NOM

La loi francaise ne contient aucune disposition concernant le nom des époux pendant le mariage. Elle ne tranche pas expressément la question de savoir si la femme par le mariage acquiert le droit de substituer à son nom le nom du mari, si le mari est en droit de joindre à son nom celui de sa femme. L'usage seul règle cette matière.

En général, il en est autrement dans les législations étrangères. La loi détermine dans des dispositions spéciales les droits et les devoirs de chaque époux, à ce sujet, pendant et après le mariage. On peut résumer ces dispositions de la façon suivante. La femme par le mariage acquiert le nom du mari; c’est un effet civil du mariage, qui demeure jusqu'à la dissolution de union conjugale.

Ainsi, LE CODE CIVIL ITALIEN, dans l’article 131, déclare que : « Le mari est chef de la famille ; la femme suit sa condition civile; elle en prend le nom ; elle est obligée de le suivre partout où il croit opportun de fixer sa résidence » (1). Ce nom du mari, la femme le conserve loujours, parce qu’en Italie le divorce n’existe pas ef que la séparation, ne dissolvant pas le mariage, ne peut, dans le silence de la loi, le lui enlever.

(1) Huc et Orsier. — Le Code civil Italien, 2° v. Traduction du Code,

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in ANGLETERRE, la même théorie est insérée dans un texte formel; la femme acquiert en se mariant, le nom du mari, mais le divorce l’oblige à reprendre son nom de jeune fille (P.

En PRUSSE, il en est de même; mais le divorce produit des effets particuliers en-notre matière. La femme demanderesse en divorce et qui l’a obtenu contre son mari peut conserver le nom de son conjoint ou se dire veuve, ou reprendre son nom de jeune fille. La femme défenderesse, qui a succombé dans l'instance, doit au contraire, pour continuer à porter le nom du mari, obtenir son autorisation.

Le CODE CIVIL SAXON contient une disposition pour le cas de divorce. Bien que le mariage soit dissous, la femme divorcée conserve la position sociale et le nom de son mari tant qu’elle ne contracte pas un nouveau mariage (art. 1748) (2).

L’AVANT-PROJET DU CODE CIVIL ALLEMAND part du même principe. « La femme prend le nom de famille de son mari » (art. 1274). Mais le divorce ne le lui enlève pas : « La femme divorcée conserve le nom de famille de son mari » (art. 145) @). La raison de cette disposition, qui semble peu logique, puisque l'effet survit à la cause, se trouve dans l’organisation allemande de la publicité des contrats ; on à voulu, pour éviter que les tiers ne soient induits en erreur, que la femme inserite sur le livre foncier sous le nom de son mari, conserve ce même nom après le mariage.

(1) Lehr. — Eléments de Droit civil anglais, p. 6L.

(2) Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce, p. 140.

(3) Avant-projet du Code civil Allemand. — Traduction par R. de la Grasserie.

Des lois récemment votées en SUÈDE et en DA- NEMARK, contiennent des dispositions relatives au nom commercial. La veuve qui continue lexploitation de son mari défunt ou le mari qui continue le commerce ou l’industrie exercée par sa femme avant ou pendant le mariage, peuvent se servir de la raison sans la modifier. (Loi du 13 juillet ISS7 sur les registres de commerce, les raisons de commerce et les procuras. — Loi du 1 mars 1889 pour le Danemark (1). Il résulte de cette disposition que chacun des époux acquiert sur le nom de son conjoint, un véritable droit, en ce qui concerne le commerce.

En BELGIQUE, où le Code Civil Français est en vigueur, Ià législation ne présente rien de particu- ‘lier, relativement au nom de la femme mariée. On décide généralement qu'après le divorce, la femme n’a plus le droit de porter le nom du mari, parce qu'alors « il n’y a plus d’époux » (2).

En SUISSE (3), dans le CANTON DE SAINT-GALL, nous rencontrons une législation récente et complète sur le nom dela femme après la dissolution du mariage. La loi du 4 janvier ISST contient, en effet, les dispositions suivantes : « La dissolution du mariage n’opère aucun changement dans les droits civiques (de bourgeoisie) de la femme».

Si elle résulte de la mort du mari, la veuve garde le nom de ce dernier. Si elle résulte d’un

(1) Annuaire de législation étrangère; 1888. — Loi du 13 juillet 1887, art. 11, p. 725. — 1890. Loi du 1" mars 1889, art. 11, p. 726.

(2) Laurent. — Principes de Droit civil, ILE, n° 287.

(3) Le Code civil du Canton de Glaris, déclare expressement que la femme par le mariage prend le nom de famille du mari (art. 44, 168). Annuaire de lég. étrangère, 1875, p. 517.

jugement de divorce ou de nullité, la femme reprend son nom de fille (art. 21 de la loi de procédure sur la matière du 13 janvier 1879). Il en est de même de la veuve remariée dont le nouveau mariage est dissous par divorce ou nullité.

La séparation de corps ne change rien aux droits civiques, ni au nom de la femme » (1).

Le Code Civil du CANTON DES GRISONXS dans son article 1 adopte la solution contraire. « Les femmes séparées aussi bien que les veuves conservent le droit de bourgeoisie du mari; ces dernières en outre son nom de famille » (2). Ce qui implique pour la femme séparée la perte du nom du mari.

Toutefois il importe de remarquer à ce sujet que la séparation de corps temporaire seule à été conservée par la Loi fédérale du 24 décembre 1874 et que par suite notre disposition n’a plus grande application. |

Dans le CANTON DE LUCERXE, la loi du 26 novembre ISS0O sur la puissance maritale contient un article 26 ainsi concu : « La femme divorcée garde le droit de bourgeoisie du mari; mais elle reprend son nom de famille » (3).

Enfin, la législation du BRÉSIL en notre matière mérite d’être signalée, parce qu’elle établit une sanction pénale. La loi du 24 janvier 1890 déclare que « la femme séparée de corps ne peut plus porter le nom de son mari sous les peines portées par le Code pénal » (4).

(1) Saint-Gall. — Annuaire de législation étrangère, L8S8, p. 68S.

(2) Grisons. — Code civil du canton des Grisons, traduit par R: de la Grasserie.

(3) Luserne.— Annuaire de législation étrangère, p.486, année 1881.

(4) Brésil. — Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 929.

Section II