I. — Le conseil de préfecture est compétent en cas de torts

Pépin 15

— 21,0 — el dommages causés aux personnes, et qui proviennent de l'exécuiion des travaux publics.

ÉCONOMIE POLITIQUE

t — La réglementalion par la loi du laux de Tinlérêtconvenlionnel n'est pas conforme aux principes de l'économie politique.

HISTOIRE DU DROIT

L — Le régime de communauté entre époux a une origine germanique.

Vu par le Président de la Thèse, BAUDRY-LACANTINERIE.

Vu pai- le Doyen de la Faculté, A. COURAUD.

Vu et permis d'imprimer : Le Recteuvy H. OUVRÉ.

N, B, — Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de Tordre public et des bonnes mœurs.

{Délibération de la Faculté du ii août 1879). Imprin.erio A. DERENNE, MaycTine. — Paris, boulevard Saint-Michd, 52.