CHAPITRE DEUXIEME

Jurisprudence antérieure à l'arrêt de la Cour de Cassation

HR UOTE OA nn an nn n ado ee en SECTION I. — Application des articles 1382, 1383, 1384, 3° SECTION II. — Distinction du fait personnel et du fait de

IS SCNOS ER en Ne de nee SECTION III. —— Application exclusive de l’article 1384, 1%.

CHAPITRE TROISIEME L'arrêt de la Cour de Cassation du 29 juillet 1924 et la

HMISprudenCe DOslÉTICUTE PL. Uu remuer ce SPCTONS EL L'ANTÉT ris pates D ASP PT SECTION Il. — La portée de l'arrêt ST AR ES RE SECTION III. — Les conséquences de l'arrêt ...... none