Première partie : — - Des privilèges

Chapitre I**". — Des privilèges du Trésor public. . . 53 Section I. — Des privilèges destinés à assurer le

recouvrement des impôts 55

1« Du privilège de la régie des

douanes 55

2^ Du privilège des contributions indirectes 61

30 Du privilège des contributions directes , 68

4« Du privilège des droits de timbre. 111 5<> Du privilège de la régie de l'Enregistrement 111

Section II. — Du privilège du Trésor public sur

les biens des comptables . « d35

1® Du privilège de la loi du 5 septembre d 807 135

2^ Du privilège sur le cautionnement. 162

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