TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Nous renvoyons aux articles 64 à 71 inclus du projet Dubief.
En résumé, dans la nouvelle loi, l’aliéné, considéré comme un malade, recevrait, dans les asiles aménagés comme nous l'avons indiqué, tous les soins nécessaires à sa guérison et en rapport avec les progrès de la science.
La liberté individuelle par l'intervention de l'autorité
(4) Projet Dubief, art. 40.
ES
judiciaire dans tous les placements trouverait une garantie sérieuse : elle ne doit relever que des magistrats de l’ordre judiciaire, car ceux-ci seuls ont compétence pour trancher des questions la concernant.
L'intérêt social serait suffisamment protégé par les droits accordés à l'administration qui peut prendre provisoirement des mesures d’urgence.
L’interné, assimilé à l’interdit, ne serait plus l’objet de calculs plus ou moins intéressés de personnes qui peuvent spéculer sur son état de faiblesse intellectuelle
L'administrateur provisoire donné à chaque aliéné, le contrôle exercé par le curateur défendraient les biens de l’aliéné contre les accaparements de sa famille.
Les aliénés traités à domicile par suite des déclarations exigées ne seraient plus en butte aux mauvais traitements que l’on a eu parfois à constater.
La mise en liberté des aliénés criminels serait soumise à un contrôle sérieux et ne constituerait plus comme actuellement un danger pour la société.
Nous avons indiqué combien, dans ces derniers temps, la question des aliénés avait préoccupé les esprits. Dernièrement, à la Chambre des députés, M. Dubief a déposé de nouveau son projet dans la séance du 1* avril 1903.
Presque à la même date, dans sa réunion du 30 avril 1903, la Société d'Etudes législatives a commencé
l'étude des projets relatifs aux lois sur les aliénés.
Espérons que la vigoureuse impulsion que donneles travaux de cette élite de savants décidera “ bientôt les Chambres à voter la nouvelle Joi sur les
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RE TSES ua ©“ Le Doyen de la Faculté
de Droit de l’Université de Dijon, HHPBAICES > | ” Æ a Vu ET PERMIS D'IMPRIMER. Dr se k 4 M Dijon, le 19 janvier 1904, Ë Le Recteur de l'Académie, * E. Borrac. |
