EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE PAR LES PHARMACIENS

139. — Parmi les personnes, que la jurisprudence nous représente comme les auteurs les plus fré-

(1) V. à cet effet la circulaire du 24 mai 1909 sur les prélèvements eb analÿse des échantillons, et celle du 8 juin 1912, sur les produits susceptibles d’être prélevés dans l’officine des pharmaciens.

quents du délit d'exercice illégal de la médecine, se trouvent les pharmaciens. C’est qu'en effet, par la force même des choses, ces derniers sont souvent obligés de sortir du rôle qui leur a été assigné par la loi de germinal : qu'arrive-t-il, en effet, lorsqu'un accident se produit sur la voie publique, par exemple? Quel est le premier soin, non seulement des témoins de l'accident, mais aussi des agents? Transporter le malade ou le blessé chez un pharmacien. Le public, interprète mal les différences

qui existent entre l'instruction médicale et l’ins- : truction pharmaceutique et il va plus volontiers

demander conseil au pharmacien; ce dernier est amené, ainsi, à donner des consultations, à prescrire des médicaments et à commettre, par suite, le délit d’exercice illégal de la médecine.

Mais quels sont donc les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la médecine?

Aux termes de l’art. 16 de la loi du 30 novembre 1892 : « Exerce illégalement la médecine toute personne qui, non munie d’un diplôme de docteur en

médecine, d’officier de santé, de chirurgien-dentiste

ou de sage-femme... prend part habituellement ou par direction suivie au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu’à la pratique de l’art dentaire ou des accouchements, sauf le cas d'urgence avérée. »

Le délit d'exercice illégal se compose donc de deux éléments : 1° la participation au traitement

des maladies ou affections chirurgicales; 29 l’habitude.

Premier élément. — Participation au traitement des maladies ou affections chirurgicales.

Que faut-il entendre par traitement? Quand y-a-t-il traitement? Où commence et finit le traitement? Autant de questions auxquelles la loi de 1892 ne répond pas, questions restant soumises à l’appréciation des tribunaux.

Si on consulte les travaux préparatoires, on voit que c’est à dessein que la loi de 1892 ne contient pas la définition du mot traitement. « Nous avons, dit . M. Cornil dans son rapport au Sénat, supprimé la tentative de définition du traitement des maladies..., car on ne peut indiquer dans un article de loi tous les détails, toutes les formes sous lesquels se présente l’exercice illégal. Nous avons préféré laisser aux tribunaux plus de latitude dans l’appréciation de l’exercice illégal. » |

Mais il paraît dangereux de laisser ainsi aux tribunaux une telle latitude dans la compréhension du mot traitement, car on relève dans différents arrêts des solutions absolument contradictoires.

Une première solution est donnée par la Cour de Grenoble dans un arrêt du 28 janvier 1898. Elle fait résulter l’acte d’exercice illégal de la médecine, «de l'examen d’un client, pratiqué par un empirique, des constations déduites de cet examen, des prescriptions de traitement ou remise d'ordonnances. »

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