DROIT CRIMINEL

1° Le fait matériel de la contrefaçon d’un objet breveté suffit pour constituer le délit, sans que l’auteur de la contrefaçon puisse invoquer son ignorance ou sa bonne foi.

2° Le complice est passible de l’aggravation de peine encourue par l’auteur principal à raison d’une qualité spéciale à ce dernier, lorsque cette qualité affecte la criminalité du fait.

3° Un héritier peut être exclu d’une succession comme indigne pour avoir attenté aux jours du défunt, alors même que le crime a été déclaré excusable.

Vu par le président de la thèse, E. DEMANTE.

Vu par le doyen, Cu. BEunanr.

Vu et permis d'imprimer, Le vice-recteur de l’Académie de Papi Lun.

EE —— — ——— —— 8696. — Imprimerie générale A. Lahure, 9, rue de Fleurus, Paris.

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