OBLIGATION D’'ÊTRE MUNI D'UN DIPLÔME

11. — Aux termes de l’article 25 de la loi de germinal « nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s’il n’a été reçu suivant les formes voulues jusqu’à ce jour... »

Le droit «d'ouvrir une officine » étant ainsi réservé au seul pharmacien diplômé, il en résulte comme conséquence immédiate que ce diplômé, pour exercer légalement la pharmacie, devra être propriétaire du fonds et gérer son officine personnellement. Ce qui revient à dire, en d’autres termes, que le pharmacien ne peut gérer l’officine d'un autre individu diplômé ou non diplômé, ni faire administrer son officine par un autre individu diplômé ou non diplômé.

SI

Le pharmacien. ne peut gérer l'officine d'un autre individu diplômé ou non diplômé.

12. — Ce principe, qui est aujourd’hui admis sans discussion et que confirme une copieuse jurisprudence, n’a pas été accepté sans difficultés. Le 19 août 1830, suivant en cela la doctrine courante de l’époque, la cour de Paris avait jugé qu’un individu non pharmacien pouvait être propriétaire d’une pharmacie dans laquelle il placerait, comme gérant ou comme associé gérant, un pharmacien diplômé; et la jurisprudence d’alors n'’exigeait même pas pour la validité de cette combinaison une autorisation spéciale (1).

À Peut-on, disaient les partisans de cette jurisprudence, défendre à un individu sans diplôme d’être propriétaire d’une officine, si à la tête de cette dernière il y a un gérant responsable, un pharmacien qui la dirige scrupuleusement. Il faut distinguer entre la propriété et l’exploitation d’une pharmacie.

La première est libre et dans le commerce; les

matières qui servent à confectionner des médica-

ments sont dans le commerce, les pharmaciens

(1) C. de Paris, 19 août 1830, 31 juillet 1851, S. 51, 2, 807; 15 février 1859, D. 59, 5, 31; Lyon, 22 mai 1861, S. 62, 2, 39.

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sont des commerçants patentés; leurs officines sont des fonds de commerce, qui se transmettent comme tous les autres, notamment par succession; leur exploitation demande des capitaux et un diplôme; on peut avoir le fonds et des capitaux et ne pas avoir de diplôme; et la loi ne défend pas de s'associer pour réunir l’un et l’autre.

Ce que la loi a réglé c’est non la propriété, mais l'exploitation, qui est soumise, dans l'intérêt de la santé publique, à des conditions de capacité. Lorsque la loi de germinal, dans son article 25, dit que «nul ne peut exercer la profession de pharmacien, avoir une officine, préparer, vendre ou débiter aucun médicament», il est bien évident qu'il ne faut pas de ces mots «avoir une officine », faire une phrase à part et faire dire à l’article : « Nul, s’il n’est légalement reçu ne peut avoir une officine. »

Ce que cet article défend d’exercer, c’est la profession. Tout le reste de la phrase a pour but uniquement de définir par cette énumération ce qu’on doit entendre par exercice de la pharmacie.

Ge que la loi de germinal défend, c’est de rester propriétaire d’une officine et d’en abandonner, sous le couvert d’une location, la gérance à des individus non pharmaciens, mais elle ne défend pas la gérance par des pharmaciens diplômés (1).

À ces arguments, les partisans de l'opinion con-

(1) V. Veil. De l’exer. illé. de la Médecine et de la pharmacie.

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traire, répondent que la loi n’exige pas le diplôme

seulement de celui qui se trouve préparer, vendre ou débiter des médicaments, elle l'exige encore, et au même titre, de celui qui veut avoir une «officine ouverte », c’est-à-dire être propriétaire d’une pharmacie. L'article 25 de la loi de germinal exige, en effet, que la patente « pour exercer la profession de pharmacien et tenir officine ne soit octroyée qu’à l'individu régulièrement breveté », il suppose, par conséquent, la réunion en la même personne de la propriété de l’officine et du titre de pharmacien. $ |

Cette argumentation de la loi de germinal, article 25, se retrouve également, d’ailleurs, dans la déclaration du Roi de 1777, sur laquelle a été calquée la loi de germinal, et dont les trois premiers articles ont été refondus dans les articles 25 et 26. Elle ressort aussi de l’article 17 des lettres patentes du 10 février 1780, qui ne permet l’association « qu'entre Maistres de la même profession, »

A ces arguments de texte on peut, en outre, ajouter des considérations d’ordre pratique,

En l’an XI, comme en l’an 1777, la volonté du législateur se manifeste clairement : on veut sauvegarder la santé publique ; et c’est dans ce but qu’on exige des conditions de capacité, qu’on organise une surveillance incessante et toute une pénalité. Ces précautions seraient illusoires si la gérance et la propriété ne résidaient pas dans les mêmes

mains. Le gérant, à la discrétion du propriétaire, n’offrirait plus de garanties sérieuses (1).

