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que, ni la loi, ni le contrat n’ont mises à cette réception. Ce serait violer le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales (1).

Les mêmes distinctions doivent être faites au cas de clause de remploi. L’immeuble dotal déclaré aliénable, à charge de remploi, ne peut être aliéné qu'à la condition d’un remploi bon et valable. Le mariage subsiste malgré la séparation de biens et, à défaut de remploi, l’aliénation serait nulle. Il en serait autrement dans l'hypothèse où le contrat de mariage aurait permis la vente du fonds dotal sans condition.

Dans tous les cas où la femme séparée de biens sera tenue,en vertu des conventions matrimoniales, de l’obligation d'emploi ou de remploi, elle devra recourir à l'autorisation du mari ou de justice pour effectuer l'emploi ou le remploi. Ces actes ne sont pas compris dans ceux d'administration pour lesquels elle a pleine capacité (2).

B. — Caractères spéciaux que doit présenter dans certains cas la clause d'emploi ou de remploi pour être opposable aux tiers.

Les droits de la femme sur ses paraphernaux sont identiques à ceux de la femme séparée de biens judiciairement ou contractuellement. Elle peut librement

(1) Cass., 21 mai 1867 et 26 juillet 1869 précités. (2) Cass., 2 décembre 1885, S.86,1,97. —. Guillouard, t. 4, n° 2108. — Labbé, Rev. crit., 1887, p.446.

aliéner ses immeubles paraphernaux avec la seule autorisation de son mari ou, en cas de refus, avec celle de justice. Mais le contrat de mariage peut n'avoir autorisé l’aliénation qu’à charge de remploi ? Quelle est la valeur de cette clause ? Il faut affirmer que la clause de remploi n’est opposable aux tiers que dans le cas où il résulte de la formule employée que telle a été l'intention expresse des parties. La faveur spéciale dont jouit la dot, son caractère d’inaliénabilité ont seuls pu faire étendre aux tiers la responsabilité qui naît du défaut de remploi. Relative aux biens paraphernaux, la clause de remploi n'est que l'application dans les rapports des époux de l’article 4430 d’après lequel le mari est, dans certains cas, responsable de l’inexécution du remploi (1). Et même, la clause serait-elle rédigée d’une façon assez précise pour être opposable aux tiers, l’aliénation ne serait pas nulle à défaut de remploi. Le bien ne devient pas pour cela inaliénable et la responsabilité du tiers serait engagée en ce sens qu'il pourrait être contraint de payer une seconde fois le prix de son acquisition, mais sans qu'on ait le droit de demander la nullité de l’aliénation (2).

Il faut, pour les mêmes raisons, limiter en principe dans les rapports des époux les effets de la clause d’em- (1) Cass., 7 juin 1836, S.36, 1, 721. — Cass., 43 février 1850, S. 50, 4, 353. — Guillouard, t. 4, n° 2175.

(2) Cass., 2 avril 1857, S. 57,1, 575, — Cass., 9 août 1858, S.59, 1,

49. — Guillouard, loc. cit. — Aubry et Rau, t. 5, $ 541, texte et notes 5 et 6, p. 639.

ploi des deniers paraphernaux. La femme a le droit d’en disposer à son gré et les débiteurs doivent être clairement avertis des conditions affectant la capacité deleur créancière.

Un des inconvénients du régime dotal est de priver la femme de toute participation aux bénéfices résultant d’une conduite sage et d'une économie bien entendue. L’adjonction au régime dotal de la société d’acquêts y remédie. La simple clause de remploi du prix d’aliénation des biens revenant à la femme dotale dans une société d’acquêts est-elle opposable aux tiers ? Pour que la question puisse se poser il faut supposer, d’une part, la constitution en dot de tous les biens présents et à venir et, d’autre part, la dissolution de la société d’acquêts, durant le mariage, à la suite de la séparation de biens. C’est, en effet, en tant que relative seulement aux biens dotaux que la simple clause de remploi est obligatoire pour les tiers. De plus, la dotalité cesse avec le mariage. Ces précisions faites, une première difficulté apparaît. La femme dotale peut-elle faire résulter virtuellement la dotalisation de sa part dans les acquêts de la constitution en dot, non seulement de tous ses biens présents, mais encore de tous ceux qu’elle recueillerait pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement — ou même stipuler expressément cetle dotalisation ?

Les textes et les principes s’y opposent. Les biens qui font partie de la société d’acquêts sont, aux termes de

l’article 1581 du Code civil, régis par les règles ordinaires de la communauté. Or, les biens communs sont librement aliénables. Donc la notion de dotalité leur est inapplicable. En outre, on ne saurait admettre que les mêmes biens puissent être successivement communs et dotaux par le fait des époux. Il y a plus. La séparation de biens étant elle-même révocable et provisoire (art. 1451, C. civ.), les biens qui, grâce à elle, deviendraient dotaux, seraient frappés d’une dotalité conditionnelle subordonnée au non-rétablissement du con- (rat de mariage ordinaire. En résumé, les acquêts d'abord disponibles, ensuite inaliénables par la séparation de biens, seraient de nouveau disponibles. Cette dotalité intermittente constituerait une violation du principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales et offrirait pour les tiers les plus graves dangers. Les acquêts resteront donc par la force des choses en dehors de la dotalité. La simple clause de remploi du prix d’aliénation de la part d’acquêts revenant à la femme dotale ne sera pas opposable aux tiers, parce que d'une part,la constitution même expresse en dot de ces acquêts est impuissante à leur imprimer le caractère de dotalité (1) et que, d’autre part, la responsabilité des liers n’est engagée par une simple clause de remploi, que si cette clause est relative aux biens dotaux.

Mais on pourrait stipuler une clause de remploi du

(1) Cass., 29 juin 1847, D.47, 1, 296. — Piolet, De la société d'acquéts, p. 185-188.

prix des acquêts en tant qu’on les considérerait comme acquêts. Quelle serait alors la portée de cette clause à l'égard des tiers? Nous sommes ainsi amené à étudier la question plus générale de savoir quels sont les effets de la clause de remploi sous le régime de la communauté. Cette clause n’est pas, en principe, opposable aux tiers. L’aliénation conserve toute sa validité indépendamment de l’accomplissement du remploi. La raison en est que la femme pouvant librement aliéner ses biens propres, l’acquéreur est devenu propriétaire incommutable du jour où il a traité avec la femme régulièrement autorisée du mari. La clause de remploi ne deviendrait opposable aux tiers qu'autant que le contrat de mariage leur imposerait, par une stipulation expresse et spéciale, l'obligation de surveiller le remploi (1). La validité de cette clause est incontestable. Elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Le tiers acquéreur ne saurait s’en plaindre, puisqu’en achetant le bien de la femme, il a eu connaissance de son contrat de mariage et qu’il a tacitement accepté l'obligation qui lui incombait. Aux termes de l’article 1387 la loi ne régit l’association conjugale qu’à défaut de convention spéciale et l’article 1497 permet aux époux de modifier le régime de la communauté et d’y introduire quelques-unes des garanties propres au régime dotal.

(1) Cass., 1° mars 1859, S.59,1,402. — Cass., 19 juillet 1865, S.65,1, 372. — Colmet de Santerre, t.-6, no 79 bis VI. — Aubry et Rau, t. 5,

8 310, texte et note 43, p. 344. — Rodièreet Pont, t. 1, n° 700. — Guillouard, t. 2, n° 506.

32 CHAPITRE Il

Toutefois la clause de remploi conçue en termes assez clairs et formels pour être opposable aux tiers n’imprimerait pas au bien le caractère de dotalité. C’est ainsi que l’immeuble pourrait être saisi par les créanciers de la femme et que celle-ci aurait contre l’acquéreur, au cas de défaut de remploi, non l’action en révocation, mais seulement une action pécuniaire (1).

