THÈSE POUR LE DOCTORAT

(Sciences Juridiques)

Présentée et soutenue le Lundi 23 Mai 1921 à 3 heures et demie

ES par R. UNIV \ BIBLICTHE FH André DUPONT \LEDEN Ver

Président : M. WAHL, Professeur.

M. HÉMARD, Professeur.

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