DROIT INTERNATIONAL

1° La prescription libératoire des actions qui dérivent d’une obligation est régie par la loi même qui ESA Ed l'obligation.

2° Par application du principe de la liberté des mers, les

belligérants ne peuvent visiter les navires neutres pour vérifier s'ils ne portent point de contrebande de guerre.

3° Quand un Français, accusé de crime et réfugié à l'étranger, est extradé et traduit devant les tribunaux, il ne peut élever des exceptions fondées sur l’illégalité de l'acte.