La clause d'emploi, comme celle de remploi, ne produit,en principe,effet sous le régime de la communauté que dans les relations des conjoints entre eux. Cependant on peut aussi, par une volonté clairement exprimée, rendre la clause d'emploi opposable aux tiers.

SECTION II. — Inexécution des conditions extrinsèques et intrinsèques de validité de l'emploi etdu remploi.

Si le principe même de la responsabilité des tiers est subordonné à l'insertion dans le contrat de mariage, en termes formels, d’une clause de remploi ou d'emploi, celte responsabilité désormais possible peut être alimentée par des sources diverses. Les tiers, en effet, ne sont libérés que par un remploi ou un emploi parfait. L'étude des conditions complexes de perfection du rem-

(1) Cass.,8juin 1858, Chambres réunies. D.58,1,233. — Cass.,19 janvier 1869, S. 69,1,360. — Marcadé, Rev. crit., t. 1; p.2261etit.2, p.292. — Contrâ: Demolombe qui fait sortir la dotalité d’une clause de remploi opposable aux tiers. Rev. crit., t. 1, p. 717 et suiv.

ploi et de l'emploi sera donc, par & contrario, celle des causes de la responsabilité des tiers.

A.— Conditions extrinsèques.

Le remploi et l'emploi peuvent être constatés par acte authentique ou par acte sous seing privé, sauf stipula- -lion contraire du contrat de mariage. Mais les tiers agiront prudemment en exigeant la forme authentique. La rédaction de l’acte de remploi ou d'emploi est délicate. Pour les fautes commises, ils auront un recours contre le notaire. Ils éviteront aussi celui que la femme pourrait, au cas de faillite, diriger contre eux pour inefficacité du remploi par acte sous signatures privées (art.558, C. comm.).

La double déclaration relative à l’origine et à la deslination des deniers et prescrite, sous le régime de la communauté, par les articles 1434 et 1435, doit-elle être observée sous le régime dotal ? Dans le silence de la loi, deux opinions se sont fait jour. Pour les uns, l'extension au régime dotal des dispositions écrites pour le régime de la communauté est inadmissible à raison même du caractère opposé de ces deux régimes. Mais la majorité des auteurs et la jurisprudence inclinent en sens contraire. Les tiers doivent être avertis, par la lecture de l’acte d'acquisition, de la nalure du bien acquis. À défaut de la double déclaration, ce bien ne sera pas dotal conformément à l’article 1553 du Code civil. Les effets du

remploi sous les deux régimes diffèrent seuls ; les formes sont identiques. L'omission, dans l’acte de remploi, de la double déclaration rendrait le remploi inexistant et engagerait la responsabilité des tiers. Les conditions du contrat de mariage ne seraient point remplies. L'immeuble acquis appartiendrait au mari, s’il l'avait acheté en son nom propre ou si, l'ayant acheté au nom de la femme, celle-ci ne l’acceptait point. Au cas d’acceptation de sa part, il serait paraphernal.

Toutefois la double déclaration n’a pas besoin d’être faite en termes sacramentels. Les tribunaux ont droit d'interprétation.

B. — Conditions intrinsèques.

$ 4. — Acceptation de la femme.

Les tiers doivent-ils exiger, en outre, pour la validité de leur libération, l'acceptation par la femme du bien acquis en remploi ou en emploi ? Dans la plupart des cas la précision des termes du contrat de mariage fixera la règle à suivre ; sinon, elle s’induira de l’ensemble des conventions matrimoniales que le juge du fait apprécie souverainement. La jurisprudence ne résout pas la question en principe (1). Cependant, si le contrat de mariage autorise l’aliénation des biens dotaux, à charge de rem-

(1) Agen, 20 juillet 1858, S. 59, 2,1. — Cass., 2 mai 4839, S. 59, 4, 293. — Grenoble, 25 avril 1861, S. 61, 2, 565.

ploi, par les deux époux conjointement ou par la femme autorisée de son mari ou encore par le mari avec le Concours de sa femme, l'adhésion de la femme aux deux Opérations symétriques de vente el d'achat, dont l’ensemble constitue leremploi, sera nécessaire à la validité de ce dernier. Son acceptation est l'exercice même du droit qu’elle s’est réservé de concourir à la vente,

La difficulté apparaîl au cas de clause conférant au mari le droit de vendre seul les biens dotaux à charge de remploi. Le mari a-{-il par voie de conséquence le droit d'effectuer seul le remploi? Une opinion l’enseigne (1). La femme montre une confiance absolue en son mari el s’en remet à lui du soin d'acquérir des biens en remplacement de ceux aliénés. Sans doute, elle est exposée aux dangers d'une acquisition insuffisante. Mais elle est en faute d’avoir, dans son contrat de mariage, repoussé la garantie de son adhésion. Dans tous les cas, si le remploi élait fictif, il serait nul. Enfin on argue du silence de l'article 1533 du Code civil.

Ce système viole la règle que le mandat doit être rene fermé dans sa sphère. Le mari, d'après le contrat, a le droit de vendre seul; mais cette vente est soumise à une condition de remploi imposée par la mandante au mari. Or, qui sera juge de l’équivalence du bien acquis ? Le mandataire seul ? C’est invraisemblable. On enlèverail ainsi fout contrôle à la femme qui serait dépouillée

(4) Rodière et Pont, Contr. de mar., t.3, n°1842,— Rouen, 26 avril 1872, S. 74, 2, 118.

dela garantie qu'elle s’est réservée par la clause de remploi, sile mari n’était tenu que d’en respecter les apparences. Le sileuce de l’article 1553 s'explique. Cet article énumère les cas où, au cours du mariage, des immeubles peuvent être dotaux ; il ne statue pas sur la validité du remploi. Il faut, à ce sujet, se reporter au droit commun de l’article 1435. Enfin le mandat d’acquérir fémoignerait une confiance absolue qui serait incompatible avec la clause de remploi, preuve-de défiance absolue (1).

Les tiers ne seront done, sauf stipulation contraire du contrat de mariage, valablement libérés que par un remploi accepté par la femme. Ils ne devront se dessaisir de leur prix que sur la justification de cette accep- {ation ; jusqu'à ce moment ils sont fondés (art. 1653, C. civ.) à en suspendre le paiement et peuvent, sous la condition d'acceptation de la femme apposée au retrait, déposer le prix à la caisse des dépôts et consignations. On ne saurait aller jusqu’à reconnaître aux tiers le droit de sommer la femme d’accepter et de l'assigner en Justice pour voir statuer sur le bien-fondé de son refus (2). Ce serait anéantir le droit d'option qui lui est conféré par l’article 1435.

(1) Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 88, p. 581. — Guillouard, t. 4, n° 1965. — Benech, loc. cit., n° 41. — Cass. req., 2 mai 1859, S. 59, 1, 293. —— Cass. civ., 12 juin 1865, S. 65, 1, 298. — Toulouse, 11 maiï1882, Gaz. Pal., 83, 1, 150. — Trib. civ. de Bourgoin, 13 août 1886, Rec. Grenoble, 1887, 183.

(2) Contrà, Jouitou, Régime dotal, n° 321.

Toutefois l'acceptation de la femme peut être expresse ou facile et s’induire,encecas, desa simple signature à l'acte de remploi. L'expression « acceptation formelle » employée par l’article 1435 vise une acceptation exclusive de tout doute. Elle peut être donnée ex intervallo, soit même par acte séparé. Mais toutes les fois qu'elle n'aura pas lieu ir continenti, l'opération sera affectée d’une condition suspensive dont la défaillance anéantit le remploi et expose à un second paiement les tiers qui auraient, avant acceptation, commis l’imprudence de payer leur prix.

82. — Nature et équivalence des biens acquis en remploi ou en emploi.

Une autre condition de la validité de l'emploi et du remploi est relative aux biens qui peuvent servir à les réaliser. Le contrat de mariage en contiendra le plus souvent une énumération. Mais cette énumération est rigoureusement limitative. Un emploi où un remploi effectué en d’autres biens que ceux indiqués par le contrat de mariage serait irrégulier et nul comme fait en violation des conventions matrimoniales (1).

