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Donc, d’après cet arrêt, pour qu'il y ait exercice illégal, il faut: 1° examen du malade; 2° diagnostic; 3° prescription de tel ou tel remède.

Une deuxième solution est donnée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mars 1899 (1). Par traitement, il faut entendre tout acte ou conseil tendant à la guérison ou à l’atténuation d’un état de malaise ou de maladie.

D'autres tribunaux exigent, pour qu’il y ait exercice illégal, au moins la prescription d’un remède, et alors apparaissent de nouvelles discussions sur le point de savoir ce qu’il faut entendre par remèdes : remèdes scientifiques ou non, la prescription des remèdes scientifiques seuls devant constituer l'exercice illégal (C. d'Angers, 23 juillet 1897) 2).

Mais, avec cette nouvelle théorie, on est amené à donner aux tribunaux le pouvoir de discuter la valeur. scientifique de tel ou tel remède; aussi, l’arrêt de la Cour d’Angers fut cassé, et la Cour de Rennes, devant laquelle laffaire fut renvoyée, déclare que les tribunaux «n'avaient pas à rechercher la valeur du moyen curatif employé, qu'ils devaient se borner à constater qu’il en a été fait habituellement usage, que cet usage constitue un traitement et que l’inculpé n’est pas muni d’un titre lui permettant d’exercer la médecine. » Puis, dans la suite, le même arrêt ajoute : « considérant

(1) Gazette du Palais, 1899, 1, 581.

(2) Gazeïte du Palais, 1897, 2, 361.

que M... avait nécessairement pour but d’atténuer ou de guérir les maladies dont souffraient ses clients, etc. »; la Cour de Rennes se rapproche donc ainsi de la théorie soutenue par la Cour de Paris, le 15 mars 1899.

Certains auteurs se fondent sur ces divergences de jurisprudence et soutiennent que c’est à torb que la loi du 30 novembre 1892 ne donne pas une définition précise des faits constituant le délit d’exercice illégal. Nous nous rallions pleinement à cette opinion e& nous ne sommes nullement de l’avis de ceux qui soutiennent, au contraire, que ces différences de compréhensions du mot traitement prouvent qu'une définition parfaite était impossible, et qu'il vaut mieux laisser aux tribunaux la plus large appréciation, puisqu'il y a toujours possibilité de recourir à la Cour de Gassation.

Deuxième élément: L’habilude. — Le délit d'habitude, d’après une définition donnée par M. Laïîné, est un délit « qui ne se constitue que par réitération d’actes qui, considérés isolément, n’ont pas assez de gravité pour mériter une peine, mais qui, répétés plusieurs fois et dénotant ainsi une habitude chez leur auteur, deviennent alors punissables. »

Plusieurs faits sont donc nécessaires pour constituer le délit, mais ici encore une grande latitude est laissée aux tribunaux pour apprécier si l’inculpé commet habituellement les actes poursuivis.

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Il faut remarquer que la loi disant « habituellement ou par une direction suivie », il n’est pas nécessaire pour que la condamnation soit encourue, qu'il y ait eu plusieurs malades soignés. La direction suivie du traitement d’un seul constitue l'exercice illégal. Mais un seul acte pris isolément, et, quand bien même le cas présenterait une gravité exceptionnelle, ne peut pas constituer le délit d'exercice illégal.

Voilà donc ce deuxième élément du délit : l’habitude.

A ces règles générales, la loi de 1892 apporte une exception : en cas d’urgence avérée. Ici encore toute latitude est laissée à l'appréciation des tribunaux. |

140. — En fait, de quelle manière le pharmacien exerce-t-il donc illégalement la médecine?

Sans parler du cas assez rare, où il transforme son arrière-boutique en véritable officine médicale, le pharmacien exerce le plus souvent la médecine en donnant à ses clients des conseils pour une indisposition ou une blessure, et en leur indiquant un remède approprié. Si ces faits présentent le caractère d’un traitement, le pharmacien tombe, alors,

sous le coup de la loi de 1892.

Les exemples de ces consultations données par les pharmaciens sont innombrables et la jurisprudence a été maintes fois appelée à se prononcer

sur de semblables pratiques (1). Nous ne rappellerons qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 1904 (2), aux termes duquel : « commet le délit d'exercice illégal de la médecine, le pharmacien qui délivre à ses clients un remède fortifiant, lorsqu’il estime, après analyse des urines, que, sans être en état de maladie, ils sont pourtant atteints de faiblesse générale. » Gette décision doit nous retenir un instant, car elle tranche, implicitement, cette question de principe des plus importantes : le pharmacien qui se livre à un diagnostic médical à propos d’une analyse chimique qui lui est confiée, même sans instituer à la suite un mode de traitement, commet-il le délit d'exercice illégal de la médecine? L’arrêt de la Cour de Paris du 14 mai 1903 qui avait été frappé de pourvoi, avait statué affirmativement dans le considérant suivant : « considérant que, suivant l’avis du docteur Villiers, professeur de chimie analytique à l'Ecole Supérieure de pharmacie, expert nommé par M. le Juge d'instruction, le diagnostic des maladies étant de la compétence exclusive du médecin et constituant la partie la plus délicate de son art, le pharmacien usurpe des fonctions qui lui sont interdites, lorsqu'il délivre, sans ordonnance, un médicament, à la suite d’un diagnostic porté par lui, et même, lorsqu'il tire une conclusion quelconque d’une ana-

(1) Trib. de la Seine, 9 novembre 1894 et 2 janvier 1904. (2) Gazeïle du Palais des 6 eb 7 mars 1904.