INTRODUCTION

On sait quelles difficultés rencontrait sur sa route, sous le régime antérieur à 1872, le propriétaire dépossédé de valeurs au porteur. |

Les titres au porteur, traités en droit comme des meubles corporels, obéissaient aux articles 2279 et 2280 C. civ. En conséquence, la revendication de ces titres n’était pas admise, en principe, contre les tiers acquéreurs de bonne foi. Ils pouvaient exceptionnellement être revendiqués lorsqu'il y avait eu perte ou vol; mais la revendication n'était possible que pendant trois ans contre les tiers de bonne foi, et il fallait que le revendiquant, pour se faire restituer son titre, remboursât au possesseur actuel le prix payé par celui-ci si l'achat avait eu lieu dans une Bourse ou chez un changeur.

En présence de cette législation, les établissements débiteurs refusèrent pendant longtemps au propriétaire

dépossédé le paiement des intérêts et dividendes, le rem-

boursement du capital devenu exigible et surtout la délivrance d’un duplicata. Hs soutenaient que le titre pouvait toujours étre présenté par un tiers porteur de bonne foi et qu'ils ne voulaient pas être exposés à un double paiement ; que d'ailleurs ils ne connaissaient que le porteur, puisque c'était le titre même qui en réalité était créancier (1).

Ce système fut jugé trop défavorable aux propriétaires dépossédés : il était du reste critiquable au point de vue juridique, le titre n’étant pas le droit lui-même mais n'en constituant que la preuve. Aussi les tribunaux donnèrent bientôt au propriétaire dépossédé la possibilité d'empêcher, au moyen d'une opposition faite entre les mains de létablissement débiteur le paiement des intérêts et dividendes et le remboursement du capital au tiers délenteur du titre (2). A la suite de son opposition, le proprittaire pouvait faire déposer les intérêts et dividendes échus à la Caisse des Dépôts et Consignations et pouvait les toucher au bout de 5 ans (3). Passé ce délai, la Société n'avait pas à craindre les réclamations d’un tiers possesseur de bonne foi auquel elle eut dû payer une seconde fois, car si ces réclamations se produisaient, la Société était protégée par l'article 2277 C. civ. Le. propriétaire pouvait de même faire déposer le capital

devenu exigible et le toucher 30 ans après son exigibilité .(#)

(1) En ce sens Paris 23 juillet 1836, S. 1837 2. 103. (2) Trib. Seine 8 juillet 1862 (Journ. trib. Comm. t. 12 p. 147) » » août 1807 ( ibid. - tp 120) (3) Notamment Paris 143 mai 1865. S 65. 2. 153. (4) Notamment Paris 24 juillet 1858. Journ. du Palais 1858. 1095.

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On invoquait pour justifier cette solution la prescription de l'article 2262 du Code civil ; mais il convient de faire remarquer, qu'à la différence de la prescription quinquennale, la prescription trentenaire est soumise à des causes de suspension qui peuvent la reculer au delà de 30 ans.

Mais il n'y avait aucun moyen d'obtenir la délivrance d’un duplicata du titre ; si la Société en avait délivré un, elle eut pu se trouver en présence à la fois du porteur du

titre nouveau et d’un porteur de bonne foi du titre ancien,

Etant donné cet état de choses, on réclamait depuis longtemps une réglementation plus favorable de la situation du porteur dépossédé. Les nombreuses pertes de titres survenues en 1870-71 déterminèrent le gouvernement à présenter un projet de loi qui fut voté le 15 juin 1872.

L'objet de la loi de 1872 a été de régler les rapports du porteur dépossédé avec le débiteur d'une part, avec les tiers acquéreurs d'autre part.

Ses innovations consistent :

1°) Dans une abréviation des délais après lesquels le porteur dépossédé peut toucher les intérêts et dividendes échus.

20) Dans une abréviation des délais après lesquels il a le droit de se faire payer le capital devenu exigible.

3°) Dans une dérogation à l'article 2279 par la concession au porteur dépossédé de la revendication même contre un

porteur de bonne toi, quand celui-ci à acquis postérieure-

ment à l'opposition ;

4) Dans une dérogation à l'article 2280 en ce sens que le revendiquant n'a jamais, en quelque lieu que le tiers acquéreur ait acheté les titres, l'obligation d'en rembourser le prix à ce dernier.

La loi de 1872 a donc renversé dans leurs points essentiels les dispositions du code civil relatives à la possession et à la transmission des meubles. Que ce régime soit une entrave à la circulation des valeurs au porteur, cela est possible ; mais le législateur a passé outre ; il lui a semblé que cet inconvénient ne pouvait l'emporter sur les considérations contraires, et qu'il y avait nécessité de procurer à la propriét: mobilière, qui se développe de jour en jour, et qui est exposée à toutes sortes de dangers par sa mobilité même, des garanties relatives.

Si la loi du 8 février 1902 a adouci sur des points de détail

la loi de 1872, elle en a absolument maintenu le principe.

Les lois de 1872 et de 1902, respectivement complétées par deux décrets des 10 avril 1873 et 8 mai 1902, ont établi un système de protection du porteur dépossédé dont il importe de rappeler l'économie générale. Il y a lieu de considérer 1° les formalités à remplir, 2° leurs effets dans les rapports du propriétaire dépossédé et des tiers, 3 leurs effets dans les rapports de ce propriétaire et de l'établissement débiteur.

Le propriétaire dépossédé doit faire signifier par huissier une double opposition, l'une au syndicat des agents de change, dont l'effet sera de rendre nulle à son égard la

négociation du titre, l'autre à l'établissement débiteur pour

empêcher tout paiement au tiers porteur qui pourrait se présenter. L'opposition notifiée au syndicat des agents de change doit, à peine de nullité, indiquer le nombre, la nature, la valeur nominale et la série des titres. Elle doit aussi contenir réquisition de publier les numéros des titres. La publication de cette opposition est faite le surlendemain, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change, dans le Bulletin officiel des oppositions. L'opposition signifiée à l'établissement débiteur reproduit les mêmes indications, et contient une copie, certifiée par l'huissier instrumentaire, de la quittance, délivrée par le syndicat des agents de change, du coût de la publication à faire au Bulletin des oppositions. Les deux oppositions sont liées l’une à l'autre, de sorte que, si la première n’est pas maintenue, la seconde cesse de produire effet. Lorsqu'un mois s’est écoulé depuis l'échéance de la publication non renouvelée, le syndicat des agents de change en avertit l’établissement débiteur en lui communiquant la liste des titres non maintenus au Bulletin, et en l’avisant que cette notification tient lieu de mainlevée ; dès lors l'établissement se trouve dans la même situation que si aucune opposition ne lui avait été notifiée. Ajoutons qu'une loi du 4 avril 1915 et un décret du 19 octobre 1919 ayant pour but de protéger les propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par suite de faits de guerre, ont simplifié et abrégé les formalités imposées par les lois de 1872 et de 1902. Mais l'application de ces textes a été limitée à la durée de la guerre et à la période de six mois

suivant la fin des hostilités.