Dans le silence du contrat de mariage, des immeubles seulement peuvent être acquis en emploi. La femme a voulu, par la stipulation de la clause d'emploi, obtenir

(1) La stipulation d’un remploi en immeubles ruraux exclut celui en immeubles urbains et réciproquement. Trib. civ. de la Seine, 410 janvier 1883, Rev. du not., n° 6627.

la transformation de sa dot et bénéficier des garanties accordées par la loi à la dot immobilière.

Dans la même hypothèse, les biens destinés à servir de remploi devront satisfaire au principe de symétrie. Les immeubles seront remplacés par des immeubles, les meubles par des meubles. Les uns sont inaliénables en soi, les autres dans les garanties seulement qui en assurent la restitution. Il y a donc, entre ces deux catégories de biens, une profonde différence au point de vue de leur condition juridique. Cette différence même exige l'application du principe de symétrie. La règle swbrogatum capit naturam subrogat doit être respectée.

Exceptionnellement, l'emploi oule remploi qui, par application de ces principes ou en exécution d’une clause du contrat de mariage, devrait être fait en immeubles, pourra l'être en rentes sur l'État 3 0/0 (1), 5 0/0 (2), 4 1/2 0/0 et 3 0/0 amortissable (3), 4 1/2 0/0 nouveau (4) ou en actions immobilisées de la Banque de France (5). L'idée dominante du régime dotal est celle de la conservation de la dot. Ces valeurs, soit par le crédit de l'État, soit par leur immobilisation fictive, présentent les mêmes sécurités de placement qu’un immeuble en nature. Ce sont des immeubles par détermination de la loi. Cette exception ne saurait être étendue

(1) Art. 46, loi du 2 juillet 1862.

(2) Art. 29, loi du 16 septembre 1871.

(3) Art. 8, loi du 11 juin 1878.

(4) Art. 3, loi du 27 avril 1883.

(5) Art. 7, décret du 16 janvier 4808,

en faveur des obligations du Crédit Foncier. Elles n’ont avec les immeubles qu’une analogie insuffisante. Une loi serait nécessaire pour leur assimilation, comme elle l’a été pour celle des rentes sur l'État (1). Un remploi en créances hypothécaires ne serait point valable (2). Mais le contrat de mariage peut interdire l’assimilation aux immeubles des rentes sur l'État et des actions immobilisées de la Banque de France. Cette clause ne s’induirait pas d’une stipulation de remploi en immeubles de même nature (3). Elle doit être plus précise pour faire échec au principe supérieur du crédit de l’État. Il en serait ainsi daus le cas où le contrat de mariage n’autoriserait le remploi qu’en immeubles réels. Le mot immeuble, seul employé, pourrait comprendre toutes les catégories d'immeubles par nature, par destination, par détermination de la loi el par fictivité énoncés au Code civil ou créés par des lois postérieures ; mais l’adjonction du mot réel implique l’idée d'immeuble en nature dans le sens de l’article 518 du Code civil (4). La même solution à été admise au cas de stipulation de remploi en immeubles ruraux {5). La clause de remploi, en immeubles pour partie et en rentes sur l'État pour le surplus, autorise un remploi, pour la totalité, en rentes sur l'État. La loi de 1862, applicable si le Contrà : Limoges, 17 mars 1865, S. 65, 2, 199. Caen, 30 avril 1849, D. R.,v° Contr. mar., no 3989.

aen, 8 janvier 1872, S. 72, 2, 49.

Caen, 26 janvier 1872, S. 72, 2, 49.

remploi est prescrit en immeubles pour la totalité du prix, l’est également dans le cas où ce mode de remploi n’est autorisé que pour partie (1). Les rentes sur l'État peuvent encore servir à la réalisation d’un remploi stipulé en immeubles situés dans des arrondissements déterminés. Le but de conservalion de la dot est atteint. La fixation de certains lieux, où devraient être achetés les immeubles, est une considération accessoire de convenance et d'agrément (2).

De la coordination de ces solutions éparses de la jurisprudence, il est permis d'induire la règle de l’interprélation restrictive des termes constitutifs de la clause confraire. Les tiers acquéreurs d'immeubles dotaux peuvent donc, en toute sécurité, dans les cas douteux, accepter un remploien rentessurl'État ou en actions immobilisées de la Banque de France. Les lois de 1862 et de 1871, étant des lois interprétatives, sont même applicables aux contrats de mariage passés avant leur promulgation.

Dans tous les cas, le bien acquis en emploi ou en remploi devra satisfaire au principe d'équivalence. Il présentera des garanties analogues à celles de l’ancien, et dans son ensemble les conditions d’un placement de bon père de famille, exempt de spéculation et à l’abri d’éviction. L’acquéreur ou le débiteur est garant non seule-

(4) Paris, 27 mars 1863, S. 63, 2, 179. — Contrà, Bourges, 16 mars 10, S. 70,2, 218.

(2) Aix, 23 mai 1866, S. 66, 2, 324.

ment de l’existence, mais encore de la valeur du remploi ou de l'emploi. La possibilité d'échanger, par un vain simulacre d'exécution de la clause de remploi ou d'emploi, un bien considérable et solide contre un bien d’une valeur minime et sans garanties serait un fait destructif des règles destinées à assurer la conservation de la dot ; la dissimulation d’une soulte, que toucheraient librement les époux, engagerait la responsabilité des tiers. Les infractions au régime dotal peuvent être atteintes et réprimées sous quelque contrat qu’elles se dissimulent et peu importe la dénomination que les parties ont donnée à leur convention. Pour remplir la condition d'emploi et de remploi imposée par le contrat de mariage et échapper à la sanction de l’article 1560 du Code civil, il faut que le remploi et l'emploi soient réels et effectués par l’acquisition d’un bien suffisant. L'insuffisance du remploi équivaut au défaut de remploi. La règle rigoureuse de l’article 1554 du Code civil reprend son empire {1).

Par application de ces principes, des actions immobilisées de la Banque de France ne peuvent pas être remplacées par de simples valeurs industrielles dépourvues des garanties d’immobilisation qui caractérisent les premières. Les tiers ne doivent pas accepter un remploi

(4) Trib.civ.de Lyon, 30 janvier 4889, la Loi,29 mai1889.—Trib.civ. dela Seine, 13 décembre 1890, Le Droit, 4 février 4894. — Id. 25 février 1892, Gaz. Trib., 9 mars 4892.— Labori et Schaffhauser, Rép. encycl. du dr. fr., v° Dot, n° 188.

en annuités, actions de jouissance ou de dividende dont le paiement annuel représente tout à la fois l'intérêt et un remboursement partiel du capital. La dot disparaitrait par miettes. Cette observation s'applique aux actions ou autres titres dont le cours excède le prix de leur remboursement ; mais on ne saurait refuser ces titres, quand ils sont spécialement désignés dans le contrat de mariage. Dans le cas où le contrat prescrit un remploi en valeurs garanties par l’État, il faut entendre seulement l'État français et ne pas admettre la garantie d’un gouvernement étranger, à moins qu'il ne s'agisse de valeurs étrangères garanties par la France, comme l'obligation tunisienne. Le remploi en valeurs étrangères n’est possible qu’en vertu d’une stipulation formelle du contrat de mariage. Encore même l'agent de change, chargé de surveiller le remploi, ne doit-il l’accepter qu’à une double condition : ces valeurs seront cotées à la Bourse de Paris et l'inscription pourra être faite, avec mention sur le titre de l’origine des deniers, du contrat de mariage et de l'obligation de remploi. Dans le cas où ces mentions ne seraient point admises à l’élranger, ce qui arrivera le plus souvent, et où le contrat de mariage, stipulant un remploi en valeurs étrangères, n’en exigerait pas expressément la forme nominative, l’agent de change devrait déposer les titres au porteur étrangers à la caisse des dépôts et consignations avec apposition à leur retrait de la condition de remploi (1).