Ce système avait déjà été admis par la Cour de Paris en 1830, et il prévaut depuis un arrêt de cassation du ?23 juin 1859.

Voici comment s'exprime la Cour suprême :

« Attendu que le fait d’avoir préposé un individu diplômé à la préparation et au débit des médicaments ne saurait mettre à l’abri des peines édictées par la loi, pour avoir ouvert une officine sans être muni d’un diplôme; que, dès lors, l’arrêt attaqué, en déclarant qu’en droit aucun texte de loi ne prescrit, sous des peines spéciales, la réunion dans les mêmes mains de la propriété et la gestion d’une officine, a formellement violé les articles 25, 26 et 30 de la loi de germinal ».

Saisie à nouveau, la Cour de Cassation adopta la même interprétation le 23 août 1860 (2).

La jurisprudence est, à partir de cette date, restée

fixée en ce sens : nécessité absolue de la réunion:

de la propriété et de l’exploitation de l’officine entre les mêmes mains (3).

(1) Briand et Chaudé. Manuel de Médecine légale.

(3) Besançon, 13 juin 1888. G., P., 88, 2, 107; Poitiers, 17 mars 1893. G. P., 93, 1, 434; Rouen, 24 décembre 1901. D. 1902, ?, 397.

Applications pratiques de ce principe. — Les applications pratiques de ce principe sont nombreuses. Signalons-en quelquesunes :

Le tribunal d'Agen a jugé, le 15 novembre 1900, que celui qui

À 2” ; ce ' | 4 14 F6 ENCORE

; | Le Pharmacien ne peut faire administrer son officine PÆ par un autre individu. — Il doit gérer person- # | nellement.

13.— L'individu diplômé et propriétaire de l’officine peut seul exercer la pharmacie; mais, il doit, en outre, gérer personnellement pour l'exercer légalement. | ;

Cet élément découle de la loi de germinal, et il nous suffira d’invoquer à l’appui de nos dires les arguments que nous avons développés dans le

ouvre une officine sans être à la fois diplômé et propriétaire du fonds, commet l'exercice illégal de la pharmacie (J . Loi 19 décembre 1900). {

Un pharmacien diplômé peut être poursuivi pour exercice illégal, si l’officine qu’il gère (comme prête-nom) est la propriété d’un individu non diplômé (Cass., 25 mars 1876, S. 76, 1, 184; Trib. de Marseille, 2 mars 1901 et 5 décembre 1905. Rép. Phar., 1901, p. 322, et 1905, p. 34; Trib. de Nîmes, 21 novembre 1904. D. 1904, 2, 473).

fonds à un individu non encore admis à exercer la profession, pour le .as où il remplira ultérieurement les conditions nécessaires (Paris 25 janvier 1895, S. 95, 2, 193).

Mais, inversement, est licite la vente d’une pharmacie par un propriétaire non diplômé à un acheteur muni d’un diplôme régulier (Alger, 24 mars 1879, P. 80, 2, 438). y

-Est nulle la vente d’un fonds de pharmacie par un pharmacien qui prend en même temps l’engagement d’en conserver la gérance. (Cass., 13 août 1888. S. 88, 1, 415.)

Est nulle la convention par laquelle un pharmacien vend son.

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précédent paragraphe; ce principe n’est d’ailleurs, plus contesté, ni en théorie, ni en jurisprudence (1). Le pharmacien étant obligé d'exercer personnellement sa profession, peut-on admettre qu'il fasse gérer son officine par un élève,ou qu’il soit proprié-

taire de plusieurs officines?

