‹ De la restitution de la dot en droit romain. De la responsabilité des ministres en droit françaisChapitre 121 sur 121 · Chapitre H. — Attributions du Pouvoir Exécutif · texte numérisé non relu

Chapitre H. — Attributions du Pouvoir Exécutif

Section I. — Attributions propres 145

Section II. — Attributions exceptionnelles ..« 150

A. Législatives ISO

B. Judiciaires 152

Section III. — Attributions respectives de l'Exécutif fédéral et de l'Etat

particulier 154

Section IV. — Attributions particulières du Président et des ministres. 153

§ 1*. Attributions du Président 158

§ 2. Attributions des ministres 163

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