EXTINCTION

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Le droit de rétention cesse tantôt par voie accessoire, tantôt par voie principale, c'est-à-dire, lorsque celui qui pouvait s'en prévaloir cesse d'être créancier ou possesseur.

Ainsi le droit de rétention s'éteint :

1** Lorsque le rétenteur n'est plus créancier. C'est ce qui arrivera en cas de paiement, de novation, de remise de la dette, de compensation, de confusion, d'action en nullité, de prescription. Ce dernier mode est controversé.

Il s'éteint :

2" Lorsque le rétenteur n'est plus possesseur. C'est ce qui arrive en cas de perte de la chose, abus qu'en fait le rétenteur, renonciation du rélenteur lui-même à la possession, perte de la possession.

Extinction par voie accessoire.

1. Paiement. ~ Le débiteur s'acquitte de ce qu'il doit et reprend ce qui lui appartient. Pas de difficultés. Mais supposons que la dette ait été acquittée par un tiers. Le créan-

cier consent (le tiers en effet ne pourrait pas Texiger) soit à une subrogation, soit à une cession ; le subrogé ou le cessionnaire pourra-t-il acquérir le droit de rétention? On pourrait en douter. Cependant, selon nous, Tarticle 1G92 tranche la question ; la cession d*une créance emporte celle des accessoires.

2. Novation. — Nous appliquons par analogie les articles 1278, 1279, que nous nous dispensons de citer.

5. Remise de la dette. — Le créancier se trouve dès lors obligé de restituer ce qu'il détenait, s'il n'a aucun autre motif d'en conserver la possession .

4. Compensation. — La créance du débiteur doit être au moins égale à celle du rétenleur.

5. .Confusion. — Le droit de rétention devient dans ce cas impossible à exercer, le créancier l'exercerait contre lui-même. Mais la cause qui a produit la confusion venant à disparaître, la créance renaîtrait et avec elle le droit de rétention.

6. Aciion en nullité. — Ce mode d'extinction ne se présentera que très rarement, mais il est clair que l'action en nullité qui éteindrait l'obligation principale ferait en même temps disparaître le droit de rétention .

7. Prescription. — L'article 2219 nous donne la prescription comme un mode de libération. Mais trouve-t-elle sa place dans notre matière? L'exercice du droit de rétention met-il obstacle à la prescription de la créance? Ainsi, supposons trente ans écoulés depuis que la créance est devenue exigible, le créancier pendant tout ce temps a possédé, le débiteur peut-il réclamer Tobjet retenu en invoquant là prescription dé sa dette? La dette n'est pas près

ente. Tel est l'avis presque unanime des auteurs. En vain, Gabrye, dit-il, que « cette abstention du débiteur qui neréclame pas son bien pouvant provenir d'une loute autre cause que d'une reconnaissance de la dette, on ne doit pas y voir un semblable aveu. » Nous répondons que si le débiteur ne peut pas prouver que le créancier possède pour un tout autre motif que le motif primitif, comme cette possession du rétenteur impliquait assurément une reconnaissance tacite du débiteur, la même présomption n'a cessé de s'élever durant tout le temps de la possession . Or, aux termes de l'article 2248, une telle reconnaissance est interruptive de prescription. Donc l'exercice du droit de rétention fait obstacle à la prescription de la créance. Cette solution est de loute équité. On ne peut reprocher au créancier aucune négligence. Assuré de son gage, il a profité de la certitude du paiement pour ne point actionner le débiteur.

Nous avons oublié de dire que dans le cas de novation, les parties peuvent par une convention expresse décider que le droit de rétention qui garantissait la première créance viendra aussi garantir la seconde.

Extinction par voie principale.

1. Perte de la chose. — Le droit de rétention s'éteint quand la chose sur laquelle il portait vient à périr. Si elle a péri par cas fortuit, les conséquences de celte perle sont différentes, suivant qu'il s'a*3fit du droit de rétention légal ou conventionnel ; dans le premier cas, sa perte sera sans

ressource pour le créancier ; dans le second, le créancier pourra de suite poursuivre son remboursement ou obtenir un autre gage. — Si la perte est arrivée par la faute du rétenteur. non seulement son droit de rétention se trouve anéanti, mais encore le débiteur a le droit de le faire condamner à des dommages et intérêts qui entrent alors en compensation avec la dette.

2. Abus que le rétenleur fait de la chose. — On décide ainsi par analogie avec l'usufruit et d'après les termes de Tarticle 2085 : «Le débiteur ne peut, à moins que le réten^ teur n'en abuse, réclamer la restitution du gage. »

3. Renonciation du rétenteur à son droit. — C'est le cas de dépossession volontaire.

Elle peut se présenter de deux manières : 1"* Le créancier fait la remise de sa garantie. Il se prive donc d'une sûreté, mais la dette subsiste. L'article 1286 ne permet pas le doute sur ce point.

2** La renonciation du rétenteur à la possession de la chose peut être tacite. C'est le cas où il exerce lui-même des poursuites à l'effet de convertir la chose en argent. Il perd dès lors son droit de préférence indirect. Il accepte la position de créancier chirographaire puisque son droit ne va pas jusqu'à lui conférer un privilège sur le prix de vente.

4. Quant à la perte de la possession proprement dite, nous en avons parlé au chapitre des voies juridiques par lesquelles s'exerce le droit de Rétention.

POSITIONS

I. — Le demandeur en revendication doit prouver la propriété de ses auteurs.

II. — La loi 68 D. de rei vindicatioae n a pas été interpolée.

III. — Le mariage chez les Romains n'était pas formé par le seul consentement des parties.

DROIT CIVIL

.IV. — Le droit de rétention est réel.

V. — Le droit de rétention existe en dehors des hypothèses où il est formellement reconnu par un texte de loi.

VI. — Le conjoint en faveur duquel la séparation de corps a été prononcée a-t-il le droit de la faire cesser? — Non. ^^

VII. — Le ministère public a-t-il le droit d^ former opposilion à la célébration d'un mariage ? — Non.

PROCÉDURE CIVILE

VIII. — Si une demande a été formée sans le préliminaire de conciliation, la nullité provenant de cette violation de Tart. 48 pr. civ., peut être invoquée par le défendeur et prononcée par le tribunal en tout état de cause.

DROIT CRIMINEL

IX. - - L'aggravation de peine, tenant à une qualité personnelle à Fauteur principal n'est pas applicable au complice.

X — La mort donnée à autrui sur sa demande ou de son consentement, est-elle punissable de la peine appliquée au meurtre? — Oui.