(4) Décret-loi du 15 décembre 1875,

La clause de remploi en créances hypothécaires de premier rang doit s'entendre en ce sens que la créance ne sera primée par aucun privilège et qu'aucune inscription ne pourra être admise en concurrence. Une part de la garantie disparaîtrait. De même, un remploi autorisé en créances privilégiées doit être assuré par un privilège de premier ordre. Dans les deux cas, les hypothèques et les privilèges porteron! sur desimmeubles de produits situés en France.

Avant de se dessaisir des fonds, les tiers doivent minutieusement examiner les titres de propriété de l’immeuble que les époux leur offrent pour réaliser le remploi ou l'emploi. Ils exigeront, sur transcription, un état : 1° des inscriptions de toute nature; 2 des extraits de saisie et de dénonciation de saisie; 3° des transcriplions et mentions opérées, postérieurement au 1°” janvier 1856, des actes el jugements spécifiés dans les articles 1, 2, 4 et 3° alinéa de l’article 11 de la loi du 23 mars 1855 et des transcriptions opérées à toutes dates des donations et substilutions.

On ne saurait prendre trop de précautions pour s'assurer que l’immeuble n'est sujet à aucune cause d’éviction.

Tout d’abord le prix à employer ou à remployer devra suffire à désintéresser complètement en capital et intérêts le vendeur. Créancier du complément du prix ou même d'intérêts, le vendeur pourrait poursuivre l'expropriationou,en cas d’adjudication, la folle-enchère

de l'immeuble et se faire colloquer sur le prix par privilège. La femme serait exposée à ne point recouvrer complètement sa dot ou même, par le hasard des enchères, à la perdre tout entière. Elle aurait un recours contre le tiers responsable de l'inefficacité du remploi (1).

Le même danger apparaîtrait au cas de remploienun immeuble attribué, moyennant une soulte impayée, à un copartageant ou à un colicitant à raison du privilège existant au cas de parlage (2).

La libération définitive des tiers ne découlerait point d’un remploi réalisé par l'acquisition d’un immeuble

attribué à un copartageant, dans un partage d’ascendant dont la survenance d'enfant est une condition résolutoire. La conservation de la dot ne serait assurée et les tiers ne seraient à l'abri de {out recours que par le décès de l’ascendant survenu sans nouvel enfant depuis l’acte de partage (3).

En dehors même de toute cause d’éviction, il sera prudent de n’accepter en remploi que des immeubles de produits situés en France, si le contrat de mariage n’en

(1) Cass., 14 juin 1881, S. 82, 1, 97. — Rennes, 24 mai 4895, Pand. 11: 5 2084.

(2) Limoges, 14 janvier 1862, S. 62, 2, 344. — Bordeaux, 29 juin 1874, S. 76, 2, 243. — Aix, 3 décembre 1879, S. 81, 2, 411. — Montpellier, 24 janvier 1895, S. 95, 2, 479. — Cass. req., 18 novembre 1895, Pand. fr., 96, 1, 47. — Aubry et Rau, V, $ 537, texte et note 95. — Seriziat, Régime dotal, n° 126.— Benech, n° 115.— Rodière et Pont, t.3, n° 1845. — Duranton, t. 45, n° 486.

(3) Gaen, 10 maï 1852, S. 53, 2, 74. — Rouen, 20 décembre 1873, S, 75, 2, 334, — Cass., 3 avril 1883, S. 84, 1, 285.

désigne ni la nature, ni la situation. Les immeubles de luxe, comme les villas, les hôtels et ceux situés dans les colonies ou à l'étranger, n’offrent pas une sécurité suffisante.

L'attribution, par voie de subrogation, du caractère de dotalité à un immeuble paraphernal peut-elle constituer un remploi efficace ? Nous ne le croyons pas. Aux termes de l’article 6 de la loi du 23 mars 1855, la transcription arrête, seule, le cours des inscriptions et marque le point de départ du délai d'inscription de certains privilèges. Le fait pour la femme de se vendre un immeuble à elle-même ne constitue pas un acte translatif de propriété : ce serait une fiction inadmissible de distinguer en elle la femme dotale et la femme paraphernale dont l’une vendrait à l'autre. La transcription de celle vente ne pourrait être faite. En conséquence, le cours des inscriptions ne serait pas arrêté et le nouvel immeuble pourrait, comme paraphernal, être grevé d'hypothèques ou de privilèges. Ce danger est suffisant pour condamner un tel remploi (1).

Doit-on considérer, comme un remploi ou un emploi valable, affectation des deniers au paiement de dettes de la femme, ayant date certaine et antérieures au mariage ou grevant une succession dotale qui lui écherrait pendant le mariage? La Cour de Paris a vu, dans ce paiement, une véritable acquisition. Il sert au rachat de

(1) Caen, 6 mars 1848, S, 48, 2, 385, — Guillouard, t. 4, no 1963. — Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 81, p. 579.

46 CHAPITRE Ii

l'immeuble dolal et contribue à la conservation de la dot, jusqu’à concurrence des sommes dues (1). L'opinion contraire assure mieux l'observation de l’article 1558 du Code civil. Il ne peut dépendre des époux d'éluder les dispositions protectrices de l’autorisalion de justice et de renoncer aux garanties des enchères par un abus de la faculté d’aliénation concédée par le contrat. Le remploi suppose, du reste, une acquisition (2). La même solution doit d’une manière générale el pour les mêmes raisons être adoptée dans les diverses hypothèses prévues par l’article 1558.

Le principe de la conservation de la dot dans l'intérêt de la famille exclut un emploi ou un remploi en placement viager sur la tête de la femme, à moins de stipulation particulière dans le contrat de mariage. Une telle opération aboutit à une délibation successive de la dot. Le capital s’épuise avec les arrérages. Si les époux ont besoin d'accroître leurs ressources, qu’ils recourent à l’article 1558, $2. Ils se procureront ainsi des moyens de subsistance par l’aliénation du fonds dotal autorisée par justice et faite aux enchères publiques (3):

(4) Paris, 18 juin 1875, D. 17, 2,223. — Caen, 2 février 1851, S. 32, %, 440. — Rouen, 19 août 1852, S, 56, 2, 129.

(2) Montpellier, 3 janvier 1852, S. 54, 2, 117. — Pau, 5 mars 1859, S. 59, 2, 404. — Troplong, Contr. de mar., t. #, n0 3495 ,— Marcadé, t. 6, sur l'article 4557, n° 4. — Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 80, p. 579.

(3) Riom, 12 août 1844, D. 45, 2, 148. — Cass., 23 juin 1846, D. 46, 1, 332. —— Guillouard, t. &, n° 1964. — Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 82, p. 579.

CAUSES DE LA RESPONSABILITÉ DES TIiERS 47

Pour lerminer l'examen de ces quelques applications du principe que les tiers ne sont libérés que par un emploi ou un remploi en acquisition de biens exempts de causes d’éviction ou présentant des garanties suffi- Santes de conservation de la dot, il nous reste à nous demander si ce butest atteint par une cession consentie à la femme parle mari d’un de ses immeubles conformément au paragraphe 2 de l’article 1593 du Code civil. De nombreux arrêts ont résolu la question dans les deux sens. En présence de ces solutions contradictoires les tiers agiront prudemment en n’acceplant pas, dans le silence du contrat de mariage, un tel mode de remploi. Nousadmettrions volontiers, cependant, la distinetion proposée par Benech{1). Si la femme n’a pas de reprises paraphernales ou d’autres reprises dotales que celles qui résultent pour elle de l’aliénation de l'immeuble dotal dont il s'agit de remployer le prix, la cession est valable. La femme échange son droit d'hypothèque contre un droit de propriété. Dans le cas contraire, on lui enlèverait un gage qui garantit le remboursement de ses autres créances et on lui causerait un préjudice. Même dans celte hypothèse nous validerions la cession si l'immeuble, qui en faisait l’objet, était affranchi de l’hypothèque légale de la femme, soit par suite de restriction (art. 2140, C. civ.), soit par suite de réduction (art. 2144, C. civ.).

