‹ De La Responsabilité Pénale et Civile du PharmacienChapitre 32 sur 111 · M SE · texte numérisé non relu

M SE

1894, a condamné à 25 francs d'amende un pharma-

4 cien qui avait délivré sans ordonnance de l’acide

phénique (1);enfin, qu’en décembre 1906, le Tribu-

nal de Nancy a condamné un pharmacien de cette ville pour avoir délivré sans ordonnance du nitrate

de mercure (2).

38. — En présence des grandes difficultés que le paragraphe 1er de l’article 32 fait naître dans la pratique, la doctrine a cherché à lui donner une interprétation plus large et plus raisonnable, et l'interprétation, à laquelle on est généralement arrivé, est la suivante :

F Les médicaments sont, ou magistraux ou ofjicinaux. Les médicaments magistraux sont ceux qui sont prescrits pour chaque cas particulier par le médecin, sous sa responsabilité. Les médicaments officinaux, sont ceux que le pharmacien prépare à

‘ l’avance d’après les règles du Codex et qu’il tient

hs: dans son officine à la disposition du public.

41 Dès lors, disent les partisans de cette opinion, ce

À que la loi a voulu c’est que le pharmacien ne puisse

5 vendre de remèdes magistraux que sur ordonnance;

è quant aux autres, c’est-à-dire aux remèdes offi-

à cinaux, la vente en est licite sans ordonnance; sans

4 cela ce serait, pour de simples indispositions, obli-

ger le malade à payer inutilement des consultations

de médecin. La plupart des médecins eux-mêmes se

(1) Coutant, p. 78.

(2) Bull. des Sc. ph., 1907, p. 271; Voir également Cass.. 19 mars 1903, S. 1905, 1, 367 et 29 novembre 1907. S. 1910, 1, 465.

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