Chapitre I. — Situation des étrangers en France

Section I. Etrangers protégés > 5

Section H. Condition des étrangers non protégés 16

Section 111. Formalités à remplir par étrangers protégés 21

Section IV. Etendue des droits des étrangers protégés 24

Chapitre II. — Protection accordée aux propriétaires de marques nationales

contre la contrefaçon étrangère 34