(1) Benech, n° 90.

Dans tous les cas, la suffisance du remploi ou de l’emploi s’apprécie au moment même où il est effectué (A Les tiers ne sont point responsables des déprétiations postérieures qui n'auraient point leur cause initiale dans un vice antérieur à l’acte, ces dépréciations fussent-elles dues à un cas fortuit ou à la faute du mari ou de la femme. Il serait déraisonnable d’astreindre les tiers à une tutelle perpétuelle vis-à-vis des époux pour la gestion de leurs intérêts.

83. — Nature et quotité des sommes soumises à l'emploi ou au remploi.

L'obligation de remploi et d'emploi est, en principe, applicable à un capital tout entier, mais à un capital seulement, à moins de cas particulier, tel qu’une capilalisalion d'intérêts, par anatocisme, pendant un temps déterminé.

Les primes de remboursement et les lots sortis à un tirage sont soumis au remploi au même titre que le montant du remboursement de la valeur amortie. Ces primes et lots sont considérés, non comme des fruits, mais comme un accroissement du capital. Il ne suffirait donc pas de remplacer les titres amortis par un nombre égal de titres de même nature. C’est toujours le capital pro-

(1) Riom, 27 mai 4850, S. 50, 2, 654. — Cass., 2 août 1853, S. 55,

1, 209. — Aubry et Rau, t. 5, 8 537, texte et note 97, p. 583. — Guillouard, t. 4, n° 1983.

duit par le remboursement qui doit être remployé intégralement (1).

En revanche, comme en pratique financière on confond habituellement dans le cours de la Bourse le Capital et le prorata, ou portion échue des arrérages, la distinction en sera faite dans le calcul du remploi. Les intérêts échus, quoique compris dans le produit de la vente, ne doivent pas être employés, ni considérés comme remploi du capital dans le montant d’un achat. En conséquence l'agent de change, chargé d'effectuer le remploi du produit de valeurs qu'il a vendues, doit, tant pour la vente que pour l'achat, déduire le prorata du cours de la négociation pour calculer exactement le capital réalisé ou le capital employé (2). Le point de départ du calcul du prorata d’arrérages est le jour du détachement à la cote officielle du dernier coupon, et non la date de l'échéance de ce coupon.

Lorsque des immeubles acquis par la femme dotale en emploi ou en remploi de deniers dotaux viennent postérieurement à être revendus par elle à un prix supérieur à celui pour lequel elle les avait acquis, les deniers provenant de l'excédent du prix de revente sur le prix d’acquisition sont, comme tous les autres deniers provenant dela revente, dotaux,etparconséquentsoumisàl’emploi. Mais est soumise seulement à l'emploi la plus-value que l'immeuble dotal acquiert, sans être nullement modifié

(4) Trib. civ. de la Seine, 6 mars 1884, Gaz. Pal., 84, 2, Suppl. 92.

(2) Trib. civ. de la Seine, 9 janvier 1885, Rev. not., n° TEE

50 CHAPITRE If

dans son étendue, par suite de circonstances tout à fait extérieures, telles que l'ouverture d'une route où la construction d’un chemin de fer (1), la progression dans la valeur vénale de la propriété, ou par suite d’un accroissement naturel résultant de l’alluvion, de l’accession ou de la formation d’une île dans un cours d’eau ni navigable ni flottable (2).

Est encore dotale et soumise à remploi, la plus-value résultant d'améliorations apportées au fonds dotal par défrichement, boisement, drainage, desséchement de marais et même construction élevée sur le sol. Toutes ces solutions sont dictées par la règle traditionnelle : accessorium sequitur principale. L'opinion contraire permettrait à la femme de dissiper sa dot par des dépenses simplement utiles, alors que l’article 1538 du Code civil n’admet l’aliénation de la dot, avec autorisation de justice, que pour faire au fonds dotal de grosses réparations nécessaires à sa conservalion.

Un grand danger, pour les tiers, résulte de l'insertion, dans le contrat de mariage, d’une clause par laquelle « la future épouse se réserve le droit de prélever sur les immeubles ou valeurs mobilières qui lui adviendront dans l'avenir une somme de... sans être tenue de fournir aucun placement, ni emploi, ni remploi ». Les paiements, sans emploi ou remploi, ne sont libératoires que jusqu'à

(1) Paris, 23 mai 1863, D. 63, 2, 470. — Guillouard, t. 4, ne 7133. (2) Troplong, t. 4, no 3057. — Rodière et Pont, t. 3, n° 1683. — Guillouard, loc. cit. — Aubry et Rau, t. 5, $ 534, texte.

concurrence de la somme fixée. Cette somme peut être déjà épuisée par des prélèvements antérieurs. Le tiers devra s’en informer et, dans le doute, ne pas accepter un remploi en prélèvement. Il serait à désirer que le contrat de mariage obligeât les tiers, qui auraient versé les fonds destinés à ces prélèvements, à exiger la mention de leur quotité sur la minute du contrat de mariage et sur toutes les expéditions qui en seraient délivrées.

L'indemnité due par une compagnie d'assurances, au cas d'incendie d’un immeuble dotal aliénable à charge de remploi, est dotale et doit être remployée. Cette indemnité est, d'après la loi du 19 février 1889, représentative de la valeur de l'immeuble dont elle prend avec les mêmes garanties la place dans le patrimoine de la femme.

Doivent également être remployés, les deniers provenant de l’aliénation d’objets mobiliers qui n'auraient point le caractère de fruits, mais qui néanmoins seraient susceptibles d’être détachés du bien dotal : tels les revenus d’une mine ou d’une carrière ouverte pendant le mariage. Les bénéfices qui proviendraient de leur exploitalion, commencée avant le mariage, seraient des fruits dont le mari aurait la jouissance aux termes de l’article 1549 du Code civil; dans notre hypothèse ils sont des produits. Sous le régime de la communauté ils constitueraient des propres. La femme dotale ne saurait être moins bien traitée que la femme commune. L’acquéreur de ces produits ou le concessionnaire de l'ex-

52 CHAPITRE Il

ploitation ne serait point libéré, à défaut de remploi, du prix de son achat ou de sa concession. La même solution fondée sur des motifs identiques doit être admise pour le prix de vente de coupes de bois de futaies dans des forêts aménagées postérieurement au mariage.

L'acquisition de mitoyenneté (art. 661, C. civ.), l’établissement de servitude de passage en cas d’enclave (art. 682, C. civ.), de servitude d’aquedue pour irrigations ou drainages (1) et l'établissement de servitude d'appui (2) constituent des aliénations partielles de l'immeuble dotal ainsi grevé. L’indemnité payée représente une portion du prix dotal, et,comme lui, est soumise au remploi.

Le remploi sera le plus souvent ordonné par le jugement même qui fixera l'indemnité au cas de contestation. L'omission commise à cet égard dans le jugement n’exonérerait point les tiers de l’obligation de l’exiger. Il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulièrement payer le montant de leur condamnation.

Au cas d’expropriation pour cause d'utilité publique (3), la jurisprudence assimile l’expropriant à un acquéreur ordinaire. Il doit même, lorsqu'il a consigné son prix, intervenir, comme lui, pour approuver la validité du remploi (4).

(1) Lois des 29 avril 4845 et 10 juin 1854.

(2) Loi du 11 juillet 4847.

(3) Loi du 3 mai 1841.

(4) Cass.,15 mars 1886, Droël,7 avril 4886.—Trib. civ.de Chambéry

1er décembre 1890, Moniteur de Lyon, 23 décembre 1890.

