DROIT CIVIL

I. On doit calculer par heures et non pas par jours les délais fixés par les présomptions des articles 312 et 315.

IT. La présomption d’interposition établie par l’article 1100 du Code civil à l’égard des enfants du conjoint du donateur n’a trait qu'aux enfants légitimes.

II. Il est impossible de donner une définition de l'ordre public.