SECTION V DE LA PREUVE DE LA FAUTE

175. — Nous savons déjà qu’en matière de faute contractuelle, le créancier n’a à prouver que l’existence même de l’obligation à la charge du débiteur; celui-ci, tenu de prouver sa libération, doit démontrer qu'il a exécuté son obligation dans les termes du contrat. S'il ne fait pas cette preuve, le créancier

n’a pas à établir la faute précise qui a entraîné

l’inexécution ou la mauvaise exécution pour obtenir une indemnité.

En matière de délit ou de quasi-délit, commis par le pharmacien à l’occasion de l'exercice de sa profession, la preuve de la faute, au contraire, conformément au droit commun, incombe à la victime de cette faute, c’est-à-dire au client.

176. — Dans les deux cas, le demandeur devra, en outre, établir nettement le lien de cause à effet entre le préjudice subi, et la faute du pharmacien.

En l'absence d'une démonstration précise à cet égard, aucune indemnité n’est due. Aussi, de même qu’au point de vue pénal nous n'avons pu souscrire au jugement du tribunal de Beauvais (3 mai 1893) où, nous l’avons vu, le tribunal condamna à 10 fr. d'amende pour homicide par imprudence un pharmacien, qui avait délivré sur prescription d’une sage-femme du laudanum que la mère de l’accouchée donna par erreur à la place de café au nouveauné, occasionnant ainsi sa mort; de même nous ne saurions approuver la condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Où est, en effeb, la relation de cause à effet entre la mort de l’enfant occasionnée par l’imprudence de la mère de l’accouchée et la violation des règlements interdisant la délivrance sur prescription de sage-femme de laudanum, qui, d’ailleurs, absolument nécessaire dans ce cas, eût été prescrit par le médecin si le pharmacien ne s’était pas contenté de la prescription de la sage-femme.

Au contraire, la Cour d’appel de Paris, a fait une juste application du principe que nous venons de poser, dans une affaire où une personne, ayant l'intention arrêtée de se suicider, acheta chez un marchand de produits chimiques du cyanure de potassium, qui lui fut délivré contrairement aux prescriptions de la loi de 1845. Le Tribunal de la Seine condamna le marchand à 15 jours de prison e& 300 francs d'amende pour violation de la loi de 1845, et à 800 fr. de dommages-intérêts envers le

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mari de la victime. La Cour d'appel infirma, par un arrêt en date du 15 juillet 1898, le jugement du Tribunal de la Seine en ce qui concernait la partie civile, motivant ainsi son arrêt :

« Considérant que la cause unique et immédiate de la mort de la femme, c'est la résolution qu’elle avait formée et fait connaître antérieurement à plusieurs témoins de mettre fin à ses jours et que l’achat de poison qu’elle a fait chez D., n’a été que le moyen auquel elle a eu recours pour mettre à exécution sa fatale détermination.

« Qu'on ne saurait reconnaître une relation directe et nécessaire de cause à effet entre le fait qui sert de fondement à l’action de la partie civile et le délit relevé à la charge du prévenu.

« Déclare la partie civile non recevable en son intervention. »

Si donc, l’on suppose que le décès de la victime ait été consécutif à l'absorption d’un médicament mal préparé, il faut, pour mettre en jeu la responsabilité du pharmacien, prouver que la victime a bien succombé à la suite de l’absorption des médicaments, et non à la maladie dont elle était atteinte, ou à une autre cause demeurée inconnue.

Il ne faudrait pas cependant pousser cette règle à l’extrême. Quelle que soit la sûreté des investigations scientifiques des experts et des solutions qu’ils proposent, ils ne peuvent pas arriver toujours à la détermination absolument certaine des causes de la mort. Le remède non préparé suivant les règles de