DROIT COMMERCIAL ET MARITIME

XI. — Le commanditaire ne peut pas être contraint au rapport des dividendes qu*il a touchés pendant la durée de la société.

XII. — Lorsqu'une lettre de change fausse est payée par le lire, la perte rctombe-t-elle sur le tiré ou sur le porteur de bonne foi? — Sur le tiré.

XIII. — Le droit de résolution pourra être invoqué par le vendeur de navire non payé.

DROIT ADMINISTRATIF

XIV. — La régie de renregistremenl n'a de privilège ni sur les biens, ni sur les revenus des biens de la succession, pour le recouvrement des droits de mutation par décès.

XV. — Sous l'empire du code Napoléon, les grandes masses de forêt sont-elles imprescriptibles? — Oui.

HISTOIRE DU DROIT

XVI. -^ Dans la législation barbare, c'est l'origine et non le libre choix de l'individu qui détermine la loi qu'il doit suivre.