‹ De la Revente sur Folle EnchèreChapitre 47 sur 47 · I. — Actes d'administration en général · texte numérisé non relu

I. — Actes d'administration en général

À) Le prix de la deuxième adjudication est inférieur à celui de la première. re PUR RO B) Le prix de la deuxième adjudication est supérieur à

celui de la première.

HI. — Baux passés par le fol enchéri.

Section V. — Le fol enchéri n'a pas droit à l'excédent du prix CHAPITRE II. — EFFETS DE LA FOLLE ENCHÈRE SUR LES OBLI- GATIONS DU FOL ENCHÉRI.

Section I. — Obligation de paver la différence entre les prix 8 pay P des deux adjudications.

Premier système. — Le fol enchéri est tenu délictuellement . RP STE DS ce M Deuxième système. — Le fol enchéri est lenu contractuellement .

Section LI. — Intérêts et fruits

Seclion III. — Frais .

GISLATION COMPARÉE

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