14. — Un pharmacien peut-il faire gérer son officine par un élève? Sans doute, il peut avoir des élèves, puisque la loi elle-même l’y autorise, et 1l est évident que rien ne défend à ces derniers de préparer eux-mêmes des médicaments dans les pharmacies où ils sont employés; mais il est de toute nécessité que ces élèves agissent sous la sur- + veillance effective et constante de leur patron. En principe, cette faculté doit cesser dès que le pharmacien s’absente, car alors son contrôle devient impossible. En réalité, dès que l’élève agit par luimême, selon ses propres facultés et sans contrôle, il accomplit un acte d’exercice illégal, n’étant ni diplômé,ni propriétaire du fonds; quant au patron, il est complice du délit commis par son élève (2).

(1) V. D., Supp. Rep. Vo Médecine, n° 134; Cass., 25 mars 1876, Bull. cr.; Besançon, 13 juin 1888. G. Pal., 88, 2, 107; C. de Douai. 1er juillet 1903, Un. Ph., 1904, p. 333; Trib. de Lyon, 13 juin 1904, Un: Ph, 1906, p217.

(2) V. Dubrac. Jur. méd., n° 384; Weil. De l’exere. illé., n° 93; C. de Nancy. 11 mai 1892, D. 92, ?, 615; ler juil. 1903, Un. Phar., 1904, p.333; Trib. Lille, 17 avril 1904, Un. Phar., 1904, p. 380; Trib, Rouen, 25 février 1911, Journal Le Matin, 26 février 1911.

Mais, en fait, ne doit-on pas admettre que le pharmacien puisse laisser sa pharmacie en gérance, dans certaines circonstances, pour un temps plus ou moins long? La jurisprudence a eu souvent l’occasion de se prononcer, mais ses décisions ne sonb pas exemptes de contradictions.

C’est qu’en “effet, notre principe, poussé à l'extrême, conduit à l’absurde. Le pharmacien peut, comme tout autre mortel, être malade, avoir besoin de prendre quelque repos; il est obligé d'accomplir des périodes militaires, comme réserviste ou territorial, Dans de telles conditions, il ne viendra jamais, à personne, l’idée de lui reprocher une infraction, en quelque sorte nécessaire. Aussi les tribunaux se montreront tolérants, et auront égard aux conditions de fait. Ils réserveront leurs sévérités pour les cas où les absences se prolongeraient sans nécessité, au lieu d’être momentanées et obligatoires.

En résumé, nous pouvons dire que si un remplacement de courte durée et pour des motifs impérieux et justifiés est toléré, la gérance prolongée de l'officine par l'élève livré à lui-même est interdite.

15. — Un pharmacien peul-il posséder plusieurs officines? — Si, se bornant à gérer l’une d'elles, il abandonnaït la gestion des autres à des élèves, il faudrait, à notre avis, voir là une infraction à la loi du 21 germinal an XI; car la situation, en ce qui concerne ces dernières oflicines, serail

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identique à celle de toute pharmacie que son titulaire diplômé n’administre pas lui-même, et nous venons de voir qu’une semblable pratique est condamnée, avec raison, par la jurisprudence. Mais la question devient plus délicate lorsque le pharmacien, propriétaire de plusieurs officines, les gère lui-même l’une et l’autre. Le peut-il sans contrevenir à la loi du 21 germinal an XI? Sur cette question la doctrine et la jurisprudence se sont divisées et ont donné les solutions les plus opposées. Suivant les uns (1), un pharmacien peut avoir plusieurs officines, à la condition de les administrer toutes personnellement. Suivant les autres (2), il est interdit au pharmacien d’avoir et de gérer plus d’une officine. Enfin, dans un troisième système, la question ne comporte pas une solution absolue, Si les pharmacies sont situées et disposées de telle sorte que le pharmacien puisse exercer sur chacune d'elles une surveillance efficace et si, en fait, le contrôle existe réellement, la santé publique n’est pas compromise et la loi n’est pas violée; mais il en est autrement lorsque l’une des officines est abandonnée à la direction d’une tierce personne (3). Cette question, qui fait l’objet de solutions si diverses, semble pourtant simple à résoudre; s’il

(1) Laterrade. Code expliqué des phar., n° 63; Dubrac. Jurisp. de la Méd., n° 385.

(2) Pellault. Code des Phar., n° 136 et suiv.

(3) Weil. De l’exer. illé. de la Méd., n° 102.