C. ins. cr. obligeant la personne citée comme

témoin à comparaître à peine d’une amende ne.

pouvant excéder 100 francs, quelle devra être la conduite du pharmacien interrogé sur des faits relevant du secret professionnel?

Cette question autrefois discutée et qui fut l’objet de décisions contradictoires, ne l’est plus aujourd’hui. Il est universellement reconnu que le commandement de la loi de s’abstenir de toute révélation du secret professionnel ne peut céder devant aucune considération.

150. — Le pharmacien, cependant, sera-t-il seul juge du point de savoir si la règle du secret professionnel lui permet de répondre à une question déterminée? La tendance de la jurisprudence est de lui laisser, à cet égard, un droit souverain d’appréciation. En ce qui concerne sa déposition, il n’a, dit la Cour Suprême, « d’autre règle à suivre que sa conscience » (1).

Nous ne pouvons accepter, d’une manière absolue, une semblable manière de voir, qui, pratiquement, conduirait à permettre toutes les réticences au pharmacien trop scrupuleux ou timoré, et à permettre, au contraire, toutes les révélations à un pharmacien ardent ou passionné, c’est-à-dire, en un mot, qui consacrerait l’entier arbitraire du pharmacien.

(1) Cass., 28 octobre 1899. G. Pal., 1900. p. 302.

Sans doute, à peu près toujours, si le pharmacien déclare ne pouvoir répondre, parce que le secret professionnel le lie, il sera difficile de le contraindre à parler. Il faudrait, pour cela, savoir d'avance ce qu'il a à dire. Si on l’ignore, comment apprécier si le principe du secret professionnel est engagé !

Il peut se rencontrer des cas cependant où la nature de la question posée est telle qu’elle ne peut toucher, à aucun degré, au secret pharmaceutique. Dans cette hypothèse, sur quoi s’appuierait-on pour dire que le pharmacien est libre de ne pas répondre, qu'il ne doit pas, comme les autres témoins, la vérité à la justice ; comme si sa qualité seule le mettait au-dessus de la loi? Celle-ci n’a jamais dit que l’appréciation de ce qui doit rester secret sera laissée à l’arbitraire du pharmacien. Le magistrat ne peut, vis-à-vis de lui, être dépouillé du droit qu'il possède vis-à-vis de tous, de vérifier si les actes qui lui sont soumis, échappent à la loï pénale.

Dira-t-on que c’est troquer un arbitraire pour un autre et que c’est substituer l’arbitraire des magistrats à celui des pharmaciens? Tout d’abord, nous ferons observer qu'il est impossible, en un sens, de

concevoir la justice sans l'arbitraire, puisque l’or-

ganisation d’une justice sociale repose précisément sur ce postulat que la décision indépendante d’un individu ou d’une collectivité déterminée est adéquate à la vérité, à l'équité, et doit être reconnue vraie, sans discussion, pour tous, et qu'il n’y a pas

plus de raisons de craindre l’arbitraire des juges, en cette matière et à ce point de vue, qu’en une autre matière ou à un autre point de vue quelconques. Socialement parlant, la justice n’est que l'arbitraire présumé juste et d’avance accepté.

D'ailleurs, puisqu’en fait on a le choix entre deux arbitraires, il semble qu’on doive, sans hésitation, choisir celui qui offre les plus sérieuses garanties d’impartialité; et, à ce point de vue, le juge n’ayant, à l'inverse du pharmacien, aucun intérêt professionnel engagé dans l’affaire, est bien celui qui, théoriquement tout au moins, peut être présumé le plus impartial. Il faut, enfin, remarquer que le magistrat ne pouvant condamner le pharmacien, selon nous, que si celui-ci refuse de répondre à une question évidemment étrangère au secret professionnel, l'argument tiré de l'arbitraire du juge perd la plus grande partie de sa force.

En règle générale, les magistrats placés en présence du refus de parler du pharmacien devront donc agir avec la plus grande prudence. Mais si, manifestement, le secret professionnel n’a rien à voir avec la question posée, ils devront condamner le pharmacien à l’amende.

Que si, au contraire, le pharmacien croit devoir fournir des explications qui se trouvent violer l’art. 378, les magistrats devront sans hésiter prononcer une peine, même si une question, mal posée ou mal comprise, a pu paraître une invitation à violer le

secret professionnel. Il n’y a même pas à s'arrêter à l’objection qui consiste à dire que le juge ayant tendu un véritable guet-apens au pharmacien, ne saurait en conséquence condamner. Le juge n’est pas au-dessus de la loi et ne saurait autoriser personne à la violer en permettant l’impunité du délinquant. ;

Ajoutons qu’en pratique les pharmaciens savent concilier au mieux les intérêts de leurs clients et ceux de la justice, et que l’on ne punit presque jamais le pharmacien qui refuse de répondre en se retranchant derrière le secret professionnel. D'autre part, on admet aisément que les faits qu'il révèle ne sont pas secrets de leur nature et ne tom-

bent pas, quant à leur divulgation, sous le coup de

l’art, 378, qui n’est en définitive que bien rarement appliqué aux pharmaciens appelés à déposer en justice.

151. — L'intérêt public peut-il délier le pharmacien du secret professionnel? — Le texte de l’art. 378 tel qu’il fut voté en 1810, comportait une série d’exceptions au principe « dans les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs », c’est-à-dire, dans le cas des art. 103 et suiv., 136 et 137 du Code pénal, visant les complots formés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat et la fabrication de fausse monnaie. Mais tous ces textes ayant été abrogés par la loi du 28 avril 1832, il ne reste plus rien des exceptions admises par le Code.

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152. — Nous trouvons une autre disposition inspirée par le même esprit que les articles précédents, c’est l’article 30 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : « Toute personne qui aura été témoin d’un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contrée la vie ou la propriété d’un individu, sera pareïillement tenue d’en donner avis au Procureur de la République, soit du lieu du crime ou des délits, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. »

Get article, bien qu'il procède évidemment des mêmes idées que les art. 103 et suiv. supprimés par la loi de 1832, n’est pas abrogé ; mais le législateur a omis d’y apporter une sanction, et par conséquent le pharmacien pourra ne rien divulguer sans encourir aucune pénalité.

152.— Somme toute, nous le voyons, eb pour nous résumer sur cette matière, le principe du secret professionnel, formulé par l’art.378 du Code pénal, et basé sur la double nécessité de protéger l'intérêt des malades et l'intérêt social, doit être maintenu, malgré les attaques dont il a été l’objet. Le principe est bon. Le tout est de savoir l’adapter à la vie complexe et mouvante, où s’entre-croisent et se combattent les intérêts les plus divers.C’est là le rôle délicat qui est échu à la jurisprudence.

153. — Nous avons ainsi terminé notre étude sur la responsabilité pénale des pharmaciens. Notre devoir est d'ajouter, qu’en ce qui concerne la plupart des infractions de droit commun, cette étude

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