spéciale. La portée de la clause, vis-à-vis des tiers, une fois fixée, doit l'être définitivement.

Alors même que la clause de remploi ou d'emploi serait conçue en termes exprès, il faut limiter ses effets vis-à-vis des tiers à l’acte même dont la validité est subordonnée à l'exécution de cette clause. Le pouvoir donné par la femme au mari « de vendre ou échanger les immeubles dotaux contre d'autres lesquels seront également dotaux » implique l’autorisalion de vendre sans aucune obligation de remploi. La locution contre d'autres trahit l'intention des parties de ne subordon-

D à CHAPITRE II

ner à cette condition que la validité de l'échange (1).

Dans le même ordre d'idée, la jurisprudence a décidé avec raison, selon nous, que l’obligation de remploi apposée à la faculté d’aliéner ne devait pas être étendue à celle d’hypothéquer. Une telle interprétation est conforme à la loi (2). Les contrats de mariage doivent être clairs et ne pas tendre de pièges aux personnes qui traitent avec les époux.

Pour être opposable aux tiers la clause de remploi ou d'emploi doit donc, en principe, être conçue en termes exprès. Cette condition est nécessaire, mais elle est suffisante. Nous tranchons ainsi à priori une difficulté soulevée à propos de la clause d'emploi. On a soutenu que la simple stipulation d’une clause d'emploi n’était pas de plein droit obligatoire pour les tiers et que leur responsabilité n’était engagée que sile contrat de mariage leur imposait formellement l'obligation de suivre le placement. D'abord, dit-on, les meubles dotaux considérés individuellement ne participent pas dedroit communaux garanties de la dot immobilière et, ensuite, le mari est investi du droit de recouvrer les deniers qui sont entre

(1) Grenoble, 17 novembre 1835, S. 36, 2, 240.

(2) Caen, 1° juin 4857 et Cass., 26 juin 1864, S. 61, 4, 772. La clause était ainsi conçue : « La demoiselle future épouse se constitue en dot tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à quelque titre que ce soit ; mais elle se réserve le droit de les vendre, échanger et hypothéquer du consentement de son mari ou, à son refus, avec l’autorisation de la justice ; dans le premier cas, en les remplaçant en immeubles qui prendront la nature des biens dotaux aliénés ».

les mains des débiteurs de la dot ; ces derniers doivent payer au mari et sont valablement libérés en recevant de lui quittance en due forme. Dès lors, il ne suffit pas d’une simple clause d'emploi pour engager la responsabilité des tiers. Il est nécessaire que le contrat de mariage insiste sur l'obligation nouvelle qui leur incombe (1).

Nous ne croyons pas ce système exact en droit. Le débiteur de deniers dotaux a dû consulter le contrat de mariage aussi bien que l’acquéreur du fonds dotal et tous deux ont appris la condition nouvelle mise à la validité des actes passés par le mari mandataire. En outre, si la dot mobilière n’est en principe inaliénable que dans les créances qui la représentent, les parties peuvent rendre la dot mobilière inaliénable en soi par une clause d'emploi et l’assimiler ainsi à la dot immobilière. Dès lors, la responsabilité du tiers débiteur et du tiers acquéreur est la même (2).

La femme dotale séparée de biens doit-elle faire emploi des capitaux qu’elle reçoit et les débiteurs, qui se libèrent entre ses mains, peuvent-ils exiger d’elle l’accomplissement préalable de cette obligation ?

(4) Paris, 4 juin 1831, S. 31, 2, 211. — Cass., 7 novembre 1854,8. ,4, 705. — Grenoble, 28 juillet 1865, D. 65, 2, 205. — Guillouard, t. 4, n°1798. — Aubry et Rau, t. 5, $ 535, texte et note 19, p. 550.

(2) Cass., 9 juin 1841, D.#1,1, 277. — Paris, 2 janvier 1858, D. 58, 2, &. — Paris, 11 mars 1886, La Loi, 23 septembre 1886. — Trib. de la Seine, 23 mai 1894, Gaz. Pal., 94, 2, 201. — Rodière et Pont, t. 3, n° 4705. — Benech, n° 55-56. — Troplong, t. #, n° 3120.

Si le contrat de mariage contient une clause formelle d'emploi, cette clause est, sans aucun doute, opposable aux liers. La séparation de biens transporte à la femme les droits du mari sur les biens dotaux dans les limites où celui-ci pouvait les exercer.

