CHapiTRE VII. — Partage de l'actif commun

Prélèvements des propres existant encore en nature bise

ment des reprises que chaque époux peut avoir à exercer contre

Ja société d’acquêts, 152. — Récompenses dues par les époux à la

société d’acquêts, 153. — Comptes à rendre par la femme, 154.

— Partage des fruits de la dernière année, 157. — Modes de

règlement des reprises et des récompenses, 159. — Droits que

la loi accorde à la veuve, 160. — Partage de l’actif commun, 162. Règlement du passif commun, 172.

CHAP1TRE VIII. — Droits des créanciers sur les biens de la communauté et sur ceux du mari. Quand peuvent-ils saisir les biens de la femme? . Done

Principes admis en matière de communauté, 174. — Ces principes s’appliquent-ils à la séparation de biens avec société ‘d’acquêts ? 178. — Droits des créanciers du mari et de la société

ss...

d’acquêts, 179. — Dans quelle mesure la femme peut-elle £

engager ses propres et les biens de la société d’acquêts, 181. CONCIUSONe Rem eee PHOTO Tone op Haute SSoobtoonoe 195 DibliOSTAphie messes Dono Sono Didior ot DORE > Arras 223