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géniosité, ou simplement la lutte pour l'existence suggéreraient aux pharmaciens. Or, ce laisser-faire présenterait un double danger, un danger immédiat et un autre plus éloigné. La sécurité publique s’accommoderait-elle de ce que, dans le même local, dans la même boutique on vende des produits, qui doivent être débités au poids médicinal, et des denrées alimentaires ou non, qui se livrent en plus grosses quantités? Les plus dangereuses confusions ne seraient-elles pas à redouter? D'un autre côté, n’y aurait-il pas lieu de craindre que le pharmacien, sorti du cercle et du cadre de ses études, et distrait par d’autres occupations, peut-être plus lucratives, n’apportät plus à la préparation des médicaments le zèle et la perfection désirables?

C'est ce qu’a pensé le législateur de l’an XI et ce qu'avait estimé aussi celui de l’ancien régime, puisque, dans l’art. 4 de la déclaration du 25 avril 1777, nous trouvons déjà la défense de cumuler avec la profession de pharmacien le commerce de l’épicerie.

En principe donc, interdiction absolue de faire aucun autre commerce que celui de la pharmacie dans l’officine pharmaceutique; l’art. 32 est formel et ne fait aucune distinction.

Cependant, il est certains produits, tels que les

‘ produits photographiques, ou certains accessoires

de pharmacie, tels que les articles destinés soit à soulager le malade, soit à faciliter l’administration et préparation d’un médicament, pour lesquels, il

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y aurait lieu de se demander jusqu’à quel point le législateur de l’an XI a entendu en interdire la vente aux pharmaciens? Mais, dans les rares espèces de ce genre, qui aient été soumises à l’appréciation des tribunaux, ceux-ci se sont toujours bornés à déclarer que l’art. 32 était dénué de sanction et n’obligeait en rien les pharmaciens, sans jamais poser de principes bien nets à ce point de vue. Nous n’essaierons donc pas davantage d'établir une distinction, qui serait d’ailleurs dépourvue de toute espèce d'intérêt et nous ne reviendrons sur cette question que lorsque nous rechercherons quelle est la sanction de la défense faite aux pharmaciens de se livrer à tout autre commerce.

Naturellement, il reste possible pour le pharmacien de faire un autre commerce dans un local attenant à son officine ; les deux locaux étant séparés, les inconvénients, que nous avons signalés, ne sont plus à craindre, et rien dans la loi ne s'oppose à une semblable pratique (1).

36. — Sanclion. — L'art. 32 n'édicte aucune sanction. Serait-ce donc là une défense toute platonique, et n’obligerait-elle en rien ceux qui y sont assujettis ?

La Cour de Cassation vient de l’affirmer dans un arrêt en date du 5 décembre 1908 (2). La chambre syndicale des instruments et appareils chirurgi-

(1) Briand et Chaudé, 6. II, p. 720; Weil. De l’exer. illé., n° 157. (2) S., 1910, 1, 218, avec note de M. Roux.

caux de Paris, poursuivait un pharmacien de cette ville pour avoir exposé dans son officine, mis en vente eb vendu un appareil herniaire; la société demanderesse émettait ainsi la prétention de restreindre les pharmaciens à la préparation et à la vente des remèdes. Or, la Cour Suprème vient de rejeter cette prétention en déclarant « que la défense de la loi de germinal de faire tout autre commerce n’oblige pas les pharmaciens, parce que l’art. 32, qui la formule, est dénué de sanction pénale. »

Cette solution se trouvait déjà, d’ailleurs, dans un précédent arrêt du 4 juillet 1828 (1), rendu dans

une espèce où un pharmacien était poursuivi pour

avoir joint à l'exercice de sa profession le commerce de vins, sucres et cotons; et nous croyons, pour notre part, qu’une semblable solution est à l'abri de toute critique. |

Il est, en effet, reconnu que, lorsque la loi porte une défense sans prononcer de peine, il n’appartient à personne, hormis le législateur, de compléter ce que celui-ci a laissé inachevé. La loi est imparfaite, et elle est dépourvue de sanction. Le Juge ne pourrait lui en donner une, car il reviendrait au système des peines arbitraires, que condamne l’art. 4 du Code pénal.

Sans doute une ordonnance de police du 9 floréal an XI a répété l'interdiction contenue dans la loi

+ (1) Sirey, chron. 1828.

