Chapitre II. — Attributions du Pouvoir Exécutif

Section I. —Attributions propres 85

Section II. — Attributions exceptionnelles 88

i4. Législatives 88

£. Judiciaires 92

Section III. — Attributions particulières des éléments du Pouvoir Exécutif 93

§ !•'. Attributions de la Couronne 93

§ 2. Attributions du Conseil privé 99

§ 3. Attributions des ministres 101

A. Le premier ministre 101

B. Le conseil des ministres 105