D DANE

ver dans cet article 36 la répression de l’exercice illégal de la pharmacie par toutes personnes et en tous lieux. En ce sens voir Cassation, 16 octobre 1844 (1) et 20 janvier 1855 (2).

2e Syslème.— Un deuxième système, qui semble l'emporter, et que nous croyons juste, trouve la sanction du délit d’exercice illégal dans l’article 6 de la déclaration de 1777. — En effet, disent les partisans de cette opinion, la loi de germinal n’a abrogé des lois anciennes que les dispositions inconciliables avec celles qu’elle édictait; elle ne forme pas et n’a pas la prétention de former un Code complet de la pharmacie. Par ses articles 29 et 30, elle s’est référée elle-même aux lois antérieures pour les objets qu’elle ne règle pas. Or, cette loi, qui interdit à toute personne, autre que le pharmacien, d'exercer la pharmacie, ne renferme aucune sanction pénale de l’exercice illégal ; il faut donc recourir aux dispositions législatives antérieures renfermant une sanction pénale de cet exercice illégal; et la seule applicable est la déclaration de 1777, qui seule édicte, dans son article 6, une peine, qu’elle fixe à 900 livres d’amende et plus grande s’il y échoit.

Sans doute, cette déclaration émanée du pouvoir royal, à une époque où la police de la pharmacie variait suivant les provinces, n’a eu, tout d’abord, pour objet, que la réglementation de la pharmacie et