ENCHÈRE ET CONDITIONS D'EXERCICE

CHAPITRE PREMIER. — SAISIE IMMOBILIÈRE, . , . + Section première. — Cas de revente sur folle enchère

I. — Avant la délivrance de la grosse du jugement ET PU ORNE e ST ET ET AE 1° Non-paiement dans les vingt jours des frais ordi- HART DO TETE SR PE ADR LE een ne 2° Inaccomplissement des clauses et conditions du

cahier des charges .

II. — Après la délivrance de la grosse du jugement d'adjudication . . . - 3 :

1° Défaut de notion ie note d' MA 2% Inaccomplissement des clauses et conditions du

cahier des charges . . . . ; ER es a) Clauses imposant certaines ere à ledit

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48902 taire comme garantie du paiement du prix . . . . . b) Dénonce de'transoriplont RER ER 30 Nohi-palemMent AU EDIIR eee CE a) À quel moment l’adjudicataire devra-t-1il payer son Ne MR UT SE UE Er AE PE A ee Pr Te © b) Consignation du prix par l'adjudicataire . , , , .. 1: Effets dedaconsienation Mr ES CRE R ne 2 OUuLpPeUR CONSIÉDELEN oe de re EN ere 3 La consignation est facultative . . 2, . . . . . 4 Que doit consigner l'adjudicataire. , . . , . . . 5° Prohibition de consigner contenue dans le cahier des Char es SE Nes

Q . Ca S'iyde ie ne . .

Section 11. — Conditions d'exercice de la folle enchère 1. — Par qui la folle enchère peut-elle être poursuivie … ,

PME PO UFSUINAN TR EMEA NOTE RENE

eau e °

b)Ees-créantiers insCrHS SLR MERE c) Le vendeur non payé de l'immeuble saisi.

TÉC CARRE ete Ve HORS NS TE ET 2 ANQUE DOUrSUIVART TE Ne CHER NE Ne 1) Les créanciers chirographaires du saisi . , , , . . II. — Contre qui la folle enchère peut-elle être poursuivie