Au prix de vente de l'immeuble dotal il faut, au point de vue de l'obligation de remploi, assimiler la portion du prix de licitation afférent à la part de Ja femme dotale dans l'immeuble indivis, que l’adjudication intervienne soit au profit d’un colicitant, soit au profit d’un étranger ; le prix d’adjudication d’un immeuble dotal sur saisie immobilière dont la femme n’est plus à temps à demander la nullité et celui des créances hypothécaires comprises dans la constitution de dot. L’adjudicataire ou l'acquéreur devra veiller, sous peine de n'être point libéré, à ce que le paiement du bordereau de collocation reçoive le remploi prescrit par le contrat de mariage. Le juge-commissaire aura, du reste, le soin de mentionner après la collocation que la somme pour laquelle il délivre le bordereau ne pourra être touchée par la femme qu’à charge par elle de se conformer aux prescriptions de son contrat de mariage.

La clause de remploi du prix d’aliénation de titres au porteur est dépourvue de sanction. Ces titres sont cessibles par simple voie de tradilion et ne sont susceptibles d'aucune mention de dotalité. Le mari peut, en les aliénant, dissimuler leur caractère dotal et les tiers acquéreurs ne sauraient être recherchés pour défaut de remploi du prix d’aliénation. L'article 1360 du Code civil ne peut être invoqué contre des tiers de bonne foi qui n'ont pu connaître le vice légal de leur acquisition. La constitution en dot de tous les biens présents et à venir, mobiliers et immobiliers de la femme, serait im-

puissante à empêcher de pareils détournements. Les parents, devant cette irresponsabilité légale des tiers, doivent donc, s'ils veulent assurer le respect de la stipulation de remploi, s'abstenir de donner en dot à leur fille des titres au porteur.

Mais ces titres peuvent advenir à la femme au cours du mariage par voie de donation ou de succession. L'obligation de remploi pèse alors sur ceux qui, en leur qualité de détenteurs de ces biens, en vertu d’un dépôt, peuvent en connaître l’origine. Ils ne doivent les remettre aux époux que sur la justification de leur qualité d’héritiers ou de donataires, et d’époux mariés sous un régime dont ils seront astreints à représenter le contrat qui le régit. En ce cas, la jurisprudence assimile la remise des titres au porteur à un paiement en numéraire et reconnaît à tout acquéreur, en l’absence même de clause de remploi spéciale à ces titres, le droit de ne pas les remettre aux époux tant qu’il ne serait pas justifié d’un remploi régulier (1). Ainsi en serait-il à l’égard d’un tiers, élablissement financier ou simple particulier, qui aurait reçu les titres en dépôt des mains du de cujus lui-même et à qui Les époux dotaux en réclameraient la délivrance à litre d’héritiers. Ce dépositaire ne doit se dessaisir des titres qu’à charge de remploi : ilen connaît l'origine et par conséquent la dotalité. La même solution doit être appliquée vis-à-vis du notaire qui serait

(1) Paris, 11 décembre 1858, S. 73, 2, 269,

CAUSES DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS fs

tenu sous sa responsabilité de faire opérer la conversion des titres au porteur. Si le mari refuse son concours, le notaire, détenteur des titres, fera nommer un séquestre, après avoir eu soin de coter et de parapher les litres, afin d’en entraver la négociation. La responsabilité du notaire ne serait dégagée que par la preuve de l’impossibilité où il aurait été d'obtenir du mari la remise des titres mentionnés dans l'inventaire de la succession.

La raison même de cette exception, c’est-à-dire la connaissance de l’origine des titres, en limite l'étendue. Aucune responsabilité ne peut atteindre le tiers acquéreur en Bourse et l’agent de change.

ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ QUI PÈSE SUR LES TIERS EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE REMPLOI.

Cette étude minutieuse des conditions complexes, de forme et de fond, du remploi et de l'emploi était nécessaire. Elle nous à permis de définir, par a contrario, le champ des hypothèses dans lesquelles une responsabilité quelconque pouvait peser sur les tiers pour inexécution de ces conditions. Il convient maintenant de fixer le sens du mot tiers, l’étendue des obligations qui de droit commun leur incombent et la portée des clauses modificatives de ces obligations.

SECTION J. — Personnes qui peuvent être déclarées responsables.

A. — Acquéreurs et débiteurs en général.

Au premier rang se trouvent l'acquéreur de l’immeuble dotal et le débiteur des deniers dotaux. Nous les avons, dans les développements qui précèdent, pris comme types. Ils doivent s'assurer de l'exécution et dela suffisance du remploi et de l'emploi et avoir soin denese

dessaisir des fonds que directement et sans intermédiaire entre les mains du vendeur du bien acquis en remploi ou en emploi. Ils ne seraient point libérés par le paiement au comptant du prix qu'ils laisseraient entre les mains du notaire rédacteur ou d’une autre personne. Ils répondraient vis-à-vis de la femme de la dissipation commise par ces derniers. On ne peut se décharger sur un autre d’une obligation personnelle. Il y aurait mandat. Or le mandant répond des fautes de son mandataire (1).

Exceptionnellement la responsabilité qui pèse sur l’acquéreur serait tout entière déplacée sur la tête du notaire qui aurait accepté ce mandat, si le contrat de mariage stipulait formellement que les fonds seraient déposés chez un notaire et que la quittance de ce dernier, conslatant cette remise, libérerait définitivement les tiers de la charge du remploi ou de l’emploi (2).

À l'acquéreur de l'immeuble dotal, nous assimilous le co-partageant acquéreur, moyennant une soulte, d’un bien appartenant pour une part indivise à une femme dotale et l’adjudicataire, sur licitation, d’un bien présentant les mêmes caractères ou, sur saisie immobilière, d’un immeuble grevé de créances hypothécaires au profit de la femme.

(1) Cass., 29 janvier 1890, S. 93, 1, 47, arrêt après délibération en chambre du conseil. — Riom, 41 mai 1892, Gaz. Trib., 27 août 1892. — Bordeaux, 23 mai 1894, Gaz. Trib., 10 novembre 1894.

(2) Cour de Paris, 31 janvier 1894, Gaz. Pal., 94, 1, 415.

Comme la vente, serait nul le prêt, sur hypothèque, de deniers à une femme dotale autorisée par son contrat de mariage à hypothéquer ses immeubles dotaux à charge d'emploi de la somme empruntée, si l'emprunt contracté n’avait pas reçu l'emploi prescrit par le contrat de mariage (1). Tous les droits du créancier hypothécaire s’évanouiraient.

Dans certains cas limilativement déterminés par les articles 1555 et 1558 du Code civil, un jugement peut dispenser les époux, dont le contrat de mariage permet, à charge de remploi, l’aliénation du fonds dotal ou une constitution d'hypothèque sur ce fonds, de l'obligation d'effectuer le remploi de tout ou partie du prix ou dela sommeprêtée, —ou encoreautoriserlesépoux àrecevoir, sans être tenu d’en faire emploi, des sommes qui, d’après les conventions matrimoniales, ne peuvent être valablement payées qu’à charge d'emploi. La permission d’aliéner ou d'hypothéquer le fonds dotal frappé d’une inaliénabilité absolue peut aussi, dans ces mêmes cas, être accordée par justice.