Mais si le contrat de mariage ne renferme aucune obligation d'emploi, la femme pourra toucher ses capitaux sans être tenue de l'emploi. Aux termes des articles 1549 et 1550, le mari ne serait pas obligé en pareille circonstance de présenter un emploi régulier.Or, la femme est entièrement substituée au mari et investie des mêmes pouvoirs que lui. Donc, pas plus que lui, elle ne peut être tenue de fournir emploi. Cette précaution serait d'ailleurs inutile. L’immeuble acquis des deniers dotaux ne serait pas dotal, si la clause d’emploi n'avait pas été stipulée dans le contrat de mariage. Dès lors, la femme,après avoir justifié d’un emploi, pourrait vendre librement l'immeuble servant d'emploi, puisqu'il n’est pas dotal, et en dissiper ensuite le prix.

L'opinion contraire a été soutenue. C'était celle des parlements de droit écrit et de la plupart des Cours d'appel (1). La femme, dit-on, n’a pas l'expérience des

(4) Catelan, Jurisprudence du Parlement de Toulouse, liv. 4, chap. 26. — Salviat, Jurisprudence du Parlement de Bordeaux, p. 195.— Bordeaux, 2 août 1813, S, 15, 2, 406. — Montpellier, 29 novembre 14831,.S.32, 2, 474. — Limoges, 1er septembre 1834, S. 34, 2, 659. — Limoges, 14 juillet 1847, S. 47,2, 625. — Agen, 9 février

1849,,5S. 49, 2, 222, — Tessier, Quest. sur la dot, p. 404, n° 448.

— :Benoît, De la dot, t. 1, n° 324, — Benech, De l'emploi et du remploi, n° 137 et suiv.

affaires et son administration offre moins de garanties que celle du mari. Celui-ci fournit un gage pour le remboursement des deniers dotaux au moyen de l’hypothèque légale qui frappe tous sés immeubles. Si la femme dissipe la dot, quel gage en assurera le recouvrement ? Les droits du mari et de la femme sont enfin différents. Le mari esi propriétaire parfait des deniers dotaux en vertu de son quasi-usufruit. Il a ce quasi-usufruit par la force même des choses. On ne peut jouir de biens fongibles sans les consommer. La femme, elle, est privée du droit de disposer. Elle n’a que la faculté d’administrer et doit recourir à l'autorisation maritale pour tous les actes ne rentrant pas dans l'administration. Elle est dépositaire dans l'intérêt de la famille. La séparation de biens a pour but d’ajouter un surcroît de garanties à celles qui résultent du régime dotal. Ce but sera-t-il alteint si la femme peut dépenser follement la dot? On lui donne toute facilité pour se ruiner.

La Cour de cassation s’est toujours prononcée contre un tel système et, sous cette impulsion, la plupart des Cours d'appel, qui s'étaient efforcées de ressusciter la jurisprudence de nos anciens parlements, sont revenues sur leurs décisions (1). La femme séparée de biens re-

(4) Cass., 25 janvier 1826, S. 26, 1, 463. — Cass., 23 décembre 1839, S. 40, 1, 242. — Cass., 11 avril 1842, S. 42, 1, 315. — Cass., 21 mai 1867, S. 68, 1, 453. — Cass., 26 juillet 1869, S. 70, 1, 17. — Bordeaux, 19 juin 1834, S. 34, 2, 661. — Limoges, 16 décembre 1848, S. 49, 2, 342. — Agen, 2 janvier 1852; S:59, 2, 206. — Guil-

louard, t. 4, n° 2105. — Aubry et Rau, t. 5, $ 539, texte et note 12, P-+ 620. — Dutruc, De la séparation de biens, n°° 436-437.

prend la libre administration de la dot qui, jusqu'alors, avait été confiée au mari. Au premier rang des actes d'administration, l’article 1549 place la faculté de recevoir le remboursement des capitaux sans aucune restriction. Le contrat de mariage pouvait seul y apposer la condition d'emploi. Or,il ne l'a pas fait. On ne saurait davantage invoquer l’inexpérience de la femme, car elle eût été maîtresse de se soumeltre à un régime de liberté. Enfin, le gage qu'aurait fourni le mari eût été illusoire à raison même de son insolvabilité qui est la cause de la séparation de biens.

Mais si la séparation de biens n’a pas par elle-même la puissance de soumettre la femme à l'obligation d'emploi, le jugement qui prononce cette séparation ne peutil pas, du moins, suppléer à cet égard au silence du contrat de mariage ? On l’a dit. Il convient que la justice puisse prescrire cerlaines mesures pour assurer la conservation de la dot qui est le but du régime dotal. On ne pouvait guère, lors du contrat de mariage, prévoir une séparation de biens à ce moment invraisemblable et dont la seule mention eût semblé d'un mauvais présage. La mesure édictée par le juge serait obligatoire pour les tiers qui seraient présumés en avoir eu connaissance.

Il nous semble difficile d'admettre une telle solution. La femme reprend l'administration des biens dotaux aux conditions déterminées par la loi et par le contrat de mariage. Il ne peut appartenir aux tribunaux d’imposer,pour la réception des deniers dotaux,des charges