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de germinal; mais elle n’a eu d’autre objet que d’assurer l'exécution de la loi précitée, et elle n’a pu suppléer, notamment en ce qui concerne la sanction pénale, au silence du législateur. Car lautorité administrative, soit en publiant à nouveau une loi imparfaite, soit, usant de son pouvoir réglementaire, en répétant la prohibition légale et en visant comme infraction à son arrêté ce qui ne peut pas être puni comme violation de la loi, ne peut pas davantage munir celle-ci d’une sanction, qui lui fait défaut. Dans les deux cas, l’acte administratif est dépouillé de contrainte, n'ayant fait, dans une hypothèse, que reproduire la loi, et ayant fait, dans l’autre, un règlement qui empiète sur l’œuvre du législateur (1).

Ni directement donc, ni indirectement l’art. 32 de la loi de germinal ne peut recevoir une sanction. La prohibition qu'il porte contre les pharmaciens de se livrer à tout autre commerce demeure lettre morte.

Dira-t-on que les lois, statuts, et règlements, qui régissaient dans l’ancien droit l'exercice de la pharmacie n’ayant pas disparu, puisque, à deux reprises, dans ses articles 29 et 30 la loi de germinal y renvoie, la défense de faire tout autre commerce, trouve sa sanction dans la déclaration du 25 avril 1777, dont l’art. 4 est ainsi conçu : « Les maîtres-ès-

(1) Cass., 31 janvier 1857, P., 1857, 1, 840; Cass., 6 mai 1899. P., 1901,1, 381.

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pharmacie qui composeront le collège ne pourront

à l'avenir cumuler le commerce de l’épicerie. Ils

seront tenus de se renfermer dans la confection, préparation, manipulation et vente des drogues simples et compositions médicinales, sans que, sous prétexte de sucres, miels, huiles et autres objets qu'ils emploient, ils puissent en.exposer en vente à peine d'amende et de confiscation? »

La Cour de Cassation répond it ente car, dit-elle, « en admettant que ledit art. 4 soit encore en vigueur, la pénalité qu’il édicte demeure exclusivement applicable à cette circonstance du cumul de la pharmacie avec le commerce de l’épicerie. »

Par conséquent si, en ce qui concerne la prohibi-

tion du cumul de la pharmacie avec l’épicerie, on

peut emprunter la sanction portée dans la déclaration de 1777, en ce qui concerne la prohibition du cumul de la pharmacie avec tous les autres commerces, aucun texte n’édicte de sanction pénale, et il est permis de conclure, avec la Cour Suprême, que cette défense n’oblige pas les pharmaciens.

SECTION III

OBLIGATION DE NE DÉLIVRER DE PRÉPARATIONS MÉDICINALES OU DE DROGUES COMPOSÉES QUE SUR ORDONNANCE D'UN MÉDECIN OU AUTRES PERSONNES AYANT QUALITÉ.

37. — L'article 32 de la loi de germinal an XI porte que : « Les pharmaciens ne pourront livrer

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ou débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques que d’après la prescription qui en sera faite par les docteurs en médecine ou les officiers de santé et sous leur signature ».

Cette obligation a donné lieu dans la pratique aux plus grandes difficultés.

En effet, en prenant le texte à la lettre, il en résulte, qu’en dehors des drogues simples dont la vente est libre par le pharmacien, aucune préparation, si simple qu’elle soit, ne peut être vendue sans ordonnance.

Or, il est certains produits pharmaceutiques, qui sont devenus tellement usuels qu’il semble contraire à toute espèce de bon sens d’obliger le malade, désirant se procurer un de ces médicaments, à se déranger pour aller chercher chez le médecin une ordonnance, que celui-ci ne manquera pas de lui faire payer; aussi cette règle a-t-elle été violée dès la promulgation de la loi de germinal.

Toutefois, aueun texte n’est venu modifier le paragraphe {er de l’article 32, et la doctrine comme la jurisprudence le considèrent comme étant toujours en vigueur.

C'est ainsi que le tribunal de la Seine, le 2 mai 1867, a condamné un pharmacien à 500 francs d'amende pour avoir vendu sans ordonnance un mélange de manne, de sené, et de sulfate de potasse (1); que le même tribunal le 30 octobre

(1) Coutant. Précis de lég. ph., p. 78.