Est-ce à dire alors que l’acquéreur,le prêteur sur hy-

(1) La liberté des conventions matrimoniales permet d'insérer, dans le contrat de mariage, la condition de remploi comme condition du pouvoir d’hypothéquer ou d’aliéner les biens dotaux. Cass., 3 février 1891, S. 91, 1, 247. Ce point a toutefois été contesté par Benech, p. 183. D’après cet auteur, le remploi est incompatible avec l'emprunt sur l’hypothèque ; on n’engage pas sa dot pour faire des acquisitions. Mais les époux peuvent avoir intérêt à réaliser une acquisition avantageuse ou même à consentir le prêt de la même somme à un taux supérieur au taux d'emprunt.

pothèque, le débiteur ne soient tenus d'aucune obligation et que le seul versement des deniers les exonère de toute responsabilité? Celle-ci résulte de l'insertion dans le jugement de la clause de remploi légal. L'exécution même de cette clause est la condition sous laquelle l’autorisation est accordée. Ils doivent donc s'assurer que les fonds reçoivent bien la destination prévue par le jugement. Sinon, ils seraient obligés de payer une seconde fois et s’exposeraient, en cas de vente et de constitution d’hypothèque, à en voir prononcer l'annulation (1). Ils aurontsoin de payer ,nonpointaux mains des époux,mais aux mains des personnes désignées dans le jugement. Si le jugement d'autorisation n’est pas assez explicite à cet égard, ils agiront prudemment en ne payant que sur le vu d’un second jugement (2). Ils peuvent maintenir leur refus de payer tant qu’on ne leur justifie pas d’une destination sérieuse et efficace des deniers (3). Toutefois les tiers seraient dispensés de l’obligation de surveiller l'emploi des fonds si, par la force des choses, celte surveillance élait impossible, comme dans l'hypothèse où l’autorisation aurait été accordée en vue de procurer des aliments à la famille. Il est alors fatal

(1) Cass., 9 janvier 1828, S. 29, 1, 8. — Nimes, 11 janvier 1878, S. 79, 2, 182. —- Trib. civ. de Lyon, 28 novembre 1889, Moniteur de Lyon, 20 décembre 1889. — [d., 25 février 1893, Gaz. Trib., 2-3 novembre 1893.

(2) Aubry et Rau, t.5, $ 537, texte et note 151, p. 593. — Benech, n° 132.

(3) Bordeaux, 31 août 1840, D, 41, 2, 125.

que les deniers soient remis directement aux époux (1).

Quand le prix de vente du fonds dotal excède les besoins en vue desquels l’autorisation a été accordée, cet excédent est dolal et soumis au remploi. Le défaut de remploi de cet excédent exposerait l'acquéreur à le payer une seconde fois.

L'omission de certaines précautions peut aussi engager la responsabilité du conservateur des hypothèques. Il a, par exemple, le devoir de refuser la radiation de l'inscription d'office prise au profit de la femme contre l'acquéreur de l'immeuble dotal, si on ne lui justifie pas d’un remploi efficace, et comme tel est considérée la vente faite par le mari à sa femme pour lui tenir lieu de remploi d’un immeuble lui appartenant et déjà grevé de l’hypothèque légale de celle-ci (2).

A l'expression « débiteurs de deniers dotaux », que nous avons déjà assimilés complètement aux acquéreurs d'immeubles dotaux, nous donnons la portée la plus large. Parmi eux est notamment compris le constituant de la dot. La clause d'emploi de tous capitaux mobiliers échus à la femme lui est opposable. Le paiement, sans emploi, fonderait la fille à réclamer une seconde fois dans la succession de son père constituant, avec les intérêts non prescrits, la valeur de la dot payée en

(4) Aix, 10 février 1832, S. 32, 2,640. — Agen, 3 décembre 1846, S. 46, 2, 261. — Cass., 5 novembre 1856, S. 56, 1, 204. — Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 130, p. 593.

(2) Nice, 26 juin 1893, Gaz. Trib., 26 août 1893.

violation des dispositions du contrat de mariage (1).

Nous repoussons également les distinctions consacrées par quelques arrêts et qui tendraient à dire que certains débiteurs ne sont pas responsables du défaut d'emploi, sous prétexte qu’ils ne sont pas intervenus au contrat et que les conventions n’ont d'effet qu'entre parties contractantes. Le contrat de mariage est la loi des époux et de ceux qui traitent avec eux. Le défaut d'emploi est opposable à ceux qui, originairement débiteurs d’un tiers, le sont devenus de la femme, par l’effet de la constitution en dot de tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, ou par voie de cession à elle consentie.

Quant au vendeur du bien acquis en remploi ou en emploi, il n’est, aux termes d’une jurisprudence très ferme, nullement responsable de leur irrégularité ou de leur insuffisance (2). La femme dotale, frappée d’une incapacité d’aliéner absolue ou conditionnelle, est pleinement capable d'acquérir dans les termes du droit commun reflété dans l’article 1594 du Code civil. Le tiers vendeur, n'ayant donc à se préoccuper ni de l’origine des deniers qui lui sont versés, ni des conséquences que pourrait avoir, au point de vue de l'efficacité du remploï,

(41) Angers, 15 février 1877, S. 77, 2, 176. — Trib. civ. de la Seine, 14 mars 4893, Droit, 5 mai 1893. — Id., 25 mai 1894, Gaz. Pal., 94, 2,

(2) Cass., 14 juin 1881, D. 82, 1, 105. — Nîmes, 11 janvier 1882, D. 82, 2, 60. — Cass., 24 juillet 1884, D. 85, 1, 460. — Rennes, 24 mai 1895, Gaz. Trib., 18 septembre 1895.

62 CHAPITRE Ii

le paiement partiel du prix convenu, n’en conserve pas moins le droit, à défaut d’une renonciation expresse ou implicite et dans le cas où le prix ne serait pas intégralement payé, de faire saisir l'immeuble affecté par un privilège spécial à la garantie de sa créance. Son privilège, en effet, prend naissance lors du transfert de la propriété à la femme dotale, c’est-à-dire au moment où la vente s'opère par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix, tandis que l'immeuble ne devient juridiquement dotal que par l'effet de la déclaration de remploiinsérée dans l'acte de vente et del’acceptation de la femme. Le vendeur est,en d’autres termes, au regard de l'immeuble acquis par la femme dotale, dans la même situation que les créanciers de celle-ci, antérieurs à la constitution de dot, au regard des immeubles constitués en dot. |

Mais le vendeur qui, de mauvaise foi, aurait coopéré à la fraude imaginée pour créerles apparences d’un remploi complet des fonds dotaux et violer ainsi les règles prohibitives du régime dotal, serait solidairement tenu avec ses complices vis-à-vis de la femme de la réparation du préjudice causé (1).L’action en responsabilité dirigée contre Jui aurait son fondement dans l’article 1382 du Code civil.

(4) Trib. civ. de la Seine, 9 août 1895, Gaz. Trib., 27 novembre

B. — Notaire.

Une lourde responsabilité pèse sur le notaire rédacteur de l’acte de remploi ou d'emploi. S'il a commis une faute, il est passible d’un recours en dommages-intérêts de la part de l'acquéreur évincé sur l’action de la femme. Mais la femme, en défiance de l’insolvabilité de son débiteur, peut l’actionner conjointement et solidairement avec ce dernier en réparation du préjudice causé par le défaut, l’irrégularité ou l'insuffisance du remploi ou de l'emploi. La rédaction de l'acte de remploi ou d'emploi exige donc des soins particuliers. Le notaire doit comprendre exactement les prescriptions du contrat de mariage.Sa responsabilité est fondée sur sa qualité d’officier public.Elleestengagée en dehors de touteidée de mandat.

Il s’est créé, dans ces derniers temps, des agences qui se sont fait lä spécialité lucrative de remplois de biens dolaux et qui fournissent, sous des conditions spoliatrices,aux maris dissipateurs et prisonniers du régime dotal les moyens d’en briser les chaînes et de toucher quelques miettes de la dot de leur femme irrémédiablement engloutie. Ces agences sont admirablement organisées. A leur têle se trouvent des hommes d’affaires très habiles, ayant à leur disposition des agents secondaires chargés de recruter la clientèle. Par des annonces insérées dans les grands journaux de Paris et de province, on offre aux époux mariés sous le régime dotal des fonds sur biens dotaux. L'agence comprend des notaires com-

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plaisants ou inconscients qui acceptent et signent les actes préparés pour le remploi. Elle est, sous des noms de complices, propriétaire d’une certaine étendue de {errains situés sur les bords de la mer, dans le département des Alpes-Maritimes, à Mougins, petite commune près de Cannes, et destinés aux opérations. Pour les mener jusqu’au bout, le concours d’un agent de change était nécessaire et on a suborné à Paris, à prix d'argent, des commis d'agent de changequise prêtent à la fraude par la négligence de leur contrôle ou des complaisances coupables.

