INTRODUCTION

La séparation de corps est l’état de deux époux dispensés par la justice de lobligation de vivre en commun, qui leur était imposée par le mariage. Elle ne brise pas le lien conjugal, elle se borne à le relâcher. Seule, la vie commune devenue insupportable, n’est plus de règle pour les époux qui sont délivrés des obligations que leur imposait l’article 214 du C.C.: obligation pour la femme d’habiter avec son mari, obligation pour le mari de recevoir sa femme ; celle-ci a droit désormais à une résidence séparée et même à un domicile distinct. Mais la séparation de corps laisse subsister la plupart des devoirs dérivant du mariage, qui sont compatibles avec la dispense de cohabitation. Le devoir de fidélité s'impose done aux époux comme par le passé,

et perd seulement sa sanction pénale à l'égard du mari; le devoir de secours se traduit pratiquement par une pension alimentaire au profit du conjoint indigent. Quant au devoir d'assistance qui consiste dans des soins personnels et semble impliquer la cohabitation des époux, il cesse avec cette derniere d’après l’opinion générale.

Enfin le Code de IS04 avait laissé la femme séparée de corps, incapable et Loujours tenue de solliciter l'autorisation maritale ou judiciaire pour tout acte juridique qui ne rentre pas dans le domaine de la libre administration que lui accorde l'article 1449 du C. C.

Cette situation, ainsi que nous le verrons plus loin, était particulièrement rigoureuse, et au lendemain même de lapparition du Code civil, on avait songé à modifier cet état de choses, ou plus exactement à organiser, à développer le régime de la séparation de corps, ce que les rédacteurs du Code Civil avaient fait de facon bien imparfaite. Aucune matière ne fut en effet plus mal redigée ni plus mal définie ; six articles seulement lui furent consacrés. La raison en est qu'après avoir joui d’un domaine exclusif dans l’ancienne France, la séparation de corps avait été bannie de nos lois par la Révolution (1) et ce n’est que sur l'initiative du Conseil d'Etat, par mesure transactionnelle et au nom de la liberté de conscience, que la séparation, « le divorce des catholiques », comme on la appelée, prit place dans le Code ; mais le principe une fois admis, on ne songea guère à le réglementer.

(1) Art. 7, $ 1. Loi du 20 septembre 1792.

= Vies

Les auteurs de la loi du 8 mai 1816, abolissant le divorce, déposèrent un projet sur la séparation de corps, le 7 décembre suivant; adopté par la Chambre des Pairs, le 28 décembre, ce projet fut transmis à la Chambre des Députés ; c’est là qu'il est resté. I comprenait 7 Litres el 39 articles et réglait notamment les effets de la séparation (art. 27 à 36). Cette dernière faisait cesser la présomption de paternité ; prononcée pour adultèere, elle faisait perdre à l'époux coupable, les avantages à lui faits par son conjoint dans le contrat de mariage ou depuis ; le tribunal pouvait ne pas confier la garde des enfants à l'époux qui avait triomphé dans le procès ; enfin la séparation de corps entrainait la séparation de biens par la seule force du jugement, nonobstant les art. 1444, 4 et 47: l'incapacité de la femme subsistait donc.Enfin le projet réglait la question des droits de survie et la pension alimentaire entre époux; il ne contenait aucune disposition relative soit au domicile de la femme, soit au nom des époux séparés (1).

Ce projet resta dans Îles cartons de la Chambre des Députés ; et dans le cours de ce siècle, nous ne rencontrons que la loi du 15 décembre 1850, qui règle un point tout à fait spécial de notre matière. Le mari est en droit de désavouer l’enfant dont la conception remonte à l’époque où la femme séparée de corps avait droit à un domicile séparé, du moment où iln’y à pas eu de réunion de fait entre les époux. La loi donne au mari une action en désaveu basée sur une impossibilité morale de cohabitation. Là se borne l’action du législateur, en ce qui con-

(1) Locré.V, p. 593.