MS

« Il n’appartiendra aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu'ils justifieront d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

« La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision. Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l’État, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée. Ils seront payés comme frais de justice criminelle.

« Les frais de l’instance en revision seront avancés par le demandeur jusqu’à l'arrêt de recevabilité; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance sera faite par le Trésor.

-« Si l'arrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers l’État et envers les demandeurs en revision, s’il y a lieu.

« Le demandeur en revision qui succombera dans son instance sera condamné à tous les frais.

« L'arrêt ou jugement de revision d’où résulte l'innocence d’un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l’erreur Judiciaire, si elle est décédée. Il sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s’il le requiert.