VI. — Tant que la «aution n'a pas p.iyé la lolalilé de la

delte, ou qu'elle n'a p:»s renoncé au bénéfice de division, elle peut demander à n) payer que jusqu'à concurrence de la part de la dette dont elle a répondu. ^

VU. — La subrogation a pour efï< t de IransLrer au subrogé l'action même du créancier.

PROCÉDURE CIVILE

I. — Le partage des successions échnes à une femme dotale ne peut êire fait qu'en justice lorsque les biens qui composent ces succesiious doivent faire partie de la dot.

DROIT COMMERCIAL

I. — L'arlicle 490 du Code de commerce confère aux créanciers de la faillite une véritable hypothèque sans qu^il y ait lieu de distinguer si la faillite se termine par l'union ou par un concordat.

DROIT CRIMINEL