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de l’épicerie à Paris, mais, la loi de germinal, en se l’appropriant, pour se compléter, lui a donné le caractère de généralité, qu'ont toutes les lois en France. C’est donc à l’article 6 de la déclaration de 1777 qu'il faut se référer pour tous les cas d’exercice illégal de la pharmacie par toute autre personne que les épiciers et droguistes.

Cette dernière opinion semble avoir triomphé et la jurisprudence est presque unanime en ce sens (1). 32. — Outre la sanction que nous venons de voir, prévue par les lois pénales, la conséquence de la constatation du délit d'exercice illégal de la pharmacie, doit être la fermeture de l’officine illégalement tenue. Sans doute, cette sanction n’est pas inscrite dans nos lois; mais ce n’est pas non plus une peine à proprement parler, c’est une mesure d’ordre publie, et elle est la conséquence forcée de la constatation du délit; on pourrait, d’ailleurs, dire, en se basant sur l’article 161 du code d’instruction criminelle, que c’est la réparation du dommage causé à la salubrité et à la sécurité publiques (2). 33. — Toutefois, les tribunaux ne pourraient ordonner la fermeture d’une officine, qui était

(1) Paris, 23 août 1883. D. 85, 2, 16; Lyon, 7 février 1887. G. P., 88, 1, 609; Lyon, 20 février 11893. G. P., 93, 2, 545; Orléans, 12 février 1894. D. 95, 2, 32.

(2) Rouen, 22 février 1883. G. P., 83, 2, 461; Grenoble, 28 juillet 1889. Rec. Gren., 89, 1, 268; Poitiers, 17 mars 1873. G. P., 93, 1, 234; Trib. de Marseille, 2 mars 1901 eb 5 décembre 1904. Rép, Phar. 1901, p. 322 eb 1905, p. 34.

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exploitée par un individu non diplômé, si, au moment du jugement ou de l'arrêt, le prévenu a obtenu le diplôme exigé, et par conséquent s’est mis en règle avec la loi.

34, — Ils ne pourraient, non plus, ordonner la confiscation des médicaments, illégalement mis en vente, aucune loi ne la prononçant (1).

SECTION II