‹ De La Responsabilité Pénale et Civile du PharmacienChapitre 109 sur 111 · CHAPITRE Il. — {nfraclions de droil commun · texte numérisé non relu

CHAPITRE Il. — {nfraclions de droil commun

se rallachant à la profession de phar-

macien, eb que le pharmacien peut commeltre à l’occasion de l'exercice de

SO EDPOICSSIOREMAUS TOR EENTNRNe SECTION I. — Avortement. . . . .

SECTION Il. — Infraction à l’art. 317, paragraphes 4,5 et 6 du Code pénal.

SECTION III. — Homicide et blessures * Sinvolontaires EM, EU RMEREEMRE SEcrioN IV. — Infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des

Fra US CAMES AUS CS CARRIERES SECTION V. — Exercice illégal de la médecine par les pharmaciens. . , SecTion VI. — Violation du secret professionne ER UMMUInE,

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