‹ De La Responsabilité Pénale et Civile du PharmacienChapitre 16 sur 111 · RE CE · texte numérisé non relu

RE CE

est vrai qu’il n'existe aucun texte littéral prohibant | N’ le cumul d’officines, il suffit de combiner entr’elles x 2 les dispositions de la loi pour se convaincre qu’elle | n’a point entendu permettre à un pharmacien GT: V d’avoir plusieurs officines. Toute la loi, en effet, A N fait au pharmacien un devoir étroit de surveiller \ 4 efficacement et par lui-même la préparation et la F4 "13 vente des médicaments; nous verrons dans une Ra ur. prochaine section que le pharmacien est respon- 1e ’ ble pénalement de tout ce qui se passe dans son | .E :109 officine; comment donc concilier toutes ces pré- fe cautions prises par le législateur avec la possibilité Er d’avoir deux officines séparées ! - 75h C’est, d’ailleurs, à cette solution que s’est ralliée 380 la jurisprudence (1). 1° #0

16.— Dépôts d'ordonnances el de médicaments hors | 1120 de l’officine. — Un pharmacien ne pouvant posséder #& plusieurs officines a-t-il, tout au moins, le droit Le d’avoir hors de son officine des dépôts d’ordonnances et de médicaments? :

a). Dépôt d'ordonnances. — La question de savoir 2480 si un pharmacien a le droit d’avoir un dépôt d'or- + Fu donnances s’est posée le 11 avril 1900 devant la ‘0 % Cour d'Appel de Caen de la manière suivante : Un pharmacien de Livarot s’était entendu avec le #

(1) C. Chambéry, 3 mars 1882, Un. Ph., 82, p.3 16; Trib. Troyes,

F : 31 janvier 1894. G. P., 94, 1, 439; Limoges, 18 juillet 1900, Rép.

Fe. Phar., 1900, p. 148; C. d’Aix, 1°* avril 1904, Un. Ph., 1907, p.

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