A l’aide de tous ces agents variésl’homme d’affaires se livre aux combinaisons suivantes. Aux époux qui s’adressent à lui, il demande en communication leur contrat de mariage et les titres. Dès réception, il leur adresse deux modèles de procuralion, l’un pour la négociation à la Bourse des titres de rente par le ministère d’un agent de change imposé comme mandataire, l’autre pour l'acquisition en remploi d’un terrain désigné et situé à Mougins. En vertu de la première procuration le litre est négocié à la Bourse. Supposons-le — pour raisonner dans une espèce pratique et jugée par la première chambre de la Cour d'appel de Paris dans son audience du 11 décembre 1895 — de 3,406 fr. 41/2 0/0 ancien. Le produit net de la négociation s’élève à 18,805 fr. 10. On l’affecte à l'achat du terrain indiqué qui, en réalité, coûte un prix infime, mais qui est porté, dans l'acte d'acquisition, comme acquis en remploi et

payé comptant la somme de 78,805 fr. 10, soit le produit intégral de la négociation du titre de rente dotal. Le plus souvent même, comme dans l'espèce visée, le remploi sera non seulement insuffisant, mais encore apparent. L'homme d’affaires, en effet, aussitôt après la vente de ces terrains dont il est en réalité le véritable propriétaire, en reprend la libre disposition pour des opérations futures par voie de rétrocession imposée à son profit aux époux dotaux. Il conserve donc la propriété du bien vendu. Sur les 78,805 fr. 10 qu'il a reçus, il garde à litre de commission et pour frais de courtage 8,648 francs et en dépôt 66,800 francs avec promesse illusoire d'intérêts et de remboursements à échéances. Il remet aux époux 3,357 francs et encaisse à son profit, sur la somme totale de 78,805 fr. 10, provenant de la négociation, celle de 75,448 fr. 10, moins quelques frais d'actes el quelques gratifications à ses complices, commis d'agent de change, notaire et autres acteurs de second plan.

La femme dotale avait un titre de rente solide au capital de 78,805 fr. 10 et d’un revenu netde 3,406 francs. En compensation elle a, un moment de raison, possédé un terrain de 6,000 mètres, éloigné, inculte, stérile, d’un rendement nul, acquis au prix de 13 francs le mètre, tandis que le mètre valait 2 centimes. Mais la propriété de ce terrain est même rétrocédée au vendeur, de telle sorte que s’évanouit l'apparence même d’une infime compensation. Il est vrai qu’en revanche le mari à

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touché pour la satisfaction de ses plaisirs personnels 3,357 francs.

Cet exemple, pris entre mille, montre Île mécanisme des remplois fictifs et frauduleux sous le régime dotal. Le rouage en est le même dans tous les cas et ces terrains de Mougins, aujourd’hui légendaires, servent sans cesse à des simulacres de remploi qui n'ont de l'opération que le nom.

Ces remplois constituent même un véritable délit d'escroquerie. C’est sous ce chef de prévention que le parquet de la Seine à poursuivi et fait correctionnellement condamner ceux qui avaient trempé dans de telles fraudes (1).

En présence de ces écumeurs de biens dotaux, la clause de remploi constitue, dans le système protecteur du régime dotal,une fissure par laquelle peut disparaître la dot. La jurisprudence se montre extrèmement sévère vis-à-vis de l’officier public qui prête son ministère à de semblables opérations.Sans doute, le notaire ne saurait bénéficier d'aucune excuse lorsque, sciemment, il recoit et signe de tels actes de remploi. Il est solidairement responsable avec ses complices du dommage causé à la femme dotale. Sa complicité peut s’induire de l'habitude réitérée de concourir à ces opérations et,

(4) Cour de Paris, 1'° ch., 21 mars 189%, Gaz. Trib., 11 avril 1895. La qualité de l’un des prévenus, suppléant de juge de paix, avait attribué cette compétence exceptionnelle à la première chambre de la Cour.

alors même qu’il aurait indemnisé Ja partie lésée, le ministère public peut poursuivre sa destitution (1).

Mais il ne suffit point que le notaire ne trempe pas dans de pareils agissements. 1] doit les découvrir, si on les lui cache. En vain dirail-on, que son ministère est forcé et qu’il n’a point à se faire Juge des conventions de ceux qui se présentent devant lui. Son concours ne peut être requis que pour les actes licites. Son caractère et son autorité lui interdisent de s’abaisser au rôle de simple rédacteur passif. La multiplicité des remplois fictifs et frauduleux doit tenir son attention en éveil.

Un examen personnel s'impose à fout notaire soucieux de ses devoirs dans les affaires où il intervient même seulement comme officier publie. Il a, pour obligation professionnelle, le devoir de contrôler la sincérité ou même,en dehorsde toute fraude, la suffisance du remploi et l’absence de risques d’éviction,de donner des conseils à la femme dotale, de la protéger contre ses propres entraînements,de la diriger,de lui faire entrevoir les périls de l’opération à laquelle elle va se livrer. L’éloignement des parties domiciliées hors de son ressort, la nature et la situation des biens destinés à servir de remploi, la majoration du prix de vente et autres circonstances de

(1) Ministère public c. Latapie de Gerval, trib. civ. de la Seine 20 novembre 1891, Rev. Not., n° 8587. — Cour de Paris, 7 janvier 1892, Rev. Not., no 8614 — Cass., 23 mai 1892, Rev. Not., no 8687.

fait doivent provoquer sa vigilance (1). « Le notaire doit se rendre compte de la nature de l'acte qu'il reçoit » (2).

I ne saurait être exonéré de la très lourde responsabilité qui lui incombe par l'insertion, à cet effet, d’une clause spéciale dans l’acle de remploi ; on ne peut stipuler l'immunité de ses fautes lourdes (3).

Alors même que le bien acquis constituerait un remploi régulier et normal, le notaire ne doit se dessaisir des fonds dont il est détenteur qu'entre les mains du vendeur sous peine d'être responsable des fautes et détournements commis par ses propres mandataires et jusqu’à concurrence seulement de la valeur du bien fixé après expertise, sous peine de rester comptable de l'excédent indûment soldé (4).

A plus forte raison devra-l-il, avant d'effectuer le paiement, s'assurer de l'exécution des conditions apposées à l’aliénation (5).

(1) Sur la responsabilité des notaires, aussi bien dans l'hypothèse de remplois fictifs et frauduleux avec ou sans complicité de leur part que danscelle de remplois exempts de fraude.— Trib.civ. delaSeine, 25 février 1892, Gaz. Trib., 9 mars 1892 et Rev. Not.,no 8895. — Trib. civ. de la Seine, 2 février 4894, Gaz. Pal., 94, 2, 338 et les renvois à la note. — Trib. civ. de la Seine, 9 août 1895, Gaz. Trib., 27 novembre 4893. — Cour de Paris, 11 décembre 1895, Gaz. Pal., 29-30 décembre 1893. — Rolland de Villargues, Rép., v° Acte notarié, n° 357 et suiv. et v° Notaire, n° 383. — Amiaud, Trailé formul. du not., t. 2, no 38. — Lefebvre, Discipl. notar., n° 343. — Bauby, Respons. notar., thèse, p. 238, texte et note k.

(2) Cour de Paris, 45 mars 1895, Gaz. Trib., 2 mai 1895.

(3) Cass., 11 décembre 1888, S. JOMREE

(4) Trib. civ. de la Seine, 41 juillet 1892, Crédit mobilier, 18 octobre 1892.

(3) Cass., 31 mars 1862, Rev. Not., n° 393.