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cerne les effets de la séparation de corps, et si lon excepte cette loi de 1850, c’est sous l'empire du Code de 1804 que les époux séparés ont vécu jusqu’en 1893 (1). Sur les nombreuses questions privées de solution légale par suite du laconisme du législateur, la jurisprudence décidait qu’il convenait de les régler par l'extension à la séparation, des textes relatifs au divorce, en tant qu'ils étaient compatibles avec le maintien du lien conjugal.

La loi du 6 février 1893 nous a enfin apporté les réformes désirées.

Elle à pour origine une proposition de loi « Swr les nullités de mariage et les modifications au régime de la Séparation de corps » déposée par MM. Allou, Batbie, Denormandie et Jules Simon (2). Renvoyée à l'examen du Conseil d'Etat, soumise à la délibération de la Chambre des Députés et par deux fois à celle du Sénat, cette proposition est devenue la loi du 6 février 1893 « portant modification au régime de la séparation de corps. »

Cette loi ne se borne pas, comme son titre semblerait l'indiquer à transformer les effets de ia séparation de corps : quelques-unes de ses dispositions sont applicables aussi au divorce. L'art. 1 de la loi complète l’art. 108 du C. C. en fixant le domicile de la femme séparée. L’art. 2 règle la question du hom en matière de divorce et vient s'ajouter à art. 299 du C. C. L’article 3, le plus important, qui se substitue à l’art. 311 du CG. C., traite du nom des époux séparés et de la capacité de la femme.

(1) Les lois du 27 juillet 1884 et du 18 avril 1886 ont modifié les causes et la procédure, mais non les effets de la séparation. (2) J. O. Sénat. Doc. parl. 1884. Ann. 185, p. 259 et 